Pour évaluer ses droits :

https://simulateur.info-retraite.fr

Après avoir crée votre espace Agirc-Arrco

Vos salaires figurant sur votre relevé de carrière dépassent les plafonds suivants : 39 732€ pour 2018, 40 524€ pour 2019, 41 136€ pour 2020 et 2021 c’est que vous avez trop cotisé sur vos salaires de l’Etat + OGEC. 

Sachez que vous pouvez vous faire rembourser les cotisations trop versées jusqu’à 3 ans en arrière de la date du dépôt de votre dossier de réclamation à l’Urssaf .

Pour cela il faut remplir une « attestation  du salarié travaillant pour le compte de plusieurs employeurs » pour chacun de vos employeurs et par année civile.

Jusqu’à la rentrée 2017 chaque salarié pouvait faire la demande de remboursement personnellement auprès de son Urssaf. Désormais c’est uniquement l’OGEC qui est autorisé à transmettre cette demande.

Lire ICI

Il convient d’informer le RETREP de votre cumul avec une activité.

Le RETREP vous indiquera alors le montant des salaires précis à ne pas dépasser.

Pour toute reprise d’activité, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme privé, le cumul est autorisé avec un plafonnement.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

- REGLES de CUMUL emploi-retraite RGSS (loi du 20 janvier 2014)

Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable avoir mis fin à l'ensemble de vos activités professionnelles.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'interrompre :

· des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles,

· des participations en tant que jury de concours publics,

· des activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...),

· des activités d'élu local,

· des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l'activité peut être poursuivie).

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

· nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,

· date de début de l'activité,

· montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,

· bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),

· nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

Montant des revenus autorisés

Cumul intégral des revenus

Vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité si vous respectez toutes les conditions suivantes :

-vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),

-vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,

-et vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

Cumul partiel des revenus

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné. Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus élevé des 2 montants suivants :

· soit 2 346,59 € par mois,

· soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de votre pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.

Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

Pension de retraite de base liquidée à partir de 2015

Si votre pension de retraite de base est liquidée à partir de 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Pension de retraite de base liquidée avant 2015

Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Vous quitterez obligatoirement le RETREP entre 62 et 67 ans, au moment ou la décote calculée par le RETREP sera la plus proche de la décote du régime général. 

Il faut attendre que le RETREP vous avise par courrier de la date exacte de basculement au régime de base et ensuite faire une demande de retraite auprès de la SS et des caisses complémentaires. Nous pouvons vous adresser gratuitement  par mail les dossiers qu'il faudra remplir.

Ne faites aucune démarche avant le courrier du RETREP qui vous sera envoyé 3 à 4 mois avant la date du passage au régime de base.  Le régime additionnel continuera à vous être versé sans démarche de votre part

Pour cela ...

Votre établissement doit posséder un imprimé "demande d'admission à la retraite" ou de cessation d'activité " et "demande de régime additionnel".

Cette demande peut être faite sans condition de délais, même si certains rectorats indiquent que les demandes doivent lui parvenir avant le 15 décembre. Une demande de retraite formulée en juin 20XX pour un départ en septembre 20XX ne pourra pas être refusée, vous risquez uniquement un retard  dans le traitement de votre dossier et un premier paiement différé de votre pension.

Faites passer cette demande par votre établissement.

Ensuite :

-si vous avez coché  la case

"je sollicite le régime du RETREP ..." vous recevrez un dossier de liquidation des droits (ne pas confondre avec le dossier "évaluation des droits" qui lui, demande un délai de 18 mois pour être traité !)

Vous retournerez entre janvier et mars  prochain ce dossier de liquidation aux services académiques qui le transmettront à l'APC-RETREP. Ne pas contacter ou solliciter votre retraite auprès de la CARSAT ou des régimes complémentaires.

Vous recevrez ensuite un courrier de l'APC-RETREP qui vous indiquera que vos droits sont ouverts et que votre dossier est en traitement.

-si vous avez coché la case

"je sollicite le régime général de la sécurité sociale ..." vous recevrez un dossier à compléter, uniquement pour le régime additionnel (à retourner aux services académiques).

En avril-mai vous devrez solliciter votre retraite auprès de la CARSAT (sécurité sociale) et des régimes complémentaires.

Nous pouvons vous adresser par Email ces dossiers.

Départ en cours d'année scolaire 

  Dans le premier degré les départs en cours d’année scolaire ne sont plus autorisés dans le cadre du régime du RETREP (circulaire du 24 mai 2011)  SAUF pour ceux qui peuvent partir avec le régime général, à l'âge légal.

Pas de changement pour le second degré : les départs  en cours d’année scolaire le 1er janvier par exemple sont toujours possibles.

Voici ci-dessous un extrait d'une réponse du ministère en ce qui concerne les départs en cours d'année scolaire

« La circulaire du 24 mai 2011 n°11-219 est fondée sur les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 qui ont modifié l’article L.921-4 du code de l’éducation.

Celles-ci ne prévoient que trois exceptions au départ en cours d'année :

limite d'âge, invalidité et parent d'un enfant handicapé.

Toutefois, un agent qui atteint en cours d’année scolaire le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, peut prendre l’initiative d’une résiliation de son contrat par une démission.

Sa pension au titre du régime général lui étant versée le mois suivant sur la base d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.

Bien que cette exception n’ait pas été prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, il ne semble pas que l’administration puisse juridiquement contraindre un maître susceptible de bénéficier d’une retraite complète du régime général de terminer l’année scolaire.

Cependant, l’arrêté de résiliation du contrat sera fondé sur la lettre de démission de l’intéressé et non pas sur son ouverture des droits à pension.

En effet, il est tenu de terminer l’année scolaire, ne rentrant dans aucun des cas de figure justifiant une exception à la règle fixée par l’article L.921-4 laquelle s’explique par la volonté d’assurer aux élèves la présence continue d’un enseignant. »

Remarque: un enseignant ayant atteint l'âge légal de départ en retraite peut partir en cours d'année scolaire, même si sa retraite n'est pas à taux plein.

Départ le 1er octobre pour le second degré

Les enseignants du second degré qui ne possèdent pas le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein, peuvent solliciter leur retraite le 1er octobre sans reprendre les cours en septembre et en étant payés jusqu'au 30 septembre (le poste est vacant dès la rentrée)

3 trimestres seront alors validés pour cette dernière année.

Réf:circulaire du 26 mars 2014

À l’approche de la retraite, bien des mères de famille s’interrogent sur les trimestres auxquels leur donnent droit leurs enfants. Les femmes peuvent être pénalisées par une carrière en pointillée liée à la naissance de leurs enfants. C’est pourquoi des "majorations d’assurance" sont prévues pour améliorer leur droit à la retraite. Principe d’égalité homme femme oblige, la législation a été profondément modifiée pour les enfants nés à compter de 2010 afin de permettre le partage des trimestres entre père et mère.

Mais qu’en est-il pour les femmes proches de la retraite qui ont eu leurs enfants avant 2010?

1/Combien de trimestres en plus pour la mère?

Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010: une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère, dans les conditions suivantes:

- 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption de l'enfant; à ce titre il faut savoir qu’un enfant mort-né ouvre droit pour sa mère à cette majoration, s’il a été reporté sur le livret de famille, s’il est possible de produire son extrait d’acte de naissance ou un acte d’enfant sans vie ou encore un justificatif d’accouchement délivré par un établissement hospitalier.

- 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant pour la mère.  Dans un cas particulier le père peut y prétendre, à raison d’un trimestre par année d’éducation (la mère bénéficie alors des trimestres restants), s’il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant l’adoption ou la naissance et qu’il en a fait la demande à sa Caisse de retraite avant juillet 2014. Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.

Des trimestres – 8 au maximum- sont également accordés pour les enfants handicapés à au moins 80% (en cas de versement de l’AES et de son complément)

Les avantages « enfants » accordés aux pères

• Majoration de la durée d'assurance : trimestres pour enfant. Désormais, au nom de l’égalité homme-femme, les avantages familiaux pour la retraite peuvent bénéficier aux deux parents. En pratique, il existe encore quelques bémols selon que l’enfant est né avant ou à partir de 2010.  Demeure également une majoration d’assurance réservée à la mère : 

 il s’agit des 4 trimestres liés à la maternité. 

Ainsi, à la question, les pères ont-ils droit également à un "bonus" de trimestres pour chacun de leurs enfants?  La réponse dépend de leur année de naissance.

- Pour les enfants nés avant 2010, c’est non.

- Pour ceux nés à partir de 2010. Si la majoration maternité  (4 trimestres) est forcément attribuée à la mère biologique, la majoration éducation (soit 4 trimestres maximum) peut être attribuée à l’un ou l’autre des parents (mère ou père) ou partagée entre eux.

Le mode de répartition entre les parents est libre :

- 2 trimestres pour chacun d'entre eux ;

- 1 trimestre pour l’un et 3 pour l’autre ;

- 4 trimestres pour l’un des deux.

Le choix des parents  (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimé à l’aide d’un formulaire, auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de l’enfant. 

Attention, en l’absence de déclaration, la majoration éducation de 4 trimestres est automatiquement attribuée à la mère (toutefois lorsque les deux parents sont de même sexe, elle est partagée par moitié).

• Majoration financière de 10% pour 3 enfants et plus pour le régime de base

Par ailleurs, quelle que soit la date de naissance de leurs enfants, les pères ont droit à la majoration de 10% de leur pension lorsqu’ils ont eu au moins 3 enfants (ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ans). Il n’y a aucune différence entre le père et la mère. Tous deux peuvent bénéficier de cet avantage.

• le congé parental : Les pères qui ont pris un congé parental pour élever leur enfant peuvent faire valider des trimestres pour cette période. Ces trimestres ne peuvent toutefois pas se cumuler avec ceux qu’ils se verraient attribuer au titre de l’éducation de leur enfant s’il est né à partir de 2010.

Retraite complémentaire : quels bonus pour les pères ?

Du côté des retraites complémentaires des salariés, aucune différence de traitement n’est appliquée entre les hommes et les femmes. Chacun des deux parents peut donc bénéficier d'une majoration pour enfant sur sa retraite.

Rappelons que les régimes Arrco et Agirc prévoient des majorations financières:

- si les enfants sont encore à charge lors du versement de la retraite;

- pour les parents d’au moins trois enfants.

Sont considérés à charge:

- les enfants âgés de moins de 18 ans;

- ceux âgés de 18 à 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi mais non indemnisés;

- les enfants invalides sont considérés à charge quel que soit leur âge, à condition que leur handicap ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.

La majoration pour enfant à charge et la majoration pour au moins trois enfants ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. Chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge, une comparaison sera effectuée pour vous attribuer la majoration la plus favorable.

• Pour les retraites qui ont pris effet à compter du 1er janvier 2012, la majoration familiale est plafonnée (sauf si vous êtes né avant le 2 août 1951). Ce plafonnement est actuellement fixé à 1031,15€ par an pour le régime Arrco et à 1028,12€ par an pour le régime Agirc.

Le système du Bonus-malus à partir de 2019 :

Il s’agit de pousser les salariés à travailler au moins une année de plus, une fois satisfaites les conditions pour partir à taux plein, à la fois en termes de durée d'assurance et d'âge sous peine de malus, et cela entre 62 et 67 ans.

Concrètement, une personne partant à l'âge légal, à 62 ans, verra sa pension complémentaire amoindrie de 10% pendant les 3 premières années, même si elle possède une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein.

Même chose si elle part à 66 ans en ayant atteint à cet âge une durée d’assurance suffisante !

Des exemptions sont aussi prévues pour certaines catégories de population spécifiques, notamment les handicapés.

Ce malus disparaîtra si le salarié part un an après avoir atteint les conditions pour bénéficier du taux plein (âge et durée d'assurance). Il se transformera en bonus de 10% pendant un an si le salarié prolonge son activité pendant 8 trimestres après avoir atteint ces conditions, de 20% après 12 trimestres et de 30% après 16 trimestres. 

En tenant compte à la fois du bonus et du malus, le gain pour les caisses de retraite est chiffré à 500 millions d'euros en 2020, 800 millions en 2030.

Quel impact pour  les enseignants du privé et le RETREP ?

Aucun impact pour les salariés nés avant 1957.

Pour ceux nés après 1956 et qui ont déjà sollicité le RETREP une adaptation des conditions de sortie du régime est à envisager. Une baisse du montant de la pension versée par le RETREP serait en effet contraire aux principes en vigueur depuis 1980 mais le Ministère ne s’estime concerné que sur la partie régime de base, les régimes complémentaires étant gérés par les partenaires sociaux.

Par contre pour ceux nés après 1956 et qui solliciteront le RETREP à partir de 2016 une adaptation du régime est à prévoir...cependant au titre de la parité avec la fonction publique, que l'on nous applique (avec zèle) dans toutes ses contraintes et compte tenu du fait que les fonctionnaires ne relèvent pas du régime des retraites complémentaires, le RETREP ne devrait pas appliquer l'abattement de 10% ...mais la parité est souvent à géométrie variable !  

1- Avoir au moins 60 ans

2- Avoir le nombre de trimestres cotisés (le nombre requis pour une retraite au taux plein en fonction de votre année de naissance) ICI

3- Avoir 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de vos 20 ans

(4 trimestres seulement si vous êtes né au dernier trimestre civil)

Un décret précise les trimestres réputés comme cotisés et donc pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Les personnes qui justifient d’une longue carrière parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans ou avant. Encore faut-il qu’elles justifient du nombre de trimestres cotisés nécessaire, variable selon leur année de naissance. 

Par trimestres cotisés, on doit comprendre les trimestres acquis grâce à des cotisations (prélevées sur les salaires par exemple). Toutefois, certaines périodes peuvent être retenues comme telles même en l’absence de cotisations.  Le décret du 19 mars 2014 est venu assouplir les règles pour faciliter l’accès à ce dispositif. 

Pour les retraites anticipées pour longue carrière prenant effet à compter du 1eravril 2014, seront réputés cotisés:

- tous les trimestres liés au congé de maternité (à ne pas confondre avec les 8 trimestres de majoration pour enfant)

- 4 trimestres maximum de service national

- 4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail

- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité

- 4 trimestres maximum de chômage indemnisé

- et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (créé par la loi du 20 janvier 2014, et entrant en vigueur en 2015).

Un conseil:  Le décompte des trimestres cotisés n’étant pas simple, seule votre Caisse de retraite peut vous informer officiellement de votre droit à une retraite anticipée. Surtout ne prenez jamais la décision de rompre votre contrat de travail avant d’avoir la confirmation écrite de l’ouverture possible de votre droit. 

Régime additionnel et carrière longue : une action en justice

Actuellement, le RETREP refuse le versement du régime additionnel en carrière longue. Un enseignant engage actuellement une procédure et assigne le RETREP devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Aix en Provence).

(Maître Pascale FABRE -Email: fabre.avocat@wanadoo.fr)

Quand cela est possible, pour les enseignante)s du 2nd degré, il est préférable de partir au 1er janvier car, en cas de départ en retraite en cours d'année civile,  les mois cotisés ne sont pas pris en compte !