Suite au rapport de la cour des comptes du mois de Juin 2023, ici lequel à montré la triple défaillance de l’État au sujet des contrôles administratifs, pédagogiques et financiers relatifs aux établissements privés mais associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État.

Suite au rapport parlementaire présenté le 2 avril 2024 à l'assemblée nationale (notre communiqué de presse et le rapport, ici) qui met hors de cause les enseignants puisque leurs activités professionnelles sont contrôlées et que les constats sont conformes aux attentes institutionnelles.

Prenant acte du constat de dérives provenant de l'activité d'associations dites "de gestion" et/ou de directeurs sans qu'il soit possible actuellement de dénombrer précisément celles-ci.

A la lumière de dérives visibles : censure d'éléments du programme, triche aux 50 minutes, homophobie entre autres atteintes aux valeurs de la République.

Les premiers contrôles pédagogiques et financiers sur les structures et l'activité de directeurs annoncés

La première réponse de la ministre de tutelle, madame Belloubet, n'a pas tardé puisque le 4 avril au Sénat elle réitérait son annonce de mobilisation de 60 inspecteurs, pour l'essentiel des IA-IPR et quelques inspecteurs généraux déjà formulée le 6 mars.

Ayant probablement lu au moins un partie du rapport parlementaire, madame Belloubet annonce désormais un travail avec les DRIFP (direction régionales et interrégionales des finances publiques).  Cela augure la mise en place d'un début de contrôle financier.

Formiris dans le collimateur

L'absence de contrôle pédagogique des inspecteurs de l'Education nationale pèse aussi sur le contenu de la formation des enseignants du privé, financée sur des fonds publics, selon les corapporteurs. Dans le collimateur des députés, l'organisme de formation du privé Formiris est considéré comme une « boîte noire », voire une « pompe à fric ». Précisons que cette association est mise en œuvre par certains "syndicats" sous l'autorité des Evèques.

Le Snep UNSA, syndicat autonome dès sa dénomination et indépendant des organisations confessionnelles reste à la disposition des collègues afin de dénoncer les dérives dont ils seraient les témoins.

Contrôles hors enseignement, voir aussi avec le maire ou les DDEN

L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902783

http://www.dden-fed.org/fonction-dden/quest-ce-quun-dden/

Avis du Snep UNSA :  le couvercle sur les dérives dans des établissements est soulevé après une quarantaine d'années de silence voire d’omerta. Il est temps de parler, de porter à la connaissance de notre administration officielle, de la justice des Hommes les faits qui nous interrogent.

Collectivement et individuellement, nous avons toutes et tous à y gagner, à commencer par obtenir une clarification du statut d'agent contractuel mais ayant validé un concours de la fonction publique tout en cotisant pour la retraite à la caisse générale de la sécurité sociale, le tout sans avoir accès aux mesures de reconversion au sein de notre ministère ou de la fonction publique en général.