Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.
Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.
6. Effets de la convention de rupture conventionnelle
A la date fixée par celle-ci, l'enseignant (fonctionnaire, en contrat définitif ou en CDI) est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.
7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?
Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.
8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?
Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Cette suppression sera effective au 30/06/2020. Entre temps, elle peut être demandée jusque cette date si la démission intervient avant le 01/01/2021.
L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste.
Avis du syndicat :
Tout comme l'IDV, le montant maximum de 24 mois permet d'amorcer un nouveau projet professionnel. Avec ce nouveau dispositif, les collègues en CDI pourraient en bénéficier, c'est donc un plus.
Toutefois, le budget d'IDV n'était pas à la hauteur des demandes. Gageons que ce ne sera pas le cas pour le budget alloué aux ruptures conventionnelles.
Pour aller plus loin:
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement