Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

La retraite

La retraite (période durant laquelle un ancien salarié ou ancien agent perçoit une pension) est un des moments particulier de la carrière.


Tout comme l'entrée dans le métier, elle se prépare (socialement, physiquement, ... et financièrement).


Cliquer sur l'image pour accéder à votre espace retraite >>   ou ici


Tout comme durant la carrière "active", il existe une situation confuse du point de vue des statuts :

Les personnels de droit privé, les enseignants fonctionnaires, les enseignants en contrat définitif recrutés avant 2017 et après, les enseignants sans contrat définitif (avec ou sans CDI) vont se trouver dans des méthodes et des parcours différents.


Nous essayons de faire le point entre ces différentes catégories de personnel.
Date de naissance Age minimum de départ en retraite Age limite de départ
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
Du 01/01/1952 au 31/12/1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Du 01/01/1953 au 31/12/1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
Du 01/01/1954 au 31/121954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/1955 62 ans 67 ans
Année de naissance Nombre de trimestres exigé
1955 à 1957 166 (41 ans et 6 mois)
1958 à 1960 167 (41 ans et 9 mois)
1961 à 1963 168 (42 ans)
1964 à 1966 169 (42 ans et 3 mois)
1967 à 1969 170 (42 ans et 6 mois)
1970 à 1972 171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après 172 (43 ans)

Les nouveaux enseignants recrutés depuis 2017 et les MA cotisent depuis cotisent pour la retraite complémentaire à l'IRCANTEC


>> https://www.ircantec.retraites.fr/

Les enseignants fonctionnaires cotisent à la caisse de pension civile (PC)


>> https://retraitesdeletat.gouv.fr/


Pour les enseignants recrutés avant 2017, le dispositif est plus complexe :


Ils cotisent auprès de la CARSAT et de caisses complémentaires (ARRCO-AGIRC, ...)

Le statut d’agents publics des enseignants des établissements privés sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points A à  D).

Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent tous une retraite additionnelle depuis 2005 (points E à H).


La retraite de base (CARSAT) est majorée des cotisations aux caisses complémentaires (ARRCO, AGIRC ...)  , (I)


Il est possible de partir de manière anticipée à la retraite au titre d'une carrière longue (J) ou au titre du handicap (K)


A. L’allocation temporaire de retraite (Retrep - MEN ou Atcaa - AGRI)


Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir dans le cadre du régime général à taux plein, ces enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atcaa), bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atcaa. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire. Le régime général ou la MSA et les régimes complémentaires ne peuvent traiter ce dispositif. Cet avantage temporaire de retraite ne prend en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
Dans le cas d’une reprise d’activité, il faut impérativement prévenir l’APC qui sert le Retrep.


  • Quel avenir pour le RETREP ?

    Le Retrep transpose aux enseignants du privé les dispositions applicables aux fonctionnaires.


    Dans les faits :

    • de moins en moins d’enseignants du 1erdegré pourront faire valoir 15 années de service en qualité d’instituteur titulaire ;
    • le dispositif «3 enfants et plus» est en cours d’extinction (3 enfants nés avant 2012).

    A terme, les seuls dossiers Retrep seront des dossiers pour invalidité et handicap

  • RETREP et APC Retraite

    Pour le Retrep & l’ATCA, une seule adresse : APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse - tél : 01 39 92 74 08 ou 01 39 92 74 65.

  • Demander ses droits

    Tous les éléments qui composent la retraite que nos décrivons sont des droits quérables : il faut les demander.


B. Allocation temporaire


La loi de 2010 a prévu l’allongement de la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.


Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :

  • être en activité (sous contrat) lors de la demande ;
  • ne pas avoir droit à la retraite du régime général au taux plein ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
  • être une femmes qui a élevé 3 enfants dès 15 ans de service. Depuis le 1er juillet 2011, la décote éventuelle n'est plus calculée par rapport à l'année d'ouverture des droits mais par rapport à l'année de naissance de l'enseignant.


ou pour les parents de 3 enfants et plus (sans condition d'âge) si

  • l'enseignant a 3 enfants nés avant le 1er janvier 2012
  • il cumule 15 années de services avant le 1er janvier 2012.
  • les instituteurs qui ont 15 ans de service actif derrière eux. Ils pourront partir à la retraite dès l'âge de 55 ans grâce au RETREP


Autant dire, de moins en moins de collègues.


C. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire


L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général (régime de base et retraites complémentaires), en prenant en compte uniquement les années de contractuel dans l’enseignement privé sous contrat. Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.


D. La sortie du régime temporaire


Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :

  • si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote ;
  • si le maître a subi une décote, la sortie se fera à un nombre de trimestres tel que la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, soit « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.

À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général.
En cas de reprise d’une activité, il faut en informer les services du Retrep, car les nouveaux droits acquis modifient la date de sortie du Retrep.


Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.

Télécharger la circulaire de la CNAV

E. Régime de retraite additionnelle


Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaires Arrco et Agirc.

C’est un régime par répartition qui est :

  •  financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
  •  géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).

Le régime additionnel n’est pas servi au moment d’un départ en retraite progressive.


  • Validation Agirc Arrco des périodes d’incapacité de travail

    Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.


F. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle


Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :

  •  avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
  •  avoir fait valoir ses droits à la retraite ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.

  • !! Anciens maîtres du privé

    Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.

  • !! Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle

    Le Snep UNSA est intervenu afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle des agents des établissements privés soient informés sur les prélèvements effectués sur cette retraite. Ils vont recevoir une feuille d’information précisant le montant brut de cette retraite, les montants des prélèvements obligatoires et en particulier le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont le taux a été communiqué par les Finances publiques.


G. l’Ircantec, à ne pas oublier si ...


Certains enseignants des établissements privés sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou fonctionnaire.  Ils ont aussi pu avoir l'occasion d'exercer dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.  Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension. C’est un revenu qui viendra en plus de la retraite du régime général, des régimes complémentaires Arrco et Agirc et du régime additionnel.


H. Montant de la retraite additionnelle :


Le montant de cette retraite est égal à une fraction des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.

Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :

  •  un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
  •  un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.


Par dérogation, les maîtres des établissements dits "privés" remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.


  • !! Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites

    Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les dossiers ne peuvent être traités de manière anticipée.


I. les caisses complémentaires : ARRCO et AGIRC, ...


Ces régimes viennent compléter la retraite versée par le régime général de la sécurité sociale :

  • ARRCO pour tous;
  • AGIRC pour les cadres (dont enseignants);
  • Des points sont attribués tout au long de la carrière proportionnellement aux salaires perçus dans chaque tranche.
  • Des majorations sont accordées (enfants);
  • Au moment de la retraite, les points sont convertis en rentes annuelles versées mensuellement;
  • A noter, les deux régimes ont fusionné depuis le 1erjanvier 2019, ainsi depuis cette date les nouveaux retraités perçoivent un seul versement.


  • Nouveau en 2019 : le «malus» Arrco/Agirc

    Toute personne née à partir de 1957 et qui liquide sa retraite à taux plein à l’âge légal se voit appliquer un malus de 10% pendant 3 ans.Lors de la liquidation de sa pension à taux plein dans le régime de base, un «coefficient de solidarité» annuel de 0,90 (soit un malus de 10%) est appliqué pendant 3 ans dans la limite de 67 ans.


    Il est possible d’échapper à cette mesure en liquidant les retraites complémentaires 4 trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle on remplit les conditions pour obtenir le taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale

  • Nouveau en 2019 : le «bonus» Arrco/Agirc

    Les personnes qui remplissent les conditions pour obtenir le taux plein se verront appliquer pendant une annéeun coefficient de majoration :

    • Bonus de 10% pour les participants décalant la liquidation des retraites complémentaires d’au moins 8 trimestres calendaires.
    • Coefficient de 20% pour les participants décalant la liquidation des retraites complémentaires d’au moins 12 trimestres calendaires.
    • Coefficient de 30% pour les participants décalant la liquidation des retraites complémentaires d’au moins 16 trimestres calendaires.

  • Fusion ARRCO/AGIRC : attention danger !

    Depuis le 1erjanvier 2019, il n’existe plus qu’un seul régime pour les retraites complémentaires.

    • Les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2018 sont conservés.
    • Depuis le 1erjanvier 2019, le point AGIRC/ARRCO dont la valeur est équivalente à celle du point ARRCO devient le point unique.
    • La cotisation GMP (garantie minimale de points) disparaît, ce qui redonne du pouvoir d’achat aux actifs...
    • La GMP disparaît, ce qui est très pénalisant pour les retraites des salariés cadres et assimilés (dont les enseignants) qui n’atteignent pas le plafond de la sécurité sociale.
    • Pour exemple, ces 120 points obtenus par la GMP garantissaient l’acquisition d’un supplément de retraite de 4 à 5 euros par mois pour chaque année travaillée. Sur une carrière, le manque à gagner sera supérieur à 200 euros sur le montant mensuel de la retraite..

  • Période de chomage et cotisations aux complémentaires

    Pole emploi doit déclarer aux organismes complémentaires les indemnités "chômage" percus afin que vous puissiez obtenir des droits.


    https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/notices/chomage_et_points.pdf


J. départs anticipés à la retraite au titre d’une carrière longue


Pour cela il faut :

  • soit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ;
  • soit être né au cours du quatrième trimestre et justifier d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.


K. départs anticipés à la retraite au titre d’un handicap


loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 permet aux personnels handicapés de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge légal de départ.
Tout renseignement sur ce dispositif est à demander à la CARSAT


Année de naissance Début d’activité Trimestres cotisés Age de départ
Nés en 1956 avant 16 ans avant 20 ans 170 166 59 a et 4 m 60 ans
Nés en 1957 avant 16 ans avant 20 ans 166 166 59 a et 8 m 60 ans
Nés en 1958 avant 16 ans avant 20 ans 175 167 57 a et 4 m 60 ans
Nés en 1959 avant 16 ans avant 20 ans 175 167 57 a et 8 m 60 ans
Nés à compter du 01/01/1960 avant 16 ans avant 20 ans 175 167 58 ans 60 ans

L. et les enfants ? Droit à majoration ?


Depuis 2010, Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés :

4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.

  • Majoration pour maternité

    4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.

  • Majoration liée à l'éducation de l'enfant

    4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.


    Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

    •     Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
    •     Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),
    •     Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

    Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :

    •     Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant
    •     Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)
    •     Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

    Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.


    Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.


    Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant.


    En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation).


    Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.


    Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire  ICI

  • Majoration pour adoption

    4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil.


    Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

    •     Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
    •     Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)
    •     Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

    L'adoption peut être simple ou plénière.


    L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.


    Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.


    Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.


    Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant.


    En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption).


    Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.


    Voir ici le formulaire


M. Cumuler une pension versée par le Retrep et une activité salariée depuis 2015 ?


  • Si la pension RETREP est liquidée à partir de janvier 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite;


  • Le cumul intégral avec une autre activité (secteur public ou privé) est possible sous deux conditions :
  • bénéficier d’une retraite à taux plein;
  • avoir au minimum atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon la date de naissance);


  • Dans les autres cas (pas de retraite à taux plein ou âge légal non atteint), le cumul possible est :
  • intégral dans le cas de l’exercice d’une activité non salariée (ou de la perception d’une pension pour invalidité ou de réversion);
  • partiel dans les autres cas avec plafonnement quelle que soit la nature de l’activité (secteur public ou privé). Le plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de la pension versée par le RETREP, majoré de 6 941,39 € au 1er janvier 2014. Si la rémunération d’activité est supérieure à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension.


N. Enseigner à l'étranger, quid des cotisations sociales ?


La prise en compte des cotisations sociales pour un contrat local à l'étranger est possible si un accord bilatéral est passé entre cet État et le France.

En l'absence d'accord, les cotisations sont perdues (trimestre et montant) pour le calcul de la pension versée par le régime français (Sécu/pension civile de l'Etat et complémentaire).


La liste des états ayant passé un accord avec la France : ICI


Un dispositif de maintien des droits sociaux est accessible aux français exerçant à l'étranger : ICI

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