Faire grève dans le 1er degré
Rappel des règles (loi du 23 juillet 2008)
1. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales (article 12) ;
2. Dans le cas où « le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Exemple, pour un mouvement de grève fixé au :
mardi : le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente.
jeudi : il doit se déclarer au plus tard le lundi soir.
1. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales (article 12) ;
2. Dans le cas où « le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Exemple, pour un mouvement de grève fixé au :
mardi : le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente.
jeudi : il doit se déclarer au plus tard le lundi soir.
3. Les enseignants, agents publics des établissements privés sous contrat, sont soumis à la même obligation de déclaration que leurs homologues du public. La déclaration est directement adressée à la direction de l’établissement qui communique sans délai à l’organisme de gestion (OGEC, ...) de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration ».
La déclaration (ci-dessous à télécharger) est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil.
Pour chaque minute ou heure ou journée de grève, une retenue sur salaire de 1/30ème est mise en place par l'administration.
Voir aussi :
https://www.education.gouv.fr/cid21749/droit-d-accueil-pour-les-eleves-des-ecoles.html
