Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

Le suppléant en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Ancienneté de service // Délai de préavis

• Inférieure à 6 mois // 8 jours
• À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans // 1 mois
• À partir de 2 ans // 2 mois

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

•     Congés annuels
•     Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
•     Congé de grave maladie
•     Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
•     Congé de solidarité familiale
•     Congé de présence parentale
•     Congé de proche aidant
•     Congé non rémunéré pour raisons de famille
•     Congé pour formation syndicale
•     Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
•     Congé pour formation professionnelle
•     Congé de représentation
•     Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
•     Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

Exemple :

Pour un enseignant soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration (Rectorat dans le 2d degré ou DASEN dans le 1er degré) le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

En application de l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986 précité, l'administration délivre au maître un certificat à l'expiration de l'engagement pour les maîtres délégués recrutés à durée déterminée ou au moment de leur licenciement pour les maîtres délégués recrutés à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Ce certificat contient obligatoirement les informations suivantes :

- la date de recrutement et celle de fin d'engagement ;

- les fonctions d'enseignement occupées. Pour les maîtres délégués du 2nd degré, la ou les discipline(s) occupé(es) sont mentionnées ;

- la catégorie hiérarchique (catégorie A pour les maîtres délégués des 1er et 2nd degrés) ;

- la durée de travail effectif (la quotité d'affectation) ;

- le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Aucune mention relative à l'appréciation des mérites professionnels, au(x) motif(s) du non-renouvellement de l'engagement ou, le cas échéant, au licenciement ne peut être inscrite dans le certificat.

Lorsque le maître délégué est recruté par la même autorité académique pour des engagements successifs, il peut se voir délivrer un certificat récapitulant les engagements successifs.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration (Rectorat ou DASEN) doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l'enseignant stagiaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L'enseignant stagiaire doit présenter sa démission par courrier.

La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

Réponse de l'administration

L'enseignant stagiaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.