Perte d'heures ou de contrat

Contrairement aux enseignants fonctionnaires, les enseignants en contrat définitif peuvent subir une perte d'heure(s) d'enseignement, donc une perte de salaire.



Quand la perte d'heures est supérieure à la moitié des obligations de services (plus de 9h pour un enseignant en collège, lycée) alors le contrat d'enseignement avec l’État est rompu. L'enseignant perd alors le bénéfice de son concours.

  • Diminution du nombre d’heures d’enseignement ?

    Le DASEN (1er degré) ou le Rectorat (2d degré), notifie dans le courant du mois de février ou mars de chaque année, en prévision de la rentrée du mois de septembre suivant :

    • le nombre de classes,
    • la dotation en heures postes (HP) et en heures supplémentaires années (HSA).

    Lorsque ce chiffre est à la baisse, un ou plusieurs enseignant(s) peu(ven)t se retrouver en situation de perte d'heures ou de contrat.

  • Qui est concerné par la perte d'heure/contrat ?

    Le directeur adresse à l’autorité académique (DASEN ou Rectorat) une liste des maîtres dont il propose de réduire ou de supprimer le service.


    Pour établir cette liste, le directeur doit, sauf si des enseignants de l’établissement souhaitent se porter volontaires, prendre en compte la durée des services accomplis dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat.


    Dans le second degré, cette liste est établie par discipline. 

    Ces mesures d’ajustement porteront obligatoirement sur les services occupés par les maîtres délégués auxiliaires ou libérés par des maîtres en stage ou en période probatoire, avant toute mesure affectant les maîtres titulaires d’un contrat définitif.

  • Calculer son ancienneté ?

    Les services pris en compte pour l’établissement de la liste sont les services d’enseignement, de direction ou de formation accomplis, soit dans l’enseignement public, soit dans des établissements d’enseignement général et technique ou agricole privés sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association ou pour l’enseignement agricole, des établissements précédemment reconnus par l’État. 


    Il appartient au directeur de déterminer, au vu des informations communiquées par les maîtres, leur ancienneté au sens du décret. Les services à temps incomplet, à temps partiel de droit ou à temps partiel autorisés, lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à un mi-temps, sont considérés comme des services à temps plein.


    Ces éléments sont transmis à l'autorité académique.

  • Dérogation au principe de l'ancienneté ?

    Le volontariat de tel ou tel enseignant est possible.


    Lorsque des formations dispensées par l’établissement dans le cadre des programmes de l’éducation nationale exigent réglementairement des qualifications particulières, le directeur pourra en tenir compte pour arrêter la liste. 


    Ces dérogations au critère d’ancienneté seront toutefois dûment explicitées par le directeur.


    La liste définitive est validée par l'autorité administrative, seule responsable devant le tribunal administratif.


    La manière de servir des maîtres ne peut juridiquement être retenue pour une réduction ou une suppression de service.

  • Participation au mouvement de l'emploi ?

    Une fois déclaré en perte d'heure(s) ou de contrat chaque enseignant est automatiquement inscrit au mouvement de l'emploi pour les établissements privés associés à l'enseignement public par contrat.

    Il(s) bénéficie(nt) de la priorité de reemploi la plus élevée (1) voir ICI


Conseil du Snep-UNSA :


Depuis la loi Debré de 1959, la possibilité d'un passage dans un établissement public est ouverte.

Chaque année, des classes ou des établissements privés associés à l'enseignement public par contrat sont intégrés définitivement à l'enseignement public.

Nous conseillons donc de prendre l'attache de l'administration dès que la liste des agents en perte d'heures ou de contrat est arrêtée.

Compléter son service dans une matière différente de celle de sa discipline de contrat trouve sa limite lors d'une diminution de la dotation horaire de la matière de complément puisque ces collègues sont les premiers exposés.


Revendications du Snep-UNSA :


En premier lieu, le Snep UNSA réclame la transparence des opérations du mouvement de l'emploi dès la publication des emplois jusqu'à la liste définitive des affectations en passant par le classement des candidats selon les priorités officielles.


Globalement, le Snep UNSA réclame la titularisation (fonctionnarisation) de tous les enseignants afin de leur assurer un revenu stable et des perspectives de carrière sereines.