Montant du forfait mobilités durables


Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
• 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
• 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, notre fédération de l'UNSA , Fonction Publique, demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé.

 
La demande est à déposer avant le 31 décembre 2023 pour les déplacements effectués pendant l'année 2023. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. Le Rectorat demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle. Par voie électronique ou par voie postale (cachet de la poste faisant foi) avant le 31 décembre 2023

 
Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables

 Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.

 Sont éligibles au forfait "Mobilités durables" :

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
• l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
• les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

 
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.

Ce remboursement est maintenant cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.


Agents éligibles

 Les agents fonc­tion­nai­res (enseignants titu­lai­res ou sta­giai­res) et contrac­tuels (contrat définitif, contrat provisoire, contrat à durée déterminée ou indéterminée) peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour le Rectorat

 
Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.



La circulaire de la Première ministre sur les services publics écoresponsables cible une augmentation de 10 % en 2024 à 20 % en 2027 des agents de l’État bénéficiant de ce forfait.  Pour cela, son montant doit impérativement être rehaussé rapidement.