Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Faire grève dans le 1er degré
Rappel des règles (loi du 23 juillet 2008)
1. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales (article 12) ;
2. Dans le cas où « le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Exemple, pour un mouvement de grève fixé au :
mardi : le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente.
jeudi : il doit se déclarer au plus tard le lundi soir.
Télécharger la déclaration d'intention à retourner à sa direction d'établissement (modifiable)
déclaration d'intention (PDF)
1. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales (article 12) ;
2. Dans le cas où « le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Exemple, pour un mouvement de grève fixé au :
mardi : le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente.
jeudi : il doit se déclarer au plus tard le lundi soir.
3. Les enseignants, agents publics des établissements privés sous contrat, sont soumis à la même obligation de déclaration que leurs homologues du public. La déclaration est directement adressée à la direction de l’établissement qui communique sans délai à l’organisme de gestion (OGEC, ...) de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration ».
La déclaration (ci-dessous à télécharger) est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil.
Pour chaque minute ou heure ou journée de grève, une retenue sur salaire de 1/30ème est mise en place par l'administration.
Voir aussi :
https://www.education.gouv.fr/cid21749/droit-d-accueil-pour-les-eleves-des-ecoles.html
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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