Snep UNSA
27 mars 2020

Loi mesures d'urgence Covid-19

La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois. 


L’état d’urgence sanitaire


L’état d’urgence sani­taire est pro­clamé pour deux mois depuis le 24 mars. La pro­lon­ga­tion ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sani­taire par décret en conseil des minis­tres.

Le Premier minis­tre peut par décret pren­dre un cer­tain nombre de mesu­res limi­tant la cir­cu­la­tion, le confi­ne­ment mais aussi des mesu­res de réqui­si­tion de biens, de per­son­nes ainsi que de mise à dis­po­si­tion de médi­ca­ments.
Le minis­tre chargé de la santé a le pou­voir de pres­crire par arrêté toute mesure régle­men­taire rela­tive à l’orga­ni­sa­tion et au fonc­tion­ne­ment du dis­po­si­tif de santé, toute mesure indi­vi­duelle néces­saire à l’appli­ca­tion des mesu­res pres­cri­tes par le Premier minis­tre.

L’arti­cle 8 de cette loi met fin pro­vi­soi­re­ment au jour de carence pour les fonc­tion­nai­res et pour les contrac­tuels à comp­ter des arrêts com­men­çant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sani­taire.

Le ministre de l'Education nationale est habilité par ordonnance à statuer sur l'organisation des examens et concours.

La FNOGEC invite les OGEC à verser 100% les salaires durant toute la période de fermeture des établissements liée à la pandémie  et à limiter l'usage du dispositif du chômage partiel uniquement aux personnels concernés par les activités «extra-scolaires».
Télécharger la position de la FNOGEC

Le chômage partiel :

Il a été généralisé et étendu à de nouveaux bénéficiaires tels que les travailleurs à domicile, assistantes maternelles, travailleurs au forfait jour, etc. Cette mesure vise également à assurer une meilleure protection des salariés à temps partiel.

Pour le Gouvernement, l’objectif premier est de faciliter et renforcer l’activité partielle pour limiter les licenciements.

Si le maintien à 100% de la rémunération est acté pour les salariés au SMIC ce qui était déjà le cas avec les anciennes règles, les représentants UNSA doivent se saisir du sujet et négocier les conditions de prise en charge du différentiel de salaire avec l’employeur.


Les instances représentatives et représentants du personnel (CSE en particulier) :

La loi donne la possibilité de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. 
La loi permet également la suspension ou le report des processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Pour l’UNSA, le dialogue social reste la priorité, il faut privilégier dans l’entreprise tout mode d’information consultation du CSE. La visio-conférence, dans ce contexte exceptionnel, reste le meilleur vecteur partout où cela est possible, sinon la conférence téléphonique est un autre moyen de continuer à exercer ses missions et de rester vigilant.

Les congés et les RTT :

Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement se divisent en 2 catégories :

  • Par un accord collectif de branche ou d’entreprise :
L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

  • Par décision unilatérale de l’employeur :
L’employeur peut imposer ou modifier avec un délai de prévenance d’un jour franc :
    • les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués (RTT),
    • les jours prévus par une convention de forfait,
    • les droits affectés au compte épargne temps.

Attention : L’employeur peut imposer au salarié au maximum 10 jours de repos. Mais peuvent s’y ajouter 6 jours si un accord collectif a été négocié. Au total, possiblement 16 jours, sans aller au-delà du 31/12/2020.

L’UNSA ne peut que regretter la possibilité offerte aux employeurs de décider de façon unilatérale. A ce titre elle recommande à ses représentants de tenter une négociation, car ce n’est pas interdit par la loi. Concernant le CET, l’UNSA regrette aussi que l’employeur puisse mobiliser les jours capitalisés par les salariés.


La durée du temps de travail :

  • Dans les secteurs indispensables à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, la loi et ses ordonnances prévoient la mise en place de dérogations aux règles du Code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Par exemple :  
    • Il devient ainsi possible de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures (contre 10h) et pour le travail de nuit à 12 heures (contre 8h).
    • La durée de repos quotidien pourra passer de 11 heures à 9 heures.
    • La durée de travail hebdomadaire quant à elle pourra passer de 48 heures à 60 heures.
    • Ces dérogations sont mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020.

L’employeur qui use au moins d’une de ces dérogations doit informer le CSE et le DIRECCTE.

Pour l’UNSA, si la mise œuvre de telles dispositions peuvent s’avérer nécessaires dans le contexte actuel, la possibilité de les mettre en place jusqu’à la fin de l’année nous parait à ce jour beaucoup trop lointaine.
Par ailleurs, pour l’UNSA, ces dérogations peuvent exposer les salariés (y compris et surtout ceux qui sont déjà mobilisés par la crise) et ainsi avoir des conséquences sur leur santé. Les représentants UNSA doivent donc s’emparer de ces sujets et tenter de négocier les modalités de mise en place, y compris de suivi, avec l’employeur.
De son côté, l’UNSA émet également un point d’alerte quant aux conséquences de ces dispositions sur des métiers tels que les chauffeurs, les manipulateurs de matières dangereuses, etc. Dans ce cadre, elle sera vigilante lors de la publication du décret qui listera les secteurs autorisés à déroger à la durée du travail.

Le travail dominical :

  • Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
  • Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
Concernant la dérogation au travail dominical élargie aux entreprises qui sont nécessaires et ciblées par le décret pour la continuité de la vie économique et à la sécurité de la Nation, cette dernière ne doit pas remettre en question le volontariat et les contreparties à prévoir pour les travailleurs concernés. Là encore, la négociation doit être au cœur de cette dérogation.

Intéressement et participation :

Les dispositions prévues par la loi permettent de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites (31 décembre contre le 1er juin actuellement dans la plupart des cas) et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation.

Pour l’UNSA, il faut que les représentants du personnel soient vigilants afin que cette disposition soit cohérente avec la situation financière réelle et/ou les difficultés financières réelles de l’entreprise (effet d’aubaine). Ce décalage de versement peut aussi mettre en difficulté les salariés précaires qui l’attendent pour donner du souffle à leur budget d’autant plus que de nombreux salariés seront en chômage partiel et ne percevront pas l’intégralité de leur rémunération. La négociation sur ce point pourrait protéger les plus précaires dans l’entreprise en leur permettant de ne pas être concernés ou en donnant la possibilité de demander un acompte avant le 31 décembre 2020.

 
Prime exceptionnelle :

L’état d’urgence sanitaire réinstaure la possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir négocié d’accord d’intéressement pour toutes les entreprises.
Pour l’UNSA, cette modalité va dans le bon sens. Sa mise en œuvre doit donc permettre aux représentants de se saisir du sujet, et en tout premier lieu dans les entreprises mobilisées pour assurer la « vie de la nation ».


Santé au travail :


Pour les salariés exposés, il sera mis en place un suivi sanitaire prioritaire dédié.

Si pour l’UNSA cette mesure est absolument essentielle, il faudra veiller à ce que tout salarié, quel que soit son champ d’activité (en poste, en télétravail, ou chômage partiel), puisse obtenir un rendez-vous auprès du médecin du travail dans un délai raisonnable s’il le demande.
Les représentants UNSA doivent également suivre ces éléments par le biais des CSST et CHSCT quand ils existent ou via un point régulier en CSE.



Indemnisation en cas d’arrêt de travail :


Pour l’ensemble des salariés, les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur (maintien de salaire) ont été étendues, jusqu’au 31 aout 2020.
Ainsi, quelle que soit l’ancienneté, ou la raison médicale de l’arrêt maladie, il n’y aura plus de délai de carence, et le salaire sera maintenu à compter du 1er jour.
Cette mesure a été étendue aux saisonniers, travailleurs à domicile, travailleurs intermittents et travailleurs temporaires.

L’UNSA se félicite de cette mesure, qui est une ancienne revendication de notre union. Notre objectif à présent sera   de la rendre pérenne.


L’assurance-chômage :

Les ordonnances publiées le 25 mars, prévoient l’adaptation des règles relatives à l’indemnisation des personnes privées d’emploi, et permettent de préserver la situation des demandeurs d’emploi en fin de droits (à compter du 12 mars et jusqu’au 31 juillet maximum).

Pour l’UNSA si les entreprises peuvent bénéficier de dérogations jusqu’au 31 décembre, il doit en être de même pour les demandeurs d’emploi les plus précaires et notamment ceux en fin de droits.

Sur cette question, et de façon plus large, l’UNSA continue à revendiquer le retrait du dernier volet de la réforme de l’assurance chômage qui pour le moment, a simplement été repoussée du 1er avril au 1er septembre.

 

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Alerte au Rectorat sur la journée NIKAIA du 6 mai
par Snep UNSA 24 avril 2026
Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
par Snep UNSA 15 avril 2026
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
par Snep UNSA 23 mars 2026
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
par Snep UNSA 12 mars 2026
L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours
par Snep UNSA Gwada 3 mars 2026
Ce vendredi 27 février, l’établissement scolaire privé, associé à l’enseignement public par contrat avec l’Etat, collège et lycée La Maîtrise de Massabielle , a eu l'honneur d’une inspection administrative. Cette inspection est une première en Guadeloupe, l'objet est de s'assurer du respect des termes du contrat librement choisis par la direction de l'établissement, madame Louvet. Au cœur du regard de notre institution : le respect des principes de notre République, le respect du travail des personnels, la valorisation de l'engagement des personnels enseignants en particulier. Le Recteur intéressé par l’activité mise en œuvre sous l’autorité de sa directrice doit venir en personne rendre les conclusions. La section locale du Snep UNSA, par ses alertes a contribué à l'intervention de notre autorité de tutelle : l’Etat. Elèves et enseignants ont eu l'occasion de prendre la parole. Ils peuvent toujours s'adresser au Rectorat ou à notre syndicat qui rendra compte à notre tutelle : le Recteur. Nous souhaitons aux personnels un cadre serein de travail : une répartition des heures en correspondance avec l'engagement de chacun(e) pour seul critère, une égale considération dans les relations professionnelles au quotidien.
par Snep UNSA 2 mars 2026
Le dispositif de prévoyance de notre employeur va être déployé à compter du mois de Mars 2026. Il prendra effet dès le mois de Mai 2026, en même temps que le dispositif de complémentaire santé. Ce dispositif, facultatif , vise à couvrir les risques d' incapacité (temporaire sur courte ou moyenne durée), d' invalidité , ou de décès . C'est-à-dire percevoir un complément de revenus en cas d'impossibilité de travailler ou de faire profiter à sa famille d'une aide en cas de décès. Le Snep UNSA propose un webinaire le mercredi 11 mars 2026 à 17h Nous vous ferons part du lien du webinaire, 1 semaine avant. soit à partir du 4 mars Pour participer au webinaire du mercredi 11 mars, 17h, inscrivez-vous
par Snep UNSA 27 février 2026
Voie professionnelle, le parcours en Y n'est plus
par Snep UNSA 27 février 2026
Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires affectés dans les établissements publics et privés sous contrat était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé. Ce dispositif concerne aussi les maitres en contrat définitif des établissements privés sous contrat. Notre article, ici La rupture conventionnelle de nouveau accessible Depuis décembre, l’éventualité d’une pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique avait été envisagée par le gouvernement mais la parution des textes se faisait attendre en raison de la non-adoption du budget. Depuis le 19 février, date de parution de la loi de finances 2026, ce dispositif est définitivement inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Pour les enseignants fonctionnaires ou en contrat définitif (établissement sous contrat d'association), il est donc de nouveau possible de demander une rupture conventionnelle. Et pour les maitres en CDI ? La rupture conventionnelle était déjà pérenne car elle n’était pas bornée au 31 décembre 2025 comme pour les fonctionnaires et les maitres en contrat définitif. L’avis du Snep-Unsa Le Snep-Unsa accueille positivement la pérennisation de la rupture conventionnelle, l’Éducation nationale étant le premier utilisateur au sein de la Fonction publique. Toutefois, pour le Snep-Unsa, ce dispositif doit être davantage développé. Il nécessite également une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et de calcul des indemnités, notamment pour éviter les trop grandes disparités ou des refus parfois injustifiés.
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