Congés de santé
Un certificat est exigé dès le premier jour d’arrêt
Les enseignants fonctionnaires, les maîtres contractuels provisoires (stagiaires) ou définitifs (après validation d'un CAER ou CAFEP) doivent envoyer, sous couvert du directeur et sous 48 h, les volets n° 2 et 3 de l’imprimé Cerfa au :
- Rectorat – Division du privé,
- ou au service mutualisé du privé en charge de la gestion individuelle des professeurs des écoles
Le volet 1 est couvert par le secret médical et doit donc être conservé par l’intéressé. Il pourra éventuellement être produit au médecin agréé lors d’une contre-visite. Il ne peut être demandé par l’administration qu’en cas d’accident de service. La division du privé (ou le service mutualisé) établit l’arrêté de congé correspondant et l’adresse à l’établissement en 2 exemplaires (1 pour l'enseignant, 1 pour l’établissement). Un exemplaire doit être transmis à l’enseignant dès réception.
En cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail, l’enseignant s’expose à une réduction de moitié du montant de sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi si nouvel envoi tardif dans les 24 mois.
En cas de doute sur des congés maladie répétitifs, l’administration peut demander à l’un des médecins agréés d’effectuer une contre-visite. Si l’intéressé est absent de son domicile ou ne se rend pas à la convocation, l’administration est réputée n’avoir pu établir le bien fondé de l’arrêt de travail et pourra, de ce fait, régulariser l’absence du maître par un congé sans traitement.
Le jour de carence ne s’applique pas lorsque l'enseignant n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :
- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie,
- congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée.
- congés paternité, adoption, maternité y compris en cas de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité́.Il
- Si l’agent en CMO est placé rétroactivement, après avis du conseil médical, en congé de longue durée ou de longue maladie, il a droit au remboursement du 1/30ème retenu au titre du jour de carence. Cette disposition s’applique également aux congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de maternité.
L’année médicale est mobile et s’apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Faut-il reprendre le travail la veille des vacances ?
Non ! Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer le premier jour d’une période de vacances scolaires. L’enseignant reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie. La reprise effective se fait au retour des vacances et ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie.
Attention, si aux retours des vacances l’enseignant est à nouveau en congé maladie pour le même motif, les jours de vacances sont dans ce cas comptabilisés dans le congé de maladie.
Perte des HSA et des HSE
Pour le calcul des HSA défalquées : la retenue est de 1/270 de l’indemnité annuelle pour chaque journée d’absence (article 4 du décret 50–1253 du 6 octobre 1950).
En cas de reprise anticipée avant la fin du congé de maladie prescrit, obligation de fournir un justificatif du médecin traitant autorisant la reprise anticipée
Consolidation des lésions
La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état de santé, étant peu susceptible d’amélioration ou d’aggravation, dans un court délai, et qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident. Il ne s’agit en aucun cas d’une guérison. Lorsque le médecin a fixé une date de consolidation sur le certificat médical final, l’administration organise une expertise médicale auprès d’un médecin agréé qui confirme ou infirme la date de consolidation et précise le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.).
RVI Rente Viagère d’invalidité
Les enseignants justifiant de blessures contractées ou aggravées en service ayant entrainé leur mise à la retraite pour invalidité peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité (R.V.I.). Elle s’ajoute à l’avantage temporaire de retraite (!différent de l’ATI) pour invalidité et reste acquise toute la vie.
Majoration pour assistance constante d’une tierce personne versée si le maître invalide est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se coucher, manger …). Comme l’ATI, elle est révisable au bout de 5 ans, puis devient pérenne.
Les différents types de congés , en détails :
Congé de maladie ordinaire
Les conditions
Vous devez déclarer votre arrêt maladie à votre administration lorsque vous tombez malade.
Vous avez 48 heures pour transmettre votre avis d’interruption de travail (initial ou prolongation).
La durée
Le congé prend effet au jour de constatation médicale de la maladie, est attribué pour la durée fixée par le médecin prescripteur, indépendamment des vacances scolaires, et s’arrête à la date fixée sur l’arrêt.
Les fonctionnaires comme les agents en contrat définitif peuvent bénéficier d’un congé de maladie ordinaire (CMO) jusqu’à 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum (soit 1 an maximum).
Pour les contractuels, AED et AESH : nous contacter
La rémunération
Pour un fonctionnaire, un enseigant en contrat définitif ou à durée indéterninée ou à durée déterminée, les trois premiers mois sont payés à plein traitement. Au-delà, les 9 mois restants sont payés à demi-traitement. La complémentaire obligatoire que vous payez prend en charge la perte (voir établissement pour remplir le dossier).
Attention, certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.
L’appréciation des droits est réalisée au jour le jour, selon le système de décompte dit « de l’année de référence mobile » (voir plus bas)
Pour les maitres délégués et les AESH, les conditions de rémunération varient en fonction de l’ancienneté : nous contacter.
La situation administrative
Le congé de maladie ordinaire est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent non titulaire, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
Pour les stagiaires, le CMO prolonge le stage au-delà de 36 jours d’arrêt, consécutifs ou non.
Frationnement du congé :
En cas de fractionnement, la circulaire ministérielle NOR/MCT/B/06/00027/C du 13/03/2006 rappelle que le décompte des congés de maladie se fait par année médicale selon le système dit de « l’année de référence mobile » ou encore de l’année glissante.
En cas de congé de maladie fractionné, l'administration étudie, au jour le jour, les droits que l’agent a déjà utilisés sur une période de référence mobile d’une année calendaire (soit 365 jours) pour déterminer s’il a droit au plein traitement ou au demi-traitement.
Congé de longue maladie
Les conditions
Un congé de longue maladie (CLM) peut être attribué aux fonctionnaires, en cas d’affection présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant des soins prolongés.
Les maitres délégués (MA-DA, suppléants), AED et AESH peuvent avoir droit à un congé de grave maladie.
Modalités d’attribution
Il est accordé par l’administration, après avis du comité médical. Une liste indicative de pathologies existe, mais elle n’est pas strictement limitative.
La demande de CLM doit être adressée au supérieur hiérarchique (Recteur ou DASEN) avec :
- un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé (en raison du secret médical, ce certificat « administratif » ne spécifie jamais le diagnostic).
- un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au comité médical.
La durée
Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois jusqu’à 3 ans maximum.
La rémunération
Votre traitement est maintenu en totalité la 1ère année, puis réduit de moitié pour les 2 années suivantes.
Attention certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.
Le complément de salaire est à solliciter via l'établissment auprès de l'organisme retenu par celui-ci.
La situation administrative
Le congé de longue maladie est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Pour les stagiaires, il prolonge la durée du stage au-delà de 36 jours de congé.
La fin de votre congé
Vous ne pouvez reprendre le travail que si vous êtes reconnu apte après avis favorable du comité médical. Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).
Bon à savoir
Vous conservez votre poste durant toute la durée de votre congé de longue maladie.
Si vous présentez votre demande pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), celui-ci est requalifié en congé de longue maladie.
Vous retrouverez l’intégralité de vos droits à un nouveau CLM en cas de reprise effective de vos fonctions pendant un an.
Congé de longue durée
Les conditions
Accessible aux seuls fonctionnaires et aux enseignants en contrat définitif, le congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué si vous êtes atteint d’une des 5 affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Il n’existe pas de congé équivalent pour les maitres-délégué (MA-DA, suppléant), et les AESH.
Les modalités d’attribution
Le CLD peut être attribué à l’issue de la 1ère année de congé longue maladie (CLM).
Il est accordé par l’administration, après avis du comité médical.
La demande d’attribution d’un CLD doit être adressée au supérieur hiérarchique avec :
- un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie l’octroi d’un tel congé (en raison du secret médical, ce certificat « administratif » ne spécifie jamais le diagnostic).
- un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au comité médical.
La durée
Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois jusqu’à 5 ans maximum (8 en cas de maladie professionnelle).
La rémunération
Votre traitement est maintenu en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié pour les 2 dernières années.
Attention certaines indemnités et autres primes peuvent être maintenues ou pas.
Le complément de salaire est à solliciter via l'établissment auprès de l'organisme complémentaire obligatoire, retenu par celui-ci.
La situation administrative
Le congé de longue durée est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
Pour les stagiaires, il prolonge le stage au-delà de 36 jours de congé.
La fin de votre congé
Vous ne pouvez reprendre le travail que si vous êtes reconnu apte, après avis favorable du comité médical. Cette reprise peut se faire avec des aménagements (temps partiel thérapeutique par exemple).
Si vous êtes déclaré inapte, vous pourrez être :
- reclassé sur un autre emploi si vous etes fonctionnaire,
- mis en disponibilité d’office,
- admis à la retraite pour invalidité (prise en compte par le RETREP).
