Les enseignants agents publics sont bien des agents publics

Snep UNSA

9 décembre 2021

Les enseignants agents publics de l'Etat sont bien des agents publics, c'est valable aussi pour les résultats des élections professionnelles

Par deux décisions du Conseil d'Etat, les organisations de la structure catholique sont à nouveau déboutées lorsqu'elles contestaient la qualité d'agent public pour les enseignants des établissements privés. Elles assimilaient les enseignants à des salariés de l'"enseignement privé".

Le Conseil d'Etat ne suit pas leur raisonnement rabougri et annule les résultats des élections professionnelles au niveau des branches. La principale organisation de l'"enseignement catholique" (la Fep-Cfdt) seule à défendre cette confusion perd un nouveau procès et ne devrait pas sortir grandie de sa défense d'intérêts corporatistes et confessionnelles.

Le Conseil d'État annule un arrêté de la ministre du travail du 10 novembre 2017 par lequel elle "a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif".

Fep-Cfdt, Snec-Cftc et Spelc ne sont plus des organisations représentatives, en effet, la convention collective ne peut que régir les relations entre les organismes de gestion et leurs salariés de droit privé.

Le vote des enseignants ne peut être pris en compte pour déterminer la représentativité de l'ensemble des personnels des établissements privés sous contrat

Exigence de fiabilité non satisfaite : Le Conseil d’État rappelle que, "nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants (...) sont (...) pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement (...). Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise", mais il considère que "leurs votes ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l'enseignement privé non lucratif".

Des urnes différentes pour distinguer les votes de ces deux catégories de personnel.

Les suffrages des personnels de droit privé et des agents de droit public n'ont pas fait l'objet de décomptes séparés, faute de mise en place d'urnes distinctes, ce qui n'a pas permis "de distraire leurs suffrages de ceux émis par les personnels de droit privé" et donc d'établir la réalité de la représentativité des organisations syndicales.

Quelle légitimité pour les "accords" signés par ces organisations ?

C'est en assimilant les enseignants agents publics de l'Etat à des salariés de droit privé que ces organisations ont signé une convention collective, des accords qui portent sur le statut et les évolutions statutaires des personnels non-enseignants (temps de travail, rémunération, ...). Qu'advient-ils de ceux-ci puisque ces organisations ne sont plus représentatives ? Que valent leurs signatures ?

C'est en assimilant les enseignants agents publics de l'Etat à des salariés de droit privé que ces organisations ont signé des accords de droit privé qui portent sur les demandes de mutation et sur le dispositif de formation professionnelle (formiris). Accords signés avec des représentants de tel ou tel culte de surcroit.

La question de la validité de ces accords, dont la portée a déjà été limitée par le Conseil d'Etat (voir ICI) suite à nos actions est donc toujours posée.

Une seconde décision, qui va dans le même sens, concerne l'enseignement agricole privé.

La décision n° 431431 du lundi 22 novembre 2021 (au recueil Lebon) , la décision 433536

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