Forfait mobilités durables

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12 juin 2020
MaJ Décembre 2024

Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique, dont les enseignants des établissements privés ASSOCIES à l'enseignement public par contrat avec l'Etat.
Les enseignants des établissements privés sous contrat SIMPLE sont donc exclus de ce dispostifs.
Des modifications quant au montant liées au nombre de jours d'utilisation dans l'année et aux moyens de transport éligibles sont apportées par des décrets parus le 14 décembre 2022.  
Les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2024.

Montant du forfait mobilités durables

Le forfait "Mobilités durables" a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables.

Le montant annuel est de :
  • 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
  • 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
  • 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.
 
Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.

Depuis la création du forfait mobilités durables en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non et le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Depuis le 1er septembre 2022, sont également pris en compte :
  • les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
  • l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
  • les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.
L'UNSA Fonction Publique revendiquait cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
 

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Depuis 2010, les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur. Ce remboursement devient cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Cette possibilité prend effet au 1er septembre 2022 pour les agents de la FPE donc les enseignants du privé sous contrat associé à l'enseignement public par contrat avec l'Etat.


Agents éligibles :

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels définitif, provisoire, à durée indéterminée ou à durée déterminée peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles.
Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH
 

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :
  • les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
  • les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
  • les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • les agents transportés gratuitement par leur employeur,
  • pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
Votre demande individuelle doit passer via COLIBRI  ,  https://www.snep-unsa.fr/colibri

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.  Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait mobilités durables doit impérativement être rehaussé rapidement.