Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat. Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents
civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.
Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’Etat
Les agents concernés par ce remboursement sont ceux employés par l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat.
S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en situations de handicap, bien que régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, sont des agents
contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Les enseignants en contrat définitif, provisoire, à durée indéterminée ou à durée déterminée classes associées à l'enseignement public par contrat sont concernés. Il serait dommage que seuls les fonctionnaires de ces mêmes classes le soient.
Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret.
Il s’agit des situations suivantes :
Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat (fonctionnaires seulement).
En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.
Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :
- financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
- être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
- être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions
de prévoyance.
Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement.
C’est le cas, par exemple :
- lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
- lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu
par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.
Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent. S’agissant toutefois d’un remboursement, le montant est nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent.
Le remboursement est donc versé dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent.
Ainsi, l’agent dont le montant mensuel des cotisations PSC est de 13 € verra le montant du remboursement plafonné à 13 €.
Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement. Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle
intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.
Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de juin 2022, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin.
C'est la situation des enseignants des établissements privés sous contrat puisque l'établissement (et eux) contribuent à un contrat de prévoyance (voir votre fiche de paie) en plus de leur mutuelle.
Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.
Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines du DASEN ou du service mutualisé de gestion (1er degré) ou du Rectorat (2d degré). Cette demande doit être accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.
Voir formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire ci-dessous.
Cette participation ne vous concerne pas dès lors que votre employeur est l'établissement ou l'organisme qui porte l'établissement.
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement