Snep UNSA

5 mars 2025
[presse] Le Snep UNSA a demandé au Conseil d'État d'annuler un protocole qui rendrait les interventions du SGEC officielles, ce qui pourrait davantage perturber le service public de l'éducation.
Ce 5 mars 2025, le syndicat a déposé une intervention volontaire dans un recours initié par un groupement d'organisations contre le protocole signé par le ministre de l’Éducation nationale et le président de l'association "Secrétariat général de l'enseignement catholique" (SGEC).
Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements.
L'association SGEC est la partie émergée d'un iceberg composé d'une quarantaine d'autres associations localement implantées dans les départements sous des noms explicites : direction diocésaine de ..., comité diocésain de ... Toutes ces associations ont un point commun du point de vue du droit républicain : l'opacité. Lorsqu'elles publient des éléments, pourtant obligatoires, au Journal officiel, ils sont datés et peu complets.
En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé.
Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes :
"Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes."
En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes.
Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge.
L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves.
Ce protocole vise principalement à contourner les instances officielles en charge des ouvertures et fermetures de classes (CAEN et CDEN), déjà peu alimentées en informations par les autorités académiques. Les décisions sont prises localement par un réseau opaque d'associations diocésaines et syndicales choisies.
Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ?
Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements.
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont une finalité est confessionnelle
En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé.
Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes :
"Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes."
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le jeu d'influences
Ces associations exploitent les failles de la loi Debré, notamment la notion floue de "caractère propre", et ont obtenu des concessions dans les lois suivantes. En 1971, contrairement à ce qui était initialement voté, il n'était plus question des "règles et programmes de l'enseignement public". En 1976, toujours contre le texte initial, les directeurs ont obtenu un droit de choix sur les enseignants et les règles du droit canon ont acquis une existence légale dans certains établissements congréganistes. Ces dispositions éloignent subtilement les enseignants agents publics de leur administration officielle.
Rappelons que les directeurs d'écoles, meme sous contrat, sont des agents publics légalement, donc en théorie, choisis par l'autorité académique ...
En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes.
Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge.
L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves.
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le contournement des instances officielles
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont les pratiques interrogent quant au respect de la loi relative aux données personnelles
Que se passe-t-il avec les données personnelles des enseignants, des élèves et des établissements ? Le ministère s'était efforcé de s'y opposer en 2019 pour ce qui relève des numéros d'identification (NUMEN et NIR). Malgré cela nous avons eu l'occasion de constater que des pratiques, douteuses, relatives aux données personnelles et professionnelles de probablement 140000 agents publics ont encore cours. Concernant les données des parents et des élèves, notre légitimité, syndicale, restreint nos interventions.
Une plainte a été déposée par nos soins auprès de la CNIL, après information de madame la Ministre.
Les conséquences de l'activité de lobbying de cette association peuvent être lourdes
Dans certaines académies comme Paris, cette situation aggrave la ségrégation sociale et creuse les inégalités scolaires. Les associations liées au SGEC prospèrent tandis que les écoles publiques ferment des classes.
Lorsque le chercheur Julien Grenet, Directeur adjoint de l'institut des politiques publiques, Responsable du pôle Éducation, prévoit qu' à ce rythme, sans action politique, un collégien sur deux sera scolarisé dans le privé d’ici quelques années. L’enseignement privé accueillera quasi exclusivement les catégories sociales favorisées. L’exemple parisien est une loupe, certes extrême, il met en lumière la hausse de la ségrégation sociale et des inégalités qui se creusent et ce sur tout le territoire.
Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale.
Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale.
Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ?
Le Snep UNSA demande donc que ce protocole soit annulé afin que l'ordre républicain soit conforté dans tous les établissements scolaires sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale par l'application du principe de séparation de l'État et des Églises.
Contact presse :
Franck PECOT
06.52.60.83.11
Notons qu'une situation similaire existe au ministère de l'Agriculture avec une autre association : CNEAP, comité nationale de l'enseignant agricole privé. Cette association a ajouté un "p" au nom de l'instance officielle CNEA, comité nationale de l'enseignement agricole.

Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.

Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.

Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC

L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours

Ce vendredi 27 février, l’établissement scolaire privé, associé à l’enseignement public par contrat avec l’Etat, collège et lycée La Maîtrise de Massabielle , a eu l'honneur d’une inspection administrative. Cette inspection est une première en Guadeloupe, l'objet est de s'assurer du respect des termes du contrat librement choisis par la direction de l'établissement, madame Louvet. Au cœur du regard de notre institution : le respect des principes de notre République, le respect du travail des personnels, la valorisation de l'engagement des personnels enseignants en particulier. Le Recteur intéressé par l’activité mise en œuvre sous l’autorité de sa directrice doit venir en personne rendre les conclusions. La section locale du Snep UNSA, par ses alertes a contribué à l'intervention de notre autorité de tutelle : l’Etat. Elèves et enseignants ont eu l'occasion de prendre la parole. Ils peuvent toujours s'adresser au Rectorat ou à notre syndicat qui rendra compte à notre tutelle : le Recteur. Nous souhaitons aux personnels un cadre serein de travail : une répartition des heures en correspondance avec l'engagement de chacun(e) pour seul critère, une égale considération dans les relations professionnelles au quotidien.

Le dispositif de prévoyance de notre employeur va être déployé à compter du mois de Mars 2026. Il prendra effet dès le mois de Mai 2026, en même temps que le dispositif de complémentaire santé. Ce dispositif, facultatif , vise à couvrir les risques d' incapacité (temporaire sur courte ou moyenne durée), d' invalidité , ou de décès . C'est-à-dire percevoir un complément de revenus en cas d'impossibilité de travailler ou de faire profiter à sa famille d'une aide en cas de décès. Le Snep UNSA propose un webinaire le mercredi 11 mars 2026 à 17h Nous vous ferons part du lien du webinaire, 1 semaine avant. soit à partir du 4 mars Pour participer au webinaire du mercredi 11 mars, 17h, inscrivez-vous

Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires affectés dans les établissements publics et privés sous contrat était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé. Ce dispositif concerne aussi les maitres en contrat définitif des établissements privés sous contrat. Notre article, ici La rupture conventionnelle de nouveau accessible Depuis décembre, l’éventualité d’une pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique avait été envisagée par le gouvernement mais la parution des textes se faisait attendre en raison de la non-adoption du budget. Depuis le 19 février, date de parution de la loi de finances 2026, ce dispositif est définitivement inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Pour les enseignants fonctionnaires ou en contrat définitif (établissement sous contrat d'association), il est donc de nouveau possible de demander une rupture conventionnelle. Et pour les maitres en CDI ? La rupture conventionnelle était déjà pérenne car elle n’était pas bornée au 31 décembre 2025 comme pour les fonctionnaires et les maitres en contrat définitif. L’avis du Snep-Unsa Le Snep-Unsa accueille positivement la pérennisation de la rupture conventionnelle, l’Éducation nationale étant le premier utilisateur au sein de la Fonction publique. Toutefois, pour le Snep-Unsa, ce dispositif doit être davantage développé. Il nécessite également une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et de calcul des indemnités, notamment pour éviter les trop grandes disparités ou des refus parfois injustifiés.

Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), l'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif du privé sous contrat peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture de rémunération. Le Snep UNSA dénonce la rupture de rémunération et demande au ministère de l'éducation nationale de revoir sa copie. Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire ou assimilé (enseignant en contrat définitif) est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué. Et dans l'attente d'une décision de CLM ? Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en disponibilité pour raison de service (DRS), ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés. Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile : Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs. Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité. Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive. Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable. Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu. https://www.unsa-fp.org/article/Du-CMO-au-CLM-l-UNSA-Fonction-Publique-denonce-une-rupture-de-remuneration

Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la Fonction publique suscite une vive inquiétude. Le Snep-Unsa relaie l’alerte de l’UNSA Fonction publique et appelle les agents à se mobiliser pour défendre leurs droits. Présenté lors d’un groupe de travail, ce texte modifierait en profondeur le régime des autorisations d’absence pour événements familiaux, garde d’enfant malade ou accompagnement d’un proche. Des droits des agents publics menacés Pour l’UNSA Fonction publique comme pour le Snep-Unsa, le projet de décret constitue un recul. Il pourrait restreindre certains droits existants, limiter les possibilités de négociation locale et fragiliser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les autorisations spéciales d’absence sont pourtant essentielles. Elles permettent aux agents et agentes, qu'ils soient affectés dans des murs privés ou publics, de faire face à des situations familiales importantes sans pénalisation professionnelle. Certaines mesures envisagées pourraient par ailleurs avoir un impact particulier sur les femmes, alors que l’égalité professionnelle reste un enjeu majeur dans la Fonction publique. Une mobilisation pour le maintien des autorisations d’absence Face à ces reculs, une mobilisation nationale est lancée afin d’obtenir le maintien des droits existants et l’ouverture d’une véritable concertation avec les organisations syndicales. Le Snep-Unsa appelle l’ensemble des personnels à rester vigilants et à se mobiliser pour garantir des autorisations d’absence protectrices, équitables et adaptées aux réalités des agents publics.










