Au mois de Mai 2025, le Snep UNSA, avait écrit à notre administration officielle, le ministère de l'Éducation nationale pour l'alerter sur l'activité des associations et syndicats de l'enseignement qui captent les données personnelles et professionnelles des enseignants à l'occasion des mutations, de la formation professionnelles. Suite à la découverte de l'évaluation illégale de maitres délégués d'une part et le stockage de données découlant de celle-ci nous avons alerté l'administration qui commence à répondre. L'évaluation des maitres délégués par des directeurs au nom du SGEC/DDEC n'est pas légale Celle-ci a rappelé les règles : les évaluations doivent se faire selon les procédures et les critères de l’Éducation nationale. Dans son courrier de réponse, elle précise qu’elle n’a rien à voir avec la base de données "Ange1d" ou "Ange2d" regroupées toutes deux dans "Gabriel" qui est un outil propre à l’"enseignement catholique". Comme l'écrit l'administration officielle, les informations collectées par l’établissement sur les enseignants doivent servir uniquement à leur gestion administrative. Elles n’ont donc pas à être communiquées. Les services de l’État sont intervenus auprès de l’établissement concerné pour que cessent ces pratiques. Nous saluons l’intervention de ce rectorat qui permet ainsi de protéger ses agents. Nous sommes cependant en droit de nous inquiéter de la dérive dans certains établissements par rapport au respect du droit. Pourquoi évaluer de manière illégale une enseignante ? Pourquoi une association stocke-t-elle des informations sur des agents de l’État ? Que nous soyons des agents ou des salariés, nous avons des droits. N’hésitez pas à nous solliciter pour les faire respecter.. Le signalement auprès de CNIL, autorité légitime sur le sujet, suit son cours. En plus de l'alerte au Ministère le Snep UNSA a déposé une plainte auprès de la commission nationale informatique et liberté afin qu'elle dise le droit sur l'activité des associations et syndicats de l'enseignement catholique qui sous la houlette du SGEC collecte et stocke certaines de nos données personnelles et professionnelles. Attention au contenu des fiches d'identification que vous remplissez en toute bonne foi chaque année. Selon nos observations dans des établissements, le contenu de celle-ci : renseignements sur l'état civil, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, etc peut-être transmis à la structure catholique. Sans que cela soit nécessaire, justifié et sans notre consentement, cela va sans l'écrire.

Probablement mécontents de la position du Rectorat de Rennes, des présidents d'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) échouent, en référé, à contester le refus d'ouvertures de classes dans des établissements privés sous contrat de l'académie. L'autorité académique est, officiellement, la seule autorité à statuer sur les ouvertures et fermetures de classes dans les établissements privés, associés à l'enseignement public par contrat. Officieusement, de nombreuses tractations ont lieu entre Rectorats et OGEC comme cela a eu l'occasion d'être montré par la commission d'enquête parlementaire, prenant exemple des déjeuners entre responsables de l'État et ceux du SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique). L'argumentaire développé par le représentant de l'OGEC du Lycée privé Assomption de Rennes, était assez surréaliste pour une présentation devant un juge de l'urgence puisqu'il portait sur l'année scolaire précédente… Ce qui n'a pas manqué d'interpeller le juge, à lire sa décision. Sur la procédure, un manquement est reconnu par le Rectorat : l'absence de l'instance de concertation prévue par la loi. L442-11 du code de l'éducation. Quatre autres OGEC d'établissements ont produit un argumentaire semblable. Ils sont tous déboutés car ni l'urgence ni le doute sur la légalité des décisions n'est établi. Avis du Snep UNSA : si la justice de la République est là pour régler les différents, ce type d'argumentaire en dit long sur un probablement sentiment d'impunité de présidents d'OGEC ou alors il s'agit d'autre chose. Tribunal administratif de Rennes, 28 juillet 2025, n° 2503478 Tribunal administratif de Rennes, 28 juillet 2025, 2503482

Des divers scandales relatifs aux méthodes de direction dans des établissements privés sous contrat, nous n'entendions pas la voix des personnels de droit privé. Avec un statut moins protecteur que celui d'agent public, certains cadres des OGEC agissent pour une École émancipatrice, une école qui permet aux élèves de grandir dans le respect des valeurs humaines. Début avril 2022, cinq inspecteurs avaient été saisis par le recteur de l’académie d’Amiens pour tenter de faire la lumière sur des dérives graves et une culture de la censure dont plusieurs collègues s’étaient émus en interne. C’est notamment le refus de la direction de projeter deux films sur l’homosexualité et sur l’IVG - « Simone, le voyage du siècle » et « Rafiki »- qui avait conduit à cette inspection. Le rectorat avait rendu les conclusions d’une enquête interne et avait effectué un signalement auprès du procureur de la République visant la direction. La direction, peu sensible à la mise en cause étayée, avait engagé une procédure de licenciement visant un des cadres de l'OGEC qui ne rentrait pas dans le moule diocésain. Le tribunal des prudhommes, dans une décision du 20 juin 2025, condamne l'OGEC en déclarant la nullité du licenciement de Gérald DESACHY d'une part et d'autre part du fait du harcèlement que celui-ci lui a fait subir. Pour le Snep UNSA, cette décision conforte l'action des personnels attachés à travailler dans un cadre positif, pour contribuer à la formation des futurs citoyens de notre République dont le caractère indivisible, laïque, démocratique et social doit rester fédérateur.

Après cinq mois d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, la commission éducation de l'assemblée nationale rend un rapport complet, éclairant, notamment sur la face cachée de l'iceberg "enseignement privé". Le rôle pour le moins troubles des Églises et de l'association SGEC en particulier est mis en lumière alors que ces acteurs souhaitent rester cachés. Les recommandations votées seront, si elles sont traduites dans la loi et par décret, une occasion pour valoriser le travail des personnels et assurer aux élèves un climat scolaire davantage serein, éloigné des enjeux et pratiques d'Églises. Des clergés sont fréquemment un vecteur utilisé par des délinquants, éventuellement des criminels visant les élèves, en particulier les jeunes garçons. Permettre la levée du tabou sur le fonctionnement normal de tous les établissements scolaires relevants du service public. Depuis une année, avec le scandale Stanislas, la question du contrôle des établissements privés, mais associés à l'enseignement public a enfin été posée. Les travaux parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) ont été l'occasion de stimuler le gouvernement, en particulier le ministère de l'Éducation nationale, afin qu'il mette en place un dispositif de contrôle, consistant. Les recommandations 7, 10, 13, 17, 18 et 19 matérialisent une volonté politique existante chez les parlementaires. Seront-elles prises en compte par le gouvernement, notamment la ministre de l'Éducation nationale ? La recommandation 20, sur la gradation des sanctions en cas de manquement aux obligations relavant des programmes et instructions ministérielles, est indispensable afin de ne plus permettre à tel ou tel directeur, de l'académie de Bordeaux ou d'une autre, d'outrepasser ses fonctions. "Signal Educ" , une proposition intéressante visant à élargir les possibilités de "faits établissement" ? La traduction dans la réalité du contenu des recommandations 4, 36, 38 et 39 nous apparait nécessaire en l'état de l'activité de l'association monopolistique, APEL, qui a montré sa volonté et ses actions pour essayer de faire taire les violences dans tel ou tel établissement. Des parents qui s'efforçaient de remplir leur rôle en alertant les autorités se sont retrouvés face aux enjeux de la structure catholique : "pas de vague" ou pire encore l'omerta. La différence de statut entre celui du directeur d'école privée sous contrat et celui de directeur de collège et lycée privé sous contrat, complètement passée sous silence La commission d'enquête a malheureusement oublié un point clef dans le fonctionnement courant des établissements privés sous contrat, les différences statutaires. Recevant d'une part des syndicats de personnels de direction agents publics disposant d'une légitimité tirée des urnes et des représentants d'associations loi 1901 sans représentativité tirée des urnes, les membres de la commission ont probablement été invités à ne pas voir de ce côté-là. Et pourtant, au quotidien, notamment, les collègues souhaitant jouer le rôle de lanceur d'alerte paient cher dans leur carrière et parfois leur vie, l'entretien des ambigüités statutaires, la double légitimité ecclésiale et républicaine. Les rapports s'accumulent au sujet de l'activité de la direction de Stanislas, les manquements persistent. Un statut clair, plaçant les directeurs, au-dessus des enjeux politiques et religieux, devrait être décrété. Pourquoi ne pas en parler ? Pourquoi permettre aux seuls directeurs de collèges et lycées privés sous contrat, contrairement aux directeurs d'écoles privées sous contrat, aux directeurs d'écoles publiques, aux personnels de direction des collèges et lycées publics de ne pas être des agents publics ?

La quasi-totalité de l’Hexagone est concernée par un « épisode caniculaire intense » qui a débuté vendredi, a annoncé Météo-France. Alors que 84 départements seront en vigilance orange lundi 30 juin. Rappelons que l'État est responsable de la santé des enseignants, y compris dans les murs privés des établissements sous contrat, et de "la vie scolaire", c'est à dire les mesures prises pour la mise en sécurité des élèves. Dans le cadre de l'évolution de la réglementation ( ici ), qui doit prendre effet le 1er juillet, et suite à l'interpellation d'une fédération de parents d'élèves du ... public, le ministère de l'Éducation nationale. par la voix de la ministre, ce dimanche. a bien voulu communiquer en publiant sur son site une page de "recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule ", pour faire face aux très fortes chaleurs. Le passage de l'orange au rouge

La rupture du silence sur les violences faites aux élèves de Betharram a engendré une libération de la parole des victimes. Les travaux parlementaires à l'Assemblée nationale (commission d’enquête) et au sénat (débat de contrôle) ont permis la mise en place d'une procédure de remontées des faits les plus graves avec l'extension de l'outil "faits établissement" à tous les établissements placés sous la tutelle de l'Etat. Le Ministère de l'éducation nationale, toujours à la suite de ces travaux, a peut-être commencé à prendre la mesure du problème en promettant un millier de contrôles sur pièce et sur place ? Un protocole d'accord avec le ministère des finances pour le contrôle financier des établissements sous contrat a aussi été défini. Le Snep UNSA tient à rappeler que ces faits ne sont pas isolés, ils s'inscrivent dans une réalité sociale, éducative, politique complexe et durable, marquée par un entre-soi. Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous. Toutefois, ceux qui paient réellement, ce sont tous les citoyens, au travers des subventions publiques obligatoires (dites forfait d'externat), des subventions publiques facultatives ainsi que les traitements (salaires) des 140.000 enseignants, agents publics de l'État. Le Ministère n'a toujours pas transféré à l'instance compétente la question des ouvertures et des fermetures de classe La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC. La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient… L'État ne communique pas sur les dotations horaires accordées aux établissements et sur l'usage de celles-ci, ensuite. Ce sont pourtant elles qui financent les cours aux élèves. Au mois de décembre 2024, le Snep UNSA a donc demandé à 30 Rectorats de fournir des éléments précis afin de mieux comprendre l'usage des fonds publics au sein des établissements pour la rentrée 2024. À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante. Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre. Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée. Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025. Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs. Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025. Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative. Quinze jours plus tard, devant les refus constatés, le Snep UNSA est donc contraint, du fait du silence opposé, de saisir 25 tribunaux administratifs. Contact presse Franck Pécot 06.52.60.83.11

En 2019, le syndicat Snep UNSA, prenant acte de l'opacité du dispositif de mutation des enseignants des établissements privés sous contrat avait sollicité du ministère que la mention implicite du dispositif dit des "accords professionnels sur l'emploi dans l'enseignement catholique" soit retirée, du code de l'éducation. www.snep-unsa.fr/mutation-les-organisations-de-l-enseignement-catholique-condamnees-a-agir-dans-l-ombre Un dispositif de mutation doublonné Ce dispositif permet à l'autorité diocésaine et à ses syndicats et associations de peser sur les demandes de mutation en favorisant tel ou tel enseignant connu, du diocèse, de l'établissement par rapport à un autre moins connu. Les DDEC, leurs syndicats et associations, imposent un double circuit de mutation, un double dispositif de priorité (avec des lettres A, B, C, D, E, F) pour arriver à leurs fins. Le Juge administratif, dans sa décision, précisait que cet accord avait une seule portée : "éclairer l'administration sur les conditions dans lesquelles un directeur donne un avis sur une candidature". Les Recteurs, eux, sont légitimes pour classer, proposer les candidatures Pour le Juge, le " Recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il publie la liste des services vacants et reçoit les candidatures qui se portent sur ces services ; qu'il soumet les candidatures reçues à la commission consultative mixte et notifie à chacun des chefs d'établissements concernés la ou les candidatures qu'il se propose de retenir, à charge pour ces derniers de faire connaître leur accord ou leur refus dans un délai de quinze jours ," Les priorités ne comportent aucun critère géographique, social, familial ou de vie sacerdotale : elles sont exprimées en chiffres Ce même juge précise que "Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; / 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; / 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; / 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 " Et depuis 2019, la cuisine interne continue en dépit de la loi et de la jurisprudence : touché coulé au détriment de notre carrière Cinq années après, pour les demandes de mutations, nous pouvons constater l'activité des DDEC, leurs syndicats et associations pour n'en faire qu'à leur tête au détriment d'un mouvement de l'emploi clair, équitable. Un petit B2 pour elle, un grand A4 pour lui, Tu veux du B2 ou du B4 ? Une petite saisine par-ci pour lui et pas pour elle ? Ah non pas lui, il n'est pas de l'académie ! Si la mutation d'untel te gêne, on va t'arranger ça en sous commission de l'emploi, donne-moi ton dossier, confidentiel. Revendication du Snep UNSA : Les demandes de mutation doivent d'abord passer par une instance nationale, afin de garantir les souhaits de changement d'académie, avant de passer par l'instance académique. Conseils du Snep UNSA : 1. Vous avez une grande partie de l'été pour demander des explications à votre Rectorat ou votre DSDEN (service mutualisé) sur la base de votre situation administrative (nature du contrat, nombre d'heures et ancienneté des services) et de la jurisprudence. Si le Rectorat n'a pas réalisé légalement le travail, vous pourriez obtenir satisfaction, car la situation devrait-être gelée et réétudiée l'année suivante. Avec compensation financière, bien évidemment. 2. Adhérer à un syndicat indépendant des DDEC, voter pour un syndicat indépendant des DDEC, se présenter sur une liste d'un syndicat indépendant des DDEC.

Lors du Conseil Social d’administration ministériel qui s'est tenu 6 mai 2025, le ministère a présenté un projet de redéfinition du cadencement et du rôle du rendez-vous de carrière, dès l’année 2026. (l'instance CCMMEP, n'est pas légitime sur ce sujet. La situation statutaire des fonctionnaires et maitres en contrat définitif relevant du seul CSA). Les syndicats majoritaires (FSU, UNSA, ...) s'entendent sur une vision claire prenant en compte l'illusion des promotions et l'absence de revalorisation sérieuse de notre profession. L'UNSA, a défendu les collègues à travers une position claire : il n’est pas question d’avoir un rendez-vous de carrière qui fasse office de barrage à l’accès à la classe exceptionnelle, et donc à un accès au traitement à l’indice le plus élevé avant le départ en retraite. Les propositions du ministère dénaturent le rôle du rendez-vous de carrière. Il devient synonyme d’accroissement du contrôle sur la carrière des personnels. Le Snep Unsa revendique que le déroulement de carrière soit déconnecté de l’évaluation et qu’une carrière complète se déroule sur trois grades pour tous ! Attention : à la mi-juin 2025, plus d’un mois après la tenue de l’instance officielle CSAMEN qui a étudié les projets de décrets, l'UNSA constate que les textes réglementaires tardent à paraître, ce qui laisse présager un report de ces mesures d’au moins un an par rapport au calendrier annoncé initialement par le ministère, calendrier initial que nous décrivons ci-dessous. Nouveau cadencement à compter de la rentrée scolaire 2026 1. Le premier rendez-vous de carrière aurait lieu quatre ans après l’entrée dans le métier et serait sans effet sur l’avancement. Le premier rendez-vous de carrière sera un rendez-vous d’accompagnement en début de carrière, quatre ans après la titularisation. 2. Le second rendez-vous de carrière serait lié au passage à la hors-classe. Le second rendez-vous de carrière aurait lieu au cours de l’année scolaire qui précède la promouvabilité de la classe normale vers la hors-classe, pour laquelle il faut avoir atteint au moins 2 ans d’ancienneté au 9° échelon de la classe normale. 3. Le troisième rendez-vous de carrière serait lié au passage à la classe exceptionnelle. Le troisième rendez-vous de carrière aurait lieu au cours de l’année scolaire qui précède la promouvabilité de la hors-classe vers la classe exceptionnelle, pour laquelle il faut avoir atteint le 5° échelon de la classe (4° pour les professeur·es agrégé·es). Ces évolutions sont liées à la suppression des bonifications d’avancement d’échelon en classe normale. L’avancement d’échelon se ferait donc à compter de la rentrée 2026 à rythme unique. Le Snep UNSA s’oppose à ces modifications, en l’absence de mesures permettant à toutes et tous d’atteindre la classe exceptionnelle et d’avoir le bénéfice du traitement à l’indice le plus élevé du corps avant le départ en retraite. Phase transitoire 2025-2029 A titre transitoire, les rendez-vous de carrière du 6° et du 8° échelon sont supprimés dès l’année scolaire 2025-2026, tous les collègues bénéficiant d’un avancement plus rapide sur la classe normale. Le nouveau « premier rendez-vous de carrière » ayant lieu quatre ans après la titularisation se mettra en place à compter de la rentrée 2026-2027. Le rendez-vous de carrière précédant la promotion à la classe exceptionnelle se mettra en place à compter de la rentrée 2026, pour les collègues devenant promouvables l’année suivante. Les collègues étant déjà promouvables se verraient attribuer un avis sur dossier, à l’image du dispositif transitoire tant décrié qui avait été mis en place lors de la création des rendez-vous de carrière en 2017, ou suite à une “visite conseil”.

À compter du 1er juillet, les employeurs du public et du privé auront l’obligation d’évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de chaleur intense », qu’ils travaillent en intérieur ou en extérieur. Un épisode de chaleur intense est caractérisé sur la base du dispositif de vigilance canicule de Météo France. Il est atteint lorsque le niveau de vigilance jaune, orange ou rouge est activé. Lorsqu’un risque est identifié, l’employeur doit mettre à jour le document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) dans les établissements de + de 50. Des mesures ou actions de prévention doivent être définies pour prévenir et lutter efficacement contre la survenue de risques professionnels en lien avec un ou des épisodes de chaleur intense. Ces mesures de prévention doivent être mises en place en amont et dès lors qu’il existe un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé des salariés et des agents. Le décret du 27 mai 2025 liste, de manière non exhaustive, différentes mesures de prévention destinées à réduire les risques liés aux épisodes de chaleur intense identifiés lors de l’évaluation précitée. L’employeur pourra ainsi notamment : Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre, Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et des postes de travail ; Adapter l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos, Mobiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail, Augmenter autant que nécessaire l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs, Opter pour des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable, Fournir des EPI (équipements de protection individuelle) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés, Informer et former les travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible. 🚨 Pour l’UNSA, durant ces pics de fortes chaleurs et quel que soit le secteur d’activité, il est absolument nécessaire d’œuvrer pour limiter au maximum le travail isolé (source d’accidents du travail pouvant être graves, voire mortels). Le décret prévoit par ailleurs : Une protection accrue des travailleurs et travailleuses vulnérables en raison de leur âge, état de santé (y compris femmes enceintes) ou isolés. Les mesures de prévention doivent être adaptées à ces publics, en lien avec les services de prévention et de santé au travail. De définir les modalités permettant de signaler toute apparition d’indice physiologique préoccupant, signe de malaise ou de détresse ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour porter rapidement secours. Une obligation pour les employeurs de maintenir les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée toute l’année (vs. uniquement chauffage auparavant). Des aménagements pour les postes de travail en extérieur, afin d’assurer l’obligation de protection des salariés et agents (vs. « dans la mesure du possible auparavant). La possibilité, pour les services de l’Inspection du travail, de mettre en demeure les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. Les contrevenants ont 8 jours pour se mettre en conformité sous peine de se voir dresser un procès-verbal d’infraction. D’autres mesures spécifiques sont introduites par ce décret : Mise à disposition d’eau potable et fraiche pour tous les secteurs d’activité. Dans le BTP, lorsque l’installation d’un point d’eau est impossible, l’employeur doit fournir au minimum 3 litres d’eau par jour et par travailleur. Pour aller plus loin : décret du 27 mai 2025 , arrêté seuil de vigilance canicule .