Snep UNSA
5 mars 2025
[presse] Le Snep UNSA a demandé au Conseil d'État d'annuler un protocole qui rendrait les interventions du SGEC officielles, ce qui pourrait davantage perturber le service public de l'éducation.
Ce 5 mars 2025, le syndicat a déposé une intervention volontaire dans un recours initié par un groupement d'organisations contre le protocole signé par le ministre de l’Éducation nationale et le président de l'association "Secrétariat général de l'enseignement catholique" (SGEC).
Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements.
L'association SGEC est la partie émergée d'un iceberg composé d'une quarantaine d'autres associations localement implantées dans les départements sous des noms explicites : direction diocésaine de ..., comité diocésain de ... Toutes ces associations ont un point commun du point de vue du droit républicain : l'opacité. Lorsqu'elles publient des éléments, pourtant obligatoires, au Journal officiel, ils sont datés et peu complets.
En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé.
Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes :
"Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes."
En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes.
Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge.
L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves.
Ce protocole vise principalement à contourner les instances officielles en charge des ouvertures et fermetures de classes (CAEN et CDEN), déjà peu alimentées en informations par les autorités académiques. Les décisions sont prises localement par un réseau opaque d'associations diocésaines et syndicales choisies.
Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ?
Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements.
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont une finalité est confessionnelle
En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé.
Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes :
"Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes."
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le jeu d'influences
Ces associations exploitent les failles de la loi Debré, notamment la notion floue de "caractère propre", et ont obtenu des concessions dans les lois suivantes. En 1971, contrairement à ce qui était initialement voté, il n'était plus question des "règles et programmes de l'enseignement public". En 1976, toujours contre le texte initial, les directeurs ont obtenu un droit de choix sur les enseignants et les règles du droit canon ont acquis une existence légale dans certains établissements congréganistes. Ces dispositions éloignent subtilement les enseignants agents publics de leur administration officielle.
Rappelons que les directeurs d'écoles, meme sous contrat, sont des agents publics légalement, donc en théorie, choisis par l'autorité académique ...
En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes.
Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge.
L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves.
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le contournement des instances officielles
Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont les pratiques interrogent quant au respect de la loi relative aux données personnelles
Que se passe-t-il avec les données personnelles des enseignants, des élèves et des établissements ? Le ministère s'était efforcé de s'y opposer en 2019 pour ce qui relève des numéros d'identification (NUMEN et NIR). Malgré cela nous avons eu l'occasion de constater que des pratiques, douteuses, relatives aux données personnelles et professionnelles de probablement 140000 agents publics ont encore cours. Concernant les données des parents et des élèves, notre légitimité, syndicale, restreint nos interventions.
Une plainte a été déposée par nos soins auprès de la CNIL, après information de madame la Ministre.
Les conséquences de l'activité de lobbying de cette association peuvent être lourdes
Dans certaines académies comme Paris, cette situation aggrave la ségrégation sociale et creuse les inégalités scolaires. Les associations liées au SGEC prospèrent tandis que les écoles publiques ferment des classes.
Lorsque le chercheur Julien Grenet, Directeur adjoint de l'institut des politiques publiques, Responsable du pôle Éducation, prévoit qu' à ce rythme, sans action politique, un collégien sur deux sera scolarisé dans le privé d’ici quelques années. L’enseignement privé accueillera quasi exclusivement les catégories sociales favorisées. L’exemple parisien est une loupe, certes extrême, il met en lumière la hausse de la ségrégation sociale et des inégalités qui se creusent et ce sur tout le territoire.
Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale.
Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale.
Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ?
Le Snep UNSA demande donc que ce protocole soit annulé afin que l'ordre républicain soit conforté dans tous les établissements scolaires sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale par l'application du principe de séparation de l'État et des Églises.
Contact presse :
Franck PECOT
06.52.60.83.11
Notons qu'une situation similaire existe au ministère de l'Agriculture avec une autre association : CNEAP, comité nationale de l'enseignant agricole privé. Cette association a ajouté un "p" au nom de l'instance officielle CNEA, comité nationale de l'enseignement agricole.
Forfait mobilités durables demande à déposer avant le 31 décembre
Dans le cadre de ses audiences au ministère de l'Éducation nationale, le Snep UNSA vient vers vous Le Snep UNSA vous interroge au sujet de la situation des formations à la laïcité et à EVAR/EVARS avant d'aller plus loin sur le thème de la démocratie interne à l'établissement privé sous contrat. Vos réponses sur une possible concertation afin d'organiser la rentrée 2026, sur l'existence d'un lieu de vie citoyenne pour les élèves, ... seront aussi portées à notre autorité de tutelle.
Il y a 120 ans, le 9 décembre 1905, le président de la République Emile Loubet promulguait la loi de séparation des Églises et de l’État, toujours en vigueur aujourd’hui. Une loi fondatrice des bases juridiques de la laïcité de notre République où l’on ne trouvera d’ailleurs jamais le mot laïcité… Et avant tout ainsi une magnifique loi de liberté garantissant à chaque citoyen de notre pays son entière liberté de conscience.
Les subventions aux établissements et classes associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État sont de différents ordres : obligatoires ou facultatives. La plus connue : le forfait d'externat est calculé à partir de la masse salariale d'un établissement public, rapportée ensuite au nombre d'élèves. Cette subvention permet de rémunérer : le directeur, les personnels administratifs et de service (entretien, ménage). Elle n'est pas censée rémunérer les personnels de l'internat, de la restauration et celles et ceux liés aux prosélytismes quel qu'il soit. Par rapport à l'année dernière, une hausse de 0,34% a été décidée. Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association Arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Qu’est-ce qu’un « Fait Etablissement » ? Il existe une application nationale sécurisée « Faits établissement ». Elle est destinée à enregistrer et transmettre tous les faits préoccupants (événements graves, phénomène de violence) d'un lycée, d'un collège d’une école ou d’une circonscription. Elle permet également d’assurer le suivi de ces faits. Les scandales à répétition dans des établissements privés sous contrat ont conduit le ministère de l'éducation nationale à préciser que TOUS les établissements relevant de la tutelle du ministère étaient concernés. Un décret à ensuite explicitement désigné les directeurs "du privé" pour remplir cette mission de service public Ce sont des faits qui portent atteinte à (aux) : Valeurs de la République (laïcité, racisme, etc.) Personnes, enfants comme adultes (violence verbales et/ou physiques, harcèlement, fugues/fuites, etc.) La sécurité, au climat scolaire (intrusion, port et/ou usage d’arme, drogue, perturbations, etc.) Biens (incendie, dégradations, vols, etc.) Une nomenclature plus détaillée ICI Cette application répond à plusieurs objectifs : Signaler en temps réel aux autorités académiques les faits préoccupants Alerter le ministère sur les faits les plus graves Demander aux autorités académiques un accompagnement Garder en mémoire ces faits sur une durée de 5 ans pour l’école et la circonscription (visibilité d’un an pour l’académie) Constituer un outil de pilotage au niveau des départements et de l’académie (tableau de synthèse contribuant à mieux définir le plan de prévention des violences, les protocoles de gestion de crise et d’engager une réflexion progressive) pour instaurer un climat scolaire serein. Qui peut déclarer un « Fait Etablissement » ? Le directeur L’IEN Les IA-DASEN et les personnels de la DSDEN désignés par l’IA-DASEN Le Recteur et les personnels du Rectorat désignés par le recteur Quels sont les niveaux de gravité des « Faits établissement » ? A qui sont-ils transmis ? Il existe trois niveaux de gravité : Niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission Niveau 2 : fait grave Niveau 3 : fait d’une extrême gravité Pour les niveaux 2 et 3, sont alertés l’IA-Dasen, le Recteur, le référent justice, l’équipe mobile de sécurité. Si le fait est jugé suffisamment grave, le Ministère peut être alerté. Pour les faits exceptionnels, vous devez faire une information téléphonique à votre IEN sans délai. Qui détermine le niveau de gravité ? Les faits sont répertoriés et catégorisés dans l’application mais vous avez la possibilité de modifier ce niveau de gravité. Comment accéder à l’application dédiée ? Pour accéder à l’application « Faits Etablissement » il faut : Accéder à ARENA et s’identifier avec la clé OTP Dans le menu de gauche, choisir « Enquêtes et Pilotage » Dans « Enquêtes et Pilotage », cliquer sur « Faits Etablissement » Comment créer un fait ? Il faut accéder à l’application puis : Aller sur l’onglet « Créer un fait » Compléter la date et l’école dans laquelle le fait a eu lieu Remplir les différents onglets (Types de fait, Protagonistes, Suites et Validation) A noter que : – les arborescences se déplient ou se replient en cliquant sur les flèches montantes ou descendantes (dans un rectangle bleu) – Une zone de résumé peut être renseignée pour compléter votre saisie (aucune information nominative ne doit être indiquée) – La saisie des Suites n’est pas obligatoire au moment de la création du Fait établissement, vous pourrez compléter et/ou modifier un fait enregistré ultérieurement en retournant sur l’application et en choisissant l’onglet « Suivre un fait » Et ensuite ? Onglet « Suivre un fait » Le directeur peut consulter les faits, les modifier, le compléter. Il faut accéder à l’application puis aller sur l’onglet « Suivre un fait ». Là il pourra voir tous les Faits établissement déclarés concernant votre établissement et être informé sur la suite qui leur a été donnée. Il aura l'occasion aussi modifier et/ou compléter un Fait particulier en cliquant sur le n° de ce dernier puis en cliquant sur l’onglet « Modifier » (en bas à droite). Il aura l'occasion également éditer un Fait établissement en cliquant sur l’onglet « Imprimer » (en bas à droite). Attention, étant le garant de la confidentialité des informations, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir cette confidentialité. Onglet « Synthèse » Cet onglet qui est accessible quand on arrive sur l’application vous permettra d’obtenir quelques données chiffrées, de visualiser des tableaux de consolidation des faits ainsi que leurs graphiques associés. Le Manuel Utilisateurs complet est consultable ICI
Après la mise en place de procédures et d'outils de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat, le ministère se dote d'outils pour contrôler les établissements associés à l'enseignement public. Betharram, Stanislas, l'Immaculée conception, ... Ces noms d'établissements ont défrayé la chronique en lien avec les activités visant les élèves mais aussi des professeurs. Les uns venaient pour apprendre, les autres pour transmettre. Tous étaient visé par des pratiques, parfois des systèmes déviants mis en place par la direction. Au journal officiel est publié un nouveau décret qui liste les personnels habilités à contrôler les établissements. Sans surprise si les corps d'inspection sont cités, le texte fait apparaitre clairement les membres des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) ainsi que les maires et les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Sur ces trois dernières catégories d'inspecteurs, deux (CDEN et DDEN) étaient déjà en capacité de réaliser les contrôles. Pour les Maires, c'est l'explicitation d'une prérogative générale en temps que premier officier de police judicaire sur sa commune. Sur quels thèmes ? L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire. Il n'y a pas de changement sur ce sujet, ce décret vient rappeler les points fondamentaux disponibles au bulletin officiel. Les enseignants qui sont placés sous l'autorité directe de leur inspecteur de l'éducation nationale (IEN) ou celle de l'inspecteur académique (IA-Ipr), disposaient déjà via la notion de "liberté pédagogique" du levier pour saisir l'autorité en cas de pression par leur direction, des parents, sur les contenus enseigner. Avis du Snep UNSA : La clarification nécessaire sur les outils de contrôle prend forme. Le Snep Unsa continuera d'aider les collègues dans leur métier en les appuyant vis-à-vis de notre hiérarchie officielle. Nous sommes vigilants sur le sujet de l'effectivité des contrôles qui souvent pointent les manquements de directeurs porteurs de "la bonne parole" : celle du représentant de l'Église et/ou celle du parent se comportant davantage comme un client. L'image du métier d'enseignant passe par la respectabilité des pratiques dans les établissements qui sont nos lieux de travail.
Dans un rapport sur le projet de loi de finances 2026 et via un amendement déposé à l'assemblée nationale, le rapporteur général du budget Philippe Juvin pousse au gel des avancements automatiques des agents publics. Le député LR propose d’appliquer cette mesure uniquement au sein de la fonction publique d’État. Économie attendue en 2026 : 1,4 milliard d’euros. Cette mesure viserait les revenus des enseignants de l'éducation nationale, y compris ceux affectés dans des murs privés. Ce dispositif agrège en effet différents facteurs de hausse de la rémunération individuelle des agents publics dont les promotions au choix dans un corps ou dans un grade (la composante “glissement”), l’avancement quasi‑automatique de la grille indiciaire au titre de l’ancienneté (la composante “vieillesse”) et, enfin, le changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’un examen professionnel (la composante “technicité”). Autrement écrit : les "boost" de carrière du 6ème et du 8eme échelon, la promotion à la hors classe, les listes d'aptitude pour bénéficier des échelles de rémunération de certifié, PLP, PE, PEPS et agrégé. À ce stade des débats, à l'Assemblée nationale, cet amendement a été oublié ( ici ) temporairement. Le rapport lui existe, les débats parlementaires ne sont pas terminés. Le gouvernement peut couper court au débat dans un sens ou dans un autre via les moyens à sa disposition. Transfert de budgets établissements privés vers établissements publics ? Un autre amendement a été adopté ( ici ), à l'initiative de députés écologistes et LFI, il prévoit une transfert de fonds publics entre les budgets dédiés aux établissements publics (programme 140 et 141) et le budget dédié aux établissements privés (139). S'il était définitivement retenu, ce serait probablement la fin des ouvertures de classes dans des établissements privés sous contrat, une baisse des subventions publiques aux établissements. Rappelons que les enseignants titulaires ou "liés à l'Etat par un contrat" retournent ou deviennent fonctionnaire dans un établissement public.
Le départ d'en enseignant en formation professionnelle est réalisé : - à son initiative, - à l'initiative de son inspecteur (au nom du Recteur ou du Dasen). Un ordre de mission de l'autorité académique est alors adressé à l'enseignant. Ni un organisme de redistribution de l'argent public comme FORMIRIS (sans contrôle réel), ni un directeur n'a le pouvoir de décider d'un départ en formation. Le Snep UNSA avait saisi le ministère en 2019, puis le Conseil d'État lequel avait renforcé les droits à la formation des enseignants du privé sous contrat sur un autre point : le refus de départ en formation doit passer par l'instance consultative CCM. En cas de validation d'un premier refus, l'enseignant est alors prioritaire pour un départ à la prochaine session de formation. Nous observons encore dans les boites mails de certains collègues des messages de FORMIRIS ou de tel ou directeur "convoquant" un enseignant à une formation. Notre tract à ce sujet
Le Snep-Unsa, à ce stade, s’est donc constitué auprès du monsieur le procureur de Pau, comme partie civile suite à des actes pouvant être qualifié de harcèlement sur des personnels de l'Immaculée Conception ainsi que sur des faits pouvant relever du qualificatif de détournement d'argent public.
Attendues depuis bien longtemps, le ministère nous livre au fur et à mesure les premiers éléments essentiels qui permettront aux candidats de choisir quel concours prioriser. La répartition des postes entre les concours de fonctionnaire pour pouvoir enseigner dans les établissements publics ou privé sous contrat https://www.devenirenseignant.gouv.fr/repartition-indicative-des-postes-offerts-aux-concours-de-recrutement-d-enseignants-de-la-session-1555 Le ministère prévoit : Pour le concours de recrutement des professeurs des écoles : environ 11 600 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CRPE privés) 6 600 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 5 000 pour le concours externe bac+3 Pour les concours 2d degré : environ 16 700 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CAFEP et CAER privés) 8 700 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 8 000 pour les concours externes bac+3 Les modalités d’affectations en établissement public Elles semblent analogues à celles connues jusque-là : l'affectation en tant que fonctionnaire stagiaire est automatique. Les modalités d'affectations en établissement privés sous contrat La réussite à un Crpe privé, un Cafep privé (équivalent externe) ou un Caer privé (équivalent interne), équivaut à l'inscription sur une liste d'aptitude, le lauréat du concours doit se prévaloir de l'accord préalable d'un directeur pour réaliser son stage dans son établissement. L'Etat n'a aucune obligation d'embaucher un lauréat en tant que stagiaire après sa réussite à un concours spécifique pour les établissements privés sous contrat. Le directeur, lui aussi, n'a aucune obligation de donner son accord ou d'être lié par un "accord collégial" Les modalités de stage Pour les concours bac+5, internes, et 3e voie, agrégation et PsyEN (uniquement en établissement public) aucun changement. Il y aura des stagiaires à temps plein ou à mi-temps en fonction du professionnel et universitaire. Pour les concours bac+3 : les lauréats seront nommés en fonction de leur parcours et de leur situation (soit élève en master 1, soit stagiaire à mi-temps en Master 2 ou en diplôme inter-universitaire). Attention : les lauréats détenteurs d’un master Meef seront nommés avec un stage à temps plein et 10 à 20 jours de crédit de formation. L’avis du Snep-Unsa Le nombre de postes aux concours et leur répartition arrivent enfin. La priorité du ministère porte sur les concours de fonctionnaire, nous nous en satisfaisons en temps qu'outil de lutte contre la précarité. Le Snep-Unsa dénonce le maintien d'une forme de double concours : un concours de pleins droits et un concours qui tout en donnant les mêmes obligations, ne donnent pas les mêmes droits.
