Snep UNSA Rennes
1 septembre 2025
Echec de l'offensive d'organismes de gestion catholique (OGEC) sur la carte scolaire de Bretagne
Probablement mécontents de la position du Rectorat de Rennes, des présidents d'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) échouent, en référé, à contester le refus d'ouvertures de classes dans des établissements privés sous contrat de l'académie.
L'autorité académique est, officiellement, la seule autorité à statuer sur les ouvertures et fermetures de classes dans les établissements privés, associés à l'enseignement public par contrat. Officieusement, de nombreuses tractations ont lieu entre Rectorats et OGEC comme cela a eu l'occasion d'être montré par la commission d'enquête parlementaire, prenant exemple des déjeuners entre responsables de l'État et ceux du SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique).
L'argumentaire développé par le représentant de l'OGEC du Lycée privé Assomption de Rennes, était assez surréaliste pour une présentation devant un juge de l'urgence puisqu'il portait sur l'année scolaire précédente… Ce qui n'a pas manqué d'interpeller le juge, à lire sa décision.
Sur la procédure, un manquement est reconnu par le Rectorat : l'absence de l'instance de concertation prévue par la loi. L442-11 du code de l'éducation.
Quatre autres OGEC d'établissements ont produit un argumentaire semblable. Ils sont tous déboutés car ni l'urgence ni le doute sur la légalité des décisions n'est établi.
Avis du Snep UNSA : si la justice de la République est là pour régler les différents, ce type d'argumentaire en dit long sur un probablement sentiment d'impunité de présidents d'OGEC ou alors il s'agit d'autre chose.
Tribunal administratif de Rennes, 28 juillet 2025, n° 2503478
Tribunal administratif de Rennes, 28 juillet 2025, 2503482
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