Le problème des établissements privés sous contrat, qu'ils soient étiquetés "catholique" ou "laïc", découle des failles introduites dès la loi Debré. Le "caractère propre", concept juridiquement flou, a ouvert la voie à diverses interprétations. Ces failles ont été accentuées par la loi Guermeur, qui a accordé plus d'autonomie aux directeurs de ces établissements.

L'exploitation de ces failles est d'autant plus efficace que l'Administration a vu ses moyens de contrôle réduits. Par exemple, la carrière des 140 000 enseignants du privé, bien qu'agents publics de l'État, n'est pas suivie par la DGRH du ministère. Les règles officielles sur les mutations et la formation professionnelle sont souvent instrumentalisées par des associations religieuses ou professionnelles et des syndicats dans le cadre du "statut de l'enseignement catholique".

Si le Snep UNSA a pris acte de la création de deux équivalents temps plein en plus d'inspecteurs par académie, cela est insuffisant au regard du nombre d'établissements à contrôler.  D'autre part, avant de contrôler, il serait judicieux de combler les failles.

Le Snep UNSA a déposé une plainte contre X auprès du Procureur de Pau.

Il nous semblait important d'apporter des éclairages en particulier sur l'amoncellement d'associations en lien avec le projet dit "de l'enseignement catholique".  L’État en France, n'est plus séparé des Églises,  une association : SGEC peut constituer petit à petit une forme de ministère bis de l'éducation nationale ?

Le Snep UNSA, à ce stade, se donne les moyens de donner la parole aux personnels.  Les collègues savent qu'en s'adressant à un syndicat de l'UNSA, ils s'adressent à un syndicat indépendant des diocèses.

Une gestion opaque des carrières

Fait surprenant, à l'Éducation nationale, il existe deux instances traitant de la carrière des enseignants : l'une officielle, l'autre liée à l'Église. Cette situation est unique dans l'administration française.

Chaque année, de décembre à juin, les enseignants sont sollicités par des syndicats et associations sous autorité confessionnelle pour participer à un "mouvement de l'emploi" opaque, parallèle au mouvement officiel. Cette opacité s'étend également à la formation professionnelle.
Des dérives inquiétantes

Cette situation permet à certaines élites politiques, religieuses et syndicales d'exercer une emprise sur les personnels, les parents et les élèves. Les récents scandales dans des établissements comme Betharam, Stanislas ou Saint-Michel (74) ne sont que la partie émergée de l'iceberg.

La faiblesse du cadre législatif du contrat d'association est exploitée. Ce contrat, censé lier l'établissement à l'enseignement public, se limite au paiement des personnels et à un contrôle minimal des programmes. Les internats, par exemple, échappent à tout contrôle.
Les revendications du Snep UNSA

Face à cette situation, le Snep UNSA demande :

    L'abrogation ou la définition claire du terme "caractère propre" dans le Code de l'Éducation

    La suppression des dispositions issues du droit canon dans le Code de l'Éducation

    L'application des dispositions réglementaires sur le choix des directeurs d'écoles par l'État

    L'obligation pour les directeurs de lycées et collèges sous contrat d'obtenir le concours de personnel de direction de l'Éducation nationale

Ces mesures visent à rétablir la transparence et l'équité dans l'enseignement privé sous contrat, au bénéfice de tous les acteurs du système éducatif.


Contact presse :
Franck PECOT

0652608311

Notre article, https://www.snep-unsa.fr/opacite-et-hypocrisie-les-maitres-mots-dun-scandale