Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Hors classe : pour qui ? Comment ? Et après ?

Mai 2023

Pour les fonctionnaires des établissements publics et des établissements privés sous contrat, pour les contractuels des établissements privés sous contrat (assimilés fonctionnaires car contrat définitif) les règles pour l'accession à la Hors Classe sont publiées au BO


Les textes officiels prévoient, comme prévu, l'accès à la hors classe pour tout collègue ayant une carrière complète, ce qui était très loin d’être le cas dans le dispositif précédent.


Qui est promouvable au titre de la campagne 2023 ?

Tout collègue au moins au 9e échelon avec 2 ans d’ancienneté avant le 31 août 2023.

Que faire ?


compléter le CV I-Professionnel qui est l’un des éléments d’appréciation de l'IEN/IPR et/ou du directeur pour établir leur avis ;

  • consulter les avis formulés sur I-Professionnel (la période de consultation sera précisée dans une circulaire locale) ;
  • prendre éventuellement rendez-vous avec votre IEN/IPR ou/et le directeur pour valoriser son dossier et avoir le meilleur avis possible.


Comment est constitué le barème ?

Il est scindé en deux parties :  la valeur professionnelle et la prise en compte l'ancienneté

  1. l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les maîtres ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière ;
  2. l'appréciation attribuée dans le cadre des précédentes campagnes d'accès au grade de la hors-classe ;
  3. l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les maîtres ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera notamment sur le CV du maître déposé dans I-PEL et sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection. J'appelle votre attention sur le fait que cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion au grade de la hors-classe ultérieures si le maître n'est pas promu au titre de la présente campagne.
 Dans le 1er degré :

Valeur professionnelle : l’appréciation par l’IA-DASEN

L’avis se décline en 4 degrés :

Dans le 2nd degré :

Valeur professionnelle : L'appréciation finale portée par la rectrice/le recteur,

À chaque degré d'appréciation correspond un niveau de bonification :
Premier degré Second degré
Excellent 120 Excellent 145
Très satisfaisant 100 Très satisfaisant 125
Satisfaisant 80 Satisfaisant 105
À consolider 60 À consolider 95

L'avis « très satisfaisant » doit être réservé à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables.


Vous veillerez à respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations « excellent » et « très satisfaisant ».


La prise en compte de l'ancienneté :


Ancienneté dans l'échelon au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement

Dans le 1er degré (PE et assimilés) :

Échelon et ancienneté Ancienneté dans la plage d'appel Points d'ancienneté
9 + 2 0 ans 0
9 + 3 1 ans 10
10 + 0 2 ans 20
10 + 1 3 ans 30
10 + 2 4 ans 40
10 + 3 5 ans 50
11 + 0 6 ans 70
11 + 1 7 ans 80
11 + 2 8 ans 90
11 + 3 9 ans 100
11 + 4 10 ans 110
11 + 5 et plus 11 ans et plus 120

Dans le 2d degré (Agrégés, Certifié, PLP, PEPS et assimilés)

Échelon et ancienneté Ancienneté théorique dans la plage d'appel Points d'ancienneté
9+2 0 an 0
9+3 1 an 10
10+0 2 ans 20
10+1 3 ans 30
10+2 4 ans 40
10+3 5 ans 50
11+0 6 ans 60
11+1 7 ans 70
11+2 8 ans 80
11+3 9 ans 100
11+4 10 ans 110
11+5 11 ans 120
11+6 12 ans 130
11+7 13 ans 140
11+8 14 ans 150
11+9 et plus 15 ans et plus 160

Les agrégés et les enseignants bénéficiant de l'échelle de rémunération (ECR) des agrégés (les fonctionnaires et les assimilés fonctionnaires) ?


Les possibles promotions à la hors classe pour les enseignants agrégés (et assimilés) relèvent de la compétence ministérielle sans droit de regard hormis la CCMA censée faire remonter un dossier de promouvable sur deux  (les 50% les mieux notés).



Je suis promu-e à la hors-classe, mon reclassement ?


Une fois promu-e l'administration vous reclasse "à l'indice". Concrètement votre dernier indice dans la classe normale est pris en compte pour le reclassement.


Ainsi un enseignant fonctionnaire certifié ou bénéficiaire de l'échelle de rémunération des certifiés du 10ème échelon, indice 629, est reclassé à l'échelon correspond au moins à cette indice. C'est à dire l'indice 668 donc l'échelon 3 des certifiés hors classe.


Télécharger le tract sur l'accès à la hors classe

L’avis du Snep-Unsa :

Avec un barême où l'ancienneté de service prime, l'idée de pouvoir accéder à la hors-classe au cours de sa carrière devient réalisable.


Le Snep-Unsa continuera de porter ses revendications dans l’intérêt des personnels : hausse du taux d'accès et revision des avis.


Le Snep-Unsa demande à ce que les avis formulés soient révisés au moins tous les 4 ans.


L'Unsa, force de proposition, a réitéré ses demandes d’augmentation du nombre de promotions et plus globalement de deconnexion entre évaluation et avancement.  Pour nous la question fondamentale est l'augmentation des salaires.


De plus, nous observons chaque année que des directeurs d'établissement "prennent une place" à un certifié/PLP/PEPS/agrégé méritant. Pour nous les directeurs du 2d degré (contrairement à celles et ceux du 1er degré) n'ont pas à voir leur candidature pour la hors-classe retenue, sauf bien évidemment s'ils enseignent, réellement. 

Pour nous les directeurs du 2d degré s'ils veulent bénéficier des dispositifs de l'Etat doivent accepter les règles de la fonction publique et devenir des agents de l'Etat.


Les directrices-teurs du premier degré sont évalué-es en temps que tel par l'administration, embauché-es par elle, payé-es,  il doit en être de même pour les directeurs et directrices du second degré !

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