Congés de santé
Un certificat est exigé dès le premier jour d’arrêt
Les enseignants fonctionnaires, les maîtres contractuels provisoires (stagiaires) ou définitifs (après validation d'un CAER ou CAFEP) doivent envoyer, sous couvert du directeur et sous 48 h, les volets n° 2 et 3 de l’imprimé Cerfa au :
- Rectorat – Division du privé,
- ou au service mutualisé du privé en charge de la gestion individuelle des professeurs des écoles
Le volet 1 est couvert par le secret médical et doit donc être conservé par l’intéressé. Il pourra éventuellement être produit au médecin agréé lors d’une contre-visite. Il ne peut être demandé par l’administration qu’en cas d’accident de service. La division du privé (ou le service mutualisé) établit l’arrêté de congé correspondant et l’adresse à l’établissement en 2 exemplaires (1 pour l'enseignant, 1 pour l’établissement). Un exemplaire doit être transmis à l’enseignant dès réception.
En cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail, l’enseignant s’expose à une réduction de moitié du montant de sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi si nouvel envoi tardif dans les 24 mois.
En cas de doute sur des congés maladie répétitifs, l’administration peut demander à l’un des médecins agréés d’effectuer une contre-visite. Si l’intéressé est absent de son domicile ou ne se rend pas à la convocation, l’administration est réputée n’avoir pu établir le bien fondé de l’arrêt de travail et pourra, de ce fait, régulariser l’absence du maître par un congé sans traitement.
Le jour de carence ne s’applique pas lorsque l'enseignant n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :
- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie,
- congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée.
- congés paternité, adoption, maternité y compris en cas de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité́.Il
- Si l’agent en CMO est placé rétroactivement, après avis du conseil médical, en congé de longue durée ou de longue maladie, il a droit au remboursement du 1/30ème retenu au titre du jour de carence. Cette disposition s’applique également aux congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de maternité.
L’année médicale est mobile et s’apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Perte des HSA et des HSE
Pour le calcul des HSA défalquées : la retenue est de 1/270 de l’indemnité annuelle pour chaque journée d’absence (article 4 du décret 50–1253 du 6 octobre 1950).
En cas de reprise anticipée avant la fin du congé de maladie prescrit, obligation de fournir un justificatif du médecin traitant autorisant la reprise anticipée
Consolidation des lésions
La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état de santé, étant peu susceptible d’amélioration ou d’aggravation, dans un court délai, et qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident. Il ne s’agit en aucun cas d’une guérison. Lorsque le médecin a fixé une date de consolidation sur le certificat médical final, l’administration organise une expertise médicale auprès d’un médecin agréé qui confirme ou infirme la date de consolidation et précise le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.).
RVI Rente Viagère d’invalidité
Les enseignants justifiant de blessures contractées ou aggravées en service ayant entrainé leur mise à la retraite pour invalidité peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère d’invalidité (R.V.I.). Elle s’ajoute à l’avantage temporaire de retraite (!différent de l’ATI) pour invalidité et reste acquise toute la vie.
Majoration pour assistance constante d’une tierce personne versée si le maître invalide est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se coucher, manger …). Comme l’ATI, elle est révisable au bout de 5 ans, puis devient pérenne.
