Questions et réponses au sujet de la mutuelle santé obligatoire
Cette FAQ a été mise en place pour répondre aux questions qui nous sont posées concernant l’affiliation à la PSC.
Nous essayons de la compléter au fur et à mesure selon les éléments que nous avons à notre disposition.
Les règles ont été fixées par le Ministère de l'éducation nationale, employeur de tous les personnels relevant de sa tutelle, qui a imposé cette couverture santé obligatoire. Celle-ci peut être profitable à certains agents, mais pas pour tout le monde, nous en avons bien conscience.
Pour les syndicats de l'UNSA concernés, la fédération Unsa Éducation échange à ce sujet avec le ministère pour éviter des déconvenues. La balle est dans le camp du ministre (s’il veut bien faire preuve d’écoute).
À l’heure actuelle, il est à noter que l’affiliation doit se faire dans les 21 jours qui suivent la réception du mail sur votre adresse académique, quelque soit votre situation, même dans le cadre d’une demande de dispense.
Pour toute situation particulière, il faut contacter le numéro mis en place par le ministère et la MGEN : 09 72 72 16 17
Quelles lois obligent le gouvernement à mettre en place ce nouveau contrat de santé ?
Le gouvernement a utilisé une ordonnance le 17 février 2021 puis un décret le 22 avril 2022, pris en application des articles L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique
J’ai encore reçu un mail où on me parle de santé et de prévoyance, je n’y comprends rien
Ces deux termes désignent des types de prestations proposées par les complémentaires santé (mutuelles ou assurances).
- La santé : Complète les remboursements des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale (consultations, hospitalisations, optique, dentaire…).
- La prévoyance : compense une perte de revenus en cas d’arrêt maladie, notamment lors du passage à demi-traitement (ou à 60% en CLM), ou une aide supplémentaire en cas d’invalidité ou de décès.
Actuellement, la plupart des mutuelles de la Fonction publique regroupent ces deux volets dans un même contrat. Avec la réforme, il faudra, pour être correctement couvert, prendre deux contrats distincts :
- un contrat santé (obligatoire, celui choisi par le ministère),
- un contrat prévoyance rendu obligatoire par les établissements privés sous contrat jusqu'en 2026
Les enseignants "du privé" sont ils concernés ?
La loi dite "debré" de 1959 prévoit l'affectation d'enseignants fonctionnaires ou contractuels dans des murs privés. Les premiers et le seconds relèvent du statut de la fonction publique. (L914-1 code éducation).
Est-il exact que "les syndicats n'ont pas été associés à la mise en oeuvre ?"
Tous les syndicats représentatifs du ministère de la fonction publique (ICI)
Et les syndicats d'enseignants , représentatifs (ICI) ont négocié
C'est à dire les syndicats de la FSU, UNSA, fo, cfdt, cgt, snalc, sud
le CCMMEP n'est pas compétent , aussi, sur ce sujet (ici)
https://www.fonction-publique.gouv.fr/dialogue-social-et-representation/les-instances-consultatives/le-conseil-superieur-de-la-fonction-publique-de-letat-csfpe
https://www.education.gouv.fr/les-comites-sociaux-d-administration-ministeriels-de-l-education-nationale-et-de-la-jeunesse-et-des-344077
Pour combien de temps le contrat avec la MGEN-CNP est il conclu ?
Le contrat est conclu pour une durée de 6 années à compter du mois de Mai 2026, renouvelable, dans la limite de 6 années.
Je suis actuellement couvert par la complémentaire santé de mon/ma conjoint·e, est-ce que je vais pouvoir la conserver?
Oui à condition que le contrat collectif de votre conjoint soit un contrat collectif obligatoire (pour votre conjoint). Cette situation fait partie des possibilités permettant d’être dispensé de l’obligation d’adhésion. Il faudra fournir des justificatifs de votre modalité de couverture actuelle.
Il existe 3 autres situations permettant d'être dispensé de l'obligation d'adhésion :
- si on peut bénéficier de la CSS, la complémentaire santé solidaire (infos ici)
- si on est en CDD (maitre délégué ou MA DA ou suppléant) et bénéficiaire d’une couverture santé individuelle
- si on est bénéficiaire d’un nouveau contrat santé individuel depuis moins d’un an au 1er mai 2026 (date de mise en place des contrats collectifs en santé). En effet, les assurances comme les mutuelles, on peut les résilier à tout moment (et non plus seulement à l’échéance annuelle) mais cela n’est possible qu’au bout d’un an de contrat. Autrement dit, il y a une année « incompressible » et après on change quand on veut. Ainsi, une enseignante qui change de complémentaire santé au 1er novembre 2025 ne pourra pas en changer avant la fin octobre 2026. Elle devra résilier son contrat pour le 1er novembre 2026, car sa dispense d’adhésion sera valable du 1er mai au 1er novembre, ensuite, elle sera affiliée au contrat collectif employeur
J’envisage de prendre un congé parental à l’issue de mon congé maternité. Est-ce que je continuerais de bénéficier du contrat collectif en santé?
Oui, car si les agent·es bénéficiaires du contrat sont celles et ceux qui sont employé·es et rémunéré·es pour un employeur public, une exception a cependant été introduite pour protéger les agent·es dans les situations suivantes :
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Congé de formation professionnelle
- Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
Ces agent·es continueront de bénéficier du contrat collectif et de la participation de l’employeur (restera à leur charge 50% de la cotisation).
Est-ce légal de prendre, en plus du contrat collectif obligatoire du ministère, une autre mutuelle pour être mieux remboursé·e ?
Oui, il sera possible, comme actuellement, de souscrire une sur-complémentaire. Celle-ci viendra apporter un remboursement complémentaire à ceux déjà effectués par la sécurité sociale et par la complémentaire employeur.
Ainsi, pour un reste à charge de 100 euros sur une consultation de spécialiste (c'est-à-dire après remboursement de la Sécu), si la complémentaire employeur prend en charge 70 euros, la sur-complémentaire pourra prendre en charge les 30 euros restants, en fonction du contrat souscrit.
Autrement dit, le remboursement d’un acte médical ne peut pas dépasser son coût réel, et, même avec deux mutuelles, il n’est pas possible d’être remboursé deux fois pour le même soin.
A savoir que l’opérateur choisi par le ministère n’a pas le droit de proposer une option « concurrente » à celle du contrat collectif, il ne pourra faire une option (avec des remboursements plus importants) sur les catégories des prestations couvertes par le contrat collectif.
Si je décide de prendre seulement le socle, sera-il possible de changer ensuite ?
Oui, il sera possible de modifier son affiliation, selon les conditions habituelles des assurances et des mutuelles.
Ainsi, à partir du 1er mai 2026, tout changement pour ajouter des enfants, un·e conjoint·e, une option ou augmenter de niveau d'option, sera possible à tout moment et sera effectif au 1er jour du mois suivant la demande. En revanche, pour enlever des enfants, un·e conjoint·e ou une option ou baisser de niveau d'option il faudra attendre une durée incompressible d'un an à compter du début du contrat (ou de la souscription pour un ayant droit ou de l’option si la date est différente de la date de mise en oeuvre du contrat). Après cette durée minimale d’un an, il sera possible de faire un changement « à la baisse » à tout moment avec effectivité au 1er jour du mois suivant la demande.
Ce cadre est conforme à la réglementation de la PSC de l’État, mais il renforce le caractère contraignant de l’adhésion initiale.
Je pars à la retraite au 1er mars 2026, dois-je faire les démarches d’affiliation ?
Dans la mesure où vous êtes actuellement en activité, vous allez être sollicité·e pour réaliser l’affiliation. Vous pouvez faire le choix de ne pas faire les démarches, ce qui déclenchera une affiliation d’office au panier de prestations socle. Cependant, au moment de votre départ à la retraite, vous serez, selon la formule administrative, rayé·e des cadres. Cela aura pour conséquence d’annuler votre affiliation en tant qu’actif·ve et vous aurez le choix, à compter du 1er avril 2026, de souscrire au contrat collectif de votre ancien employeur, de conserver votre complémentaire santé actuelle ou d’en choisir une nouvelle.
Actuellement, je perçois une participation forfaitaire de 15 euros par mois pour ma complémentaire santé. Es-ce que je vais les conserver après le 1er mai 2026 ?
Les 15 € actuellement versés aux agent·es qui disposent d’une complémentaire santé ne sont qu’une mesure transitoire, en attendant la mise en place des contrats de PSC.
À partir de mai 2026, cette aide disparaîtra et sera remplacée par une participation pérenne de l’employeur, à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre. Cela représentera concrètement une prise en charge de 37,70 € par mois et par agent·e pour le socle santé.
L’employeur contribuera également aux options santé (50 % de la cotisation, dans la limite de 5 € par mois et par agent·e) ainsi qu’au contrat prévoyance (7 € par mois et par agent·e).
En revanche, aucune participation ne sera versée pour les ayants droit ni pour les retraité·es.
J’ai vu que la participation employeur allait augmenter au 1er mai 2026, cela signifie-t-il que mes revenus imposables vont augmenter ?
La participation de l’employeur passera bien de 15 € à 37,70 € en 2026, mais elle changera aussi de nature. Aujourd’hui, les 15 € versés sont ajoutés aux revenus imposables. À l’inverse, la participation liée au socle du contrat PSC ne sera soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales. Cette exonération est prévue par la loi pour les garanties santé obligatoires.
En revanche, elle ne s’appliquera pas aux autres participations : celles pour l’option santé (jusqu’à 5 €) et pour la prévoyance (7 €) resteront, elles, imposables.
Je suis retraité·e de l’Education nationale, suis-je concerné·e par l’obligation d’adhésion ?
L’obligation de couverture ne concerne que les agent·es en activité. Les retraité·es auront toutefois la possibilité d’adhérer au contrat collectif proposé par leur ancien employeur. Ils et elles pourront effectuer les démarches auprès de la MGEN à partir d’avril 2026.
Pendant deux ans, à compter du 1er mai 2026 (date d’ouverture du contrat), ils et elles pourront rejoindre ce contrat sans questionnaire médical et sans que l’opérateur ne puisse refuser leur adhésion.
