La rupture du silence sur les violences faites aux élèves de Betharram a engendré une libération de la parole des victimes. Les travaux parlementaires à l'Assemblée nationale (commission d’enquête) et au sénat (débat de contrôle) ont permis la mise en place d'une procédure de remontées des faits les plus graves avec l'extension de l'outil "faits établissement" à tous les établissements placés sous la tutelle de l'Etat. Le Ministère de l'éducation nationale, toujours à la suite de ces travaux, a peut-être commencé à prendre la mesure du problème en promettant un millier de contrôles sur pièce et sur place ? Un protocole d'accord avec le ministère des finances pour le contrôle financier des établissements sous contrat a aussi été défini. Le Snep UNSA tient à rappeler que ces faits ne sont pas isolés, ils s'inscrivent dans une réalité sociale, éducative, politique complexe et durable, marquée par un entre-soi. Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous. Toutefois, ceux qui paient réellement, ce sont tous les citoyens, au travers des subventions publiques obligatoires (dites forfait d'externat), des subventions publiques facultatives ainsi que les traitements (salaires) des 140.000 enseignants, agents publics de l'État. Le Ministère n'a toujours pas transféré à l'instance compétente la question des ouvertures et des fermetures de classe La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC. La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient… L'État ne communique pas sur les dotations horaires accordées aux établissements et sur l'usage de celles-ci, ensuite. Ce sont pourtant elles qui financent les cours aux élèves. Au mois de décembre 2024, le Snep UNSA a donc demandé à 30 Rectorats de fournir des éléments précis afin de mieux comprendre l'usage des fonds publics au sein des établissements pour la rentrée 2024. À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante. Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre. Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée. Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025. Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs. Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025. Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative. Quinze jours plus tard, devant les refus constatés, le Snep UNSA est donc contraint, du fait du silence opposé, de saisir 25 tribunaux administratifs. Contact presse Franck Pécot 06.52.60.83.11

En 2019, le syndicat Snep UNSA, prenant acte de l'opacité du dispositif de mutation des enseignants des établissements privés sous contrat avait sollicité du ministère que la mention implicite du dispositif dit des "accords professionnels sur l'emploi dans l'enseignement catholique" soit retirée, du code de l'éducation. www.snep-unsa.fr/mutation-les-organisations-de-l-enseignement-catholique-condamnees-a-agir-dans-l-ombre Un dispositif de mutation doublonné Ce dispositif permet à l'autorité diocésaine et à ses syndicats et associations de peser sur les demandes de mutation en favorisant tel ou tel enseignant connu, du diocèse, de l'établissement par rapport à un autre moins connu. Les DDEC, leurs syndicats et associations, imposent un double circuit de mutation, un double dispositif de priorité (avec des lettres A, B, C, D, E, F) pour arriver à leurs fins. Le Juge administratif, dans sa décision, précisait que cet accord avait une seule portée : "éclairer l'administration sur les conditions dans lesquelles un directeur donne un avis sur une candidature". Les Recteurs, eux, sont légitimes pour classer, proposer les candidatures Pour le Juge, le " Recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il publie la liste des services vacants et reçoit les candidatures qui se portent sur ces services ; qu'il soumet les candidatures reçues à la commission consultative mixte et notifie à chacun des chefs d'établissements concernés la ou les candidatures qu'il se propose de retenir, à charge pour ces derniers de faire connaître leur accord ou leur refus dans un délai de quinze jours ," Les priorités ne comportent aucun critère géographique, social, familial ou de vie sacerdotale : elles sont exprimées en chiffres Ce même juge précise que "Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; / 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; / 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; / 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 " Et depuis 2019, la cuisine interne continue en dépit de la loi et de la jurisprudence : touché coulé au détriment de notre carrière Cinq années après, pour les demandes de mutations, nous pouvons constater l'activité des DDEC, leurs syndicats et associations pour n'en faire qu'à leur tête au détriment d'un mouvement de l'emploi clair, équitable. Un petit B2 pour elle, un grand A4 pour lui, Tu veux du B2 ou du B4 ? Une petite saisine par-ci pour lui et pas pour elle ? Ah non pas lui, il n'est pas de l'académie ! Si la mutation d'untel te gêne, on va t'arranger ça en sous commission de l'emploi, donne-moi ton dossier, confidentiel. Revendication du Snep UNSA : Les demandes de mutation doivent d'abord passer par une instance nationale, afin de garantir les souhaits de changement d'académie, avant de passer par l'instance académique. Conseils du Snep UNSA : 1. Vous avez une grande partie de l'été pour demander des explications à votre Rectorat ou votre DSDEN (service mutualisé) sur la base de votre situation administrative (nature du contrat, nombre d'heures et ancienneté des services) et de la jurisprudence. Si le Rectorat n'a pas réalisé légalement le travail, vous pourriez obtenir satisfaction, car la situation devrait-être gelée et réétudiée l'année suivante. Avec compensation financière, bien évidemment. 2. Adhérer à un syndicat indépendant des DDEC, voter pour un syndicat indépendant des DDEC, se présenter sur une liste d'un syndicat indépendant des DDEC.

Lors du Conseil Social d’administration ministériel qui s'est tenu 6 mai 2025, le ministère a présenté un projet de redéfinition du cadencement et du rôle du rendez-vous de carrière, dès l’année 2026. (l'instance CCMMEP, n'est pas légitime sur ce sujet. La situation statutaire des fonctionnaires et maitres en contrat définitif relevant du seul CSA). Les syndicats majoritaires (FSU, UNSA, ...) s'entendent sur une vision claire prenant en compte l'illusion des promotions et l'absence de revalorisation sérieuse de notre profession. L'UNSA, a défendu les collègues à travers une position claire : il n’est pas question d’avoir un rendez-vous de carrière qui fasse office de barrage à l’accès à la classe exceptionnelle, et donc à un accès au traitement à l’indice le plus élevé avant le départ en retraite. Les propositions du ministère dénaturent le rôle du rendez-vous de carrière. Il devient synonyme d’accroissement du contrôle sur la carrière des personnels. Le Snep Unsa revendique que le déroulement de carrière soit déconnecté de l’évaluation et qu’une carrière complète se déroule sur trois grades pour tous ! Attention : à la mi-juin 2025, plus d’un mois après la tenue de l’instance officielle CSAMEN qui a étudié les projets de décrets, l'UNSA constate que les textes réglementaires tardent à paraître, ce qui laisse présager un report de ces mesures d’au moins un an par rapport au calendrier annoncé initialement par le ministère, calendrier initial que nous décrivons ci-dessous. Nouveau cadencement à compter de la rentrée scolaire 2026 1. Le premier rendez-vous de carrière aurait lieu quatre ans après l’entrée dans le métier et serait sans effet sur l’avancement. Le premier rendez-vous de carrière sera un rendez-vous d’accompagnement en début de carrière, quatre ans après la titularisation. 2. Le second rendez-vous de carrière serait lié au passage à la hors-classe. Le second rendez-vous de carrière aurait lieu au cours de l’année scolaire qui précède la promouvabilité de la classe normale vers la hors-classe, pour laquelle il faut avoir atteint au moins 2 ans d’ancienneté au 9° échelon de la classe normale. 3. Le troisième rendez-vous de carrière serait lié au passage à la classe exceptionnelle. Le troisième rendez-vous de carrière aurait lieu au cours de l’année scolaire qui précède la promouvabilité de la hors-classe vers la classe exceptionnelle, pour laquelle il faut avoir atteint le 5° échelon de la classe (4° pour les professeur·es agrégé·es). Ces évolutions sont liées à la suppression des bonifications d’avancement d’échelon en classe normale. L’avancement d’échelon se ferait donc à compter de la rentrée 2026 à rythme unique. Le Snep UNSA s’oppose à ces modifications, en l’absence de mesures permettant à toutes et tous d’atteindre la classe exceptionnelle et d’avoir le bénéfice du traitement à l’indice le plus élevé du corps avant le départ en retraite. Phase transitoire 2025-2029 A titre transitoire, les rendez-vous de carrière du 6° et du 8° échelon sont supprimés dès l’année scolaire 2025-2026, tous les collègues bénéficiant d’un avancement plus rapide sur la classe normale. Le nouveau « premier rendez-vous de carrière » ayant lieu quatre ans après la titularisation se mettra en place à compter de la rentrée 2026-2027. Le rendez-vous de carrière précédant la promotion à la classe exceptionnelle se mettra en place à compter de la rentrée 2026, pour les collègues devenant promouvables l’année suivante. Les collègues étant déjà promouvables se verraient attribuer un avis sur dossier, à l’image du dispositif transitoire tant décrié qui avait été mis en place lors de la création des rendez-vous de carrière en 2017, ou suite à une “visite conseil”.

À compter du 1er juillet, les employeurs du public et du privé auront l’obligation d’évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de chaleur intense », qu’ils travaillent en intérieur ou en extérieur. Un épisode de chaleur intense est caractérisé sur la base du dispositif de vigilance canicule de Météo France. Il est atteint lorsque le niveau de vigilance jaune, orange ou rouge est activé. Lorsqu’un risque est identifié, l’employeur doit mettre à jour le document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) dans les établissements de + de 50. Des mesures ou actions de prévention doivent être définies pour prévenir et lutter efficacement contre la survenue de risques professionnels en lien avec un ou des épisodes de chaleur intense. Ces mesures de prévention doivent être mises en place en amont et dès lors qu’il existe un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé des salariés et des agents. Le décret du 27 mai 2025 liste, de manière non exhaustive, différentes mesures de prévention destinées à réduire les risques liés aux épisodes de chaleur intense identifiés lors de l’évaluation précitée. L’employeur pourra ainsi notamment : Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre, Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et des postes de travail ; Adapter l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos, Mobiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail, Augmenter autant que nécessaire l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs, Opter pour des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable, Fournir des EPI (équipements de protection individuelle) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés, Informer et former les travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible. 🚨 Pour l’UNSA, durant ces pics de fortes chaleurs et quel que soit le secteur d’activité, il est absolument nécessaire d’œuvrer pour limiter au maximum le travail isolé (source d’accidents du travail pouvant être graves, voire mortels). Le décret prévoit par ailleurs : Une protection accrue des travailleurs et travailleuses vulnérables en raison de leur âge, état de santé (y compris femmes enceintes) ou isolés. Les mesures de prévention doivent être adaptées à ces publics, en lien avec les services de prévention et de santé au travail. De définir les modalités permettant de signaler toute apparition d’indice physiologique préoccupant, signe de malaise ou de détresse ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour porter rapidement secours. Une obligation pour les employeurs de maintenir les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée toute l’année (vs. uniquement chauffage auparavant). Des aménagements pour les postes de travail en extérieur, afin d’assurer l’obligation de protection des salariés et agents (vs. « dans la mesure du possible auparavant). La possibilité, pour les services de l’Inspection du travail, de mettre en demeure les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. Les contrevenants ont 8 jours pour se mettre en conformité sous peine de se voir dresser un procès-verbal d’infraction. D’autres mesures spécifiques sont introduites par ce décret : Mise à disposition d’eau potable et fraiche pour tous les secteurs d’activité. Dans le BTP, lorsque l’installation d’un point d’eau est impossible, l’employeur doit fournir au minimum 3 litres d’eau par jour et par travailleur. Pour aller plus loin : décret du 27 mai 2025 , arrêté seuil de vigilance canicule .

A la suite de difficultés dans trois établissements de Pau, ceux de l'immaculée conception, l'État a réalisé un travail de contrôle en plusieurs temps. Dans cet article, nous essayons de décrypter les points importants pour les professeurs exerçant leur mission de service public. 1. sur l'assimilation du fait religieux au catéchisme. Dans cet établissement, une confusion a été entretenue entre le catéchisme et les apprentissages du fait religieux. La loi des Hommes prévoit une approche historique, sociale, pluraliste, scientifique. 2. les enseignements obligatoires ne peuvent comporter de temps religieux : exemple la marche Pau - Lourdes, la veille de l'ascension. Un enseignant d'EPS ne peut prétendre, sérieusement, qu'il se soit agit d'un temps d'enseignement ou périphérique à un enseignement. exemple : cérémonies prétendument républicaines qui se terminent par une prière Aucun enseignant, ne peut prétendre, sérieusement, qu'elles soient légitimes puisqu'il y a une célébration religieuse obligatoire. 3. les enseignements et le para scolaire doivent s'appuyer sur des ouvrages récents, loin de la censure d'un directeur. Si le directeur n'est pas en accord avec les programmes officiels, dont ceux de 2016, libre à lui d'exprimer son point de vu, libre aux enseignants de dénoncer son activité. L'éducation aux médias, au pluralisme de la presse et plus généralement à l'esprit critique sont bel et bien une partie du travail enseignant. exemple : la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, d'Olympes de Gouges peut faire partie des support d'enseignement. De même que Racine (Andromaque et Phèdre). 4. L'éducation à la sexualité est une prérogative des enseignants. Les interventions d'associations extérieures ne sauraient se substituer à l'activité des enseignants. 5. Des dissensions dans les équipes Le rapport rend compte du travail afin de diviser les équipes notamment entre enseignants en situation de précarité (20% au collège, contre 12% au national et 5 à 6% au local) et enseignants titulaires. Avis du Snep UNSA : Le travail d'enseignant, acteur du service public, nécessite des éclairages, des appuis afin de pouvoir exercer sereinement. Il existe des directeurs avec d'autres intentions que celles légitimes inscrites dans le contrat d'association. Personne ne les a contraint à solliciter une association au service public de l'éducation. Les membres des corps d'inspection; les collègues sont la première source d'appui pour notre activité quotidienne. Ces évidences ne le sont pas toujours. Le Snep UNSA est là pour aider les collègues dans l'exercice légitime du métier.

Chaque année, une rencontre entre représentants des personnels et l'employeur se tient afin de possiblement discuter de l'évolution des salaires. Pour les personnels des établissements privés sous contrat, la majeure partie des salaires est versée par l'Etat (pour les enseignants). Pour le personnel non-enseignant de l'externat, la puissance publique verse des subventions (forfait d'externat) obligatoires et facultatives. Le forfait d'externat est censé prendre en charge ces salaires. La puissance publique a augmenté le forfait d'externat d'un peu plus de 0.76 % C'est-à-dire qu'à effectif d'élèves équivalent, les associations de gestions disposent d'un potentiel d'augmentation de 0.76% des salaires des personnels dit de l'externat (comptabilité, vie scolaire, direction, entretien, ...). Voir ici et ici Les associations et syndicats de l'enseignement catholique ont convenu d'une augmentation maximale de 0.5 % À l'issue d'échanges entre la FNOGEC, les associations (de directeurs) et les syndicats qui lui sont liés, le président de la FNOGEC a émis le souhait que les augmentations salariales ne puissent pas dépasser 0.5 %

La fin de l'année scolaire se profile avec les évènements du mois de juin : demande de mutation, surveillance des élèves, changement de cours, modification de l'emploi du temps, fin de suppléance, etc Que dit le droit sur chacun de ces sujets ? Pour les suppléants arrivant en fin de contrat L'autorité administrative a fixé la date de fin du contrat. Au-delà de cette date, signée, le Rectorat (DEP, service gestionnaire pour le 1er degré) doit vous fournir une attestation de fin de contrat, pour transmission à pôle emploi, afin de percevoir l'attestation de retour à l'emploi (ARE). Dans le mois qui suit la date de fin du contrat, l'administration est tenue à verser l' indemnité dite "de fin de mission" . Demande de mutation : attention aux influenceurs Dans de rares académies comme la Guadeloupe, la Martinique, le mouvement de l'emploi pour les titulaires s'achève paisiblement. Les organisations dites de l'enseignement catholique ne sont pas autorisées par l'administration à intriguer dans le processus. Dans de nombreuses académies de métropole en revanche, ces organisations essayent d'influencer les décisions d'enseignants et celles de l'administration. Si vous recevez des courriers suspects ( ici ) évoquant des "commissions catholiques de l'emploi" et autres "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique", il faut les transférer à l'administration et à un syndicat indépendant des diocèses. En effet, la réglementation et la jurisprudence est claire : Seule l'autorité administrative est compétente pour recueillir les vœux, classer les candidatures puis proposer aux directeurs des noms d'enseignant(e)s. ici Changement d'emploi du temps - hebdomadaire Cette année, des collègues des lycées professionnels sont affectés par des modifications d'emploi du temps déjà connues en collège, en lycée général et technologique. Chaque enseignant est tenu à assurer un service d'enseignement à hauteur de ce qui est signé dans la ventilation des services (VS05) et/ou dans le procès-verbal d'installation (PVI). Ce service est hebdomadaire. En revanche, aucun report des obligations de service, d'une semaine sur une autre, n'est réglementairement possible. Surveillance des examens Pour assurer le fonctionnement des examens, les établissements convoquent des enseignants comme surveillant ou aide à un élève disposant d'un PAP. De son côté, le Rectorat (division des concours, SIEC en IdF) convoque des enseignants pour assurer la surveillance des salles. Ces missions font partie de la charge normale de service. Cette charge est à répartir équitablement entre tous les enseignants. La communication à tous, par tous moyens, est le minimum exigible de la part de la direction de l'établissement. Correction des copies Cette charge normale de service est indemnisée par l'autorité administrative. https://www.education.gouv.fr/bo/12/Hebdo22/MENF1210166A.htm Pensez à votre ordre de mission individuel. Je dois faire passer des épreuves comme celles du DNB , en plus de "mes 18h" ? Dans cette situation précise, le Rectorat est tenu à vous indemniser. Le barème ici

Ce mardi 20, les représentants de l'UNSA étaient reçus en audience par monsieur le Recteur, jean marc Huart, le Secrétaire général Xavier Le Gall, et Steven Tanguy, le Secrétaire général adjoint, Nous venions porter auprès de notre autorité académique une demande globale de prise en compte de nos besoins par rapport nos carrières individuelles et en particulier par rapport à ce qui est mis en place dans certains établissements de l'académie par des directeurs. Les actualités de tel ou tel établissement ont été passées en revu, en particulier ceux dont la presse parle. Besoin de pouvoir travailler au quotidien, sans pressions, Besoin de pouvoir muter en toute transparence, Besoin de pouvoir partir en formation professionnelle avec toutes les assurances, donc un ordre de mission du Rectorat. Monsieur le Recteur nous à fait part de sa détermination à mettre en place le plan de contrôle des établissements privés sous contrat, tout en faisant preuve de discernement, c'est-à-dire pour nous, enseignants, agents publics à nous apporter à la fois la considération et le respect découlant de notre mission de service public. Le syndicat continuera donc de se faire le relai des attentes et besoins des collègues. Le management respectueux de l'engagement des personnels reste notre boussole. https://adherent-snep-unsa.fr/une-rencontre-constructive-au-rectorat-de-bordeaux-avec-notre-autorite-legitime-le-recteur

Une proposition de loi a été déposée au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) par la Sénatrice Brossel afin d'"encadrer l’accueil des élèves dans les établissements d’enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l’absence de conflits d’intérêts en leur sein". Le Snep UNSA voit dans cette proposition une occasion de clarification, indispensable, des critères d'évaluation de "la vie scolaire" des établissements sous contrat. En effet, à ce jour, il existe un flou dans la formulation de l' article 442-2 L'article 1er "a pour objet de conditionner l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à simple déclaration, à un régime d'autorisation" qui permettrait "un contrôle a priori renforcé, tant sur le plan pédagogique que juridique, administratif et financier (...), en termes de nombre de locaux et de capacité d'accueil des classes (...), de superficie des cours de récréation". Selon l'exposé des motifs, "ce dispositif constituerait le corollaire du régime d'autorisation pour dispenser l'instruction en famille prévu depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République". Les signataires estiment que "les exemples de dérives ne manquent pas" et ils donnent un exemple : "À Paris, une école privée a pu ouvrir, alors qu'elle ne dispose pas d'une cour de récréation. Cette ouverture s'est faite contre l'avis de la collectivité, qui ne peut activer aucun levier de recours." "L'article 2 renforce le contrôle annuel des établissements privés (...) tant sur les conditions matérielles d'accueil des élèves (locaux en nombre suffisant et de taille adaptée ; existence d'une cour de récréation, d'une salle adaptée à la restauration...), que sur la capacité juridique des personnels de direction, enseignants, de service à être employés par l'établissement (absence de condamnation pénale lourde pour crime terroriste, violences ou violences sexuelles sur mineurs, perte de droits civiques...)." Les sénateurs estiment en effet que "l'ensemble des personnels, qu'ils soient agents publics ou salariés de droit privé, doivent être soumis aux mêmes conditions d'examen de leur honorabilité". Cet article prévoit en outre "un bilan annuel des signalements de faits et comportements illicites envers les élèves". Il prévoit encore que "les contrôles effectués donneront lieu à la rédaction d'un bilan qui sera rendu public et consultable sous forme numérique." "L'article 3 rend publics l'origine, le montant et la nature des ressources attribuées aux établissements d'enseignement privés." "L'article 4 porte obligation à tout membre du personnel (enseignant ou non) d'un établissement scolaire ayant été témoin d'un fait ou d'un comportement déplacé envers un élève de saisir l'autorité académique, en bénéficiant du statut de lanceur d'alerte." Le dossier législatif ici Lire aussi : 25 mars 2024 - Le Snep UNSA auditionné au Sénat - https://www.snep-unsa.fr/le-snep-unsa-auditionne-au-senat Transparence de la répartition des moyens de l'enseignement privé sous contrat, ICI Traitement et protection des données au sein de bases de données gérées par des associations intervenant dans le cadre dit de « l'enseignement catholique » , ICI