Snep UNSA
5 avril 2024
Sécurité des établissements et des personnels
Notre ministre de tutelle, madame Belloubet, met un œuvre une série d'actions et de dispositifs. "faire face à toutes les formes de violences qui traversent notre société, l’École doit rester un sanctuaire républicain, au sein duquel la sécurité de chacun – élève, professeur, personnel de direction, agent administratif ou encore intervenant – doit être assurée en permanence".
Autant pour mesurer les difficultés du quotidien que pour accompagner les personnels concernés l'outil "fait établissement" est en cours de déploiement dans les classes et établissements privés, associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État, pour dépasser le taux de couverture de 96%
Le Snep UNSA travaille avec le ministère afin que la grille de lecture soit la plus adaptée que possible au contexte des établissements privés relevant du service public de l'éducation.
- Signaler toutes les violences ou menaces physiques et verbales
- Prendre en charge rapidement les victimes
- Renforcer la sécurité des établissements scolaires
Code pénal, article 433-3-1 :
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée
des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
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Et pour cause, il n’existe pas de « mise à pied » mais de suspension administrative que seule l’employeur (et donc le Rectorat) peut activer dans l’échelle des sanctions.
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