Mise au chomage partiel,

En résumé :

  • Les entreprises visées

    Pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et elle doit entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail. 

  • Les salariés concernés

    Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l'activité partielle. 

  • Situation du contrat de travail

    Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. 

    Absence de modification du contrat 

    La mise en activité partielle, si elle modifie les horaires de travail du fait de la non-fourniture du travail par l'employeur, est une mesure collective qui ne constitue pas une modification individuelle du contrat de travail des salariés. 


    Cela a pour conséquence que la diminution de l'horaire de travail relève du pouvoir de l'employeur et le refuser exposé le salarié à une sanction pour faute d'insubordination.

  • Rémunération

    La mise en chômage partiel suspendant l'exécution du contrat de travail, elle ouvre droit non au paiement d'un salaire mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L.5122-1 du Code du travail.  

  • Récupération des heures perdues

    La loi 86-280 du 28 février 1986 n'autorise la récupération des heures perdues collectivement que lorsqu'elles résultent de causes accidentelles. 

    Ces dispositions limitent par conséquent la récupération de ces heures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une indemnisation au titre de l'allocation spécifique. 

    Si, toutefois, la récupération est mise en œuvre (par exemple, après un sinistre, des intempéries, lors de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie), il est d'usage de rémunérer les heures effectuées à ce titre au taux normal, sans majoration. 

  • Primes

    Lorsque la convention collective prévoit une prime d'ancienneté calculée sur les appointements réels, il y a lieu d'inclure dans la base du calcul de cette prime le montant des indemnités de chômage partiel qui se sont substituées au salaire. 


    Cela inclut toutes les primes calculées sur la base des appointements réels telles la primes de 13ème mois, prime de vacances, etc.


    Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, elles sont incluses dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de 13e mois. 

  • Maladie

    Une disposition conventionnelle qui prévoit, en cas de maladie, le maintien du "traitement que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler" tend à éviter au salarié absent de subir du fait de sa maladie un préjudice par rapport aux autres membres du personnel.


    En revanche, une telle disposition n'institue pas en faveur du salarié malade un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide. 

    En conséquence, lorsqu'un établissement a mis son personnel en chômage technique pendant la période de maladie, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié malade les compléments de rémunération correspondant à cette période.


    Dès lors que les salariés valides tiennent des dispositions de la convention collective un droit au maintien de leur rémunération pendant les deux jours d'arrêt de travail imputable à l'employeur, les salariés absents pour maladie ont droit au paiement de leur salaire à plein tarif et sont donc fondés à réclamer à l'employeur un complément d'indemnités journalières. 

  • Formation

    Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation. 

  • Cumul d’emplois

    Pendant une période d'activité partielle, le 

    salarié peut occuper un autre emploi sous 

    réserve que son contrat de travail ne comporte pas de clause licite d'exclusivité. 

    Ce cumul d'emploi devra être réalisé dans le respect des principes de loyauté et de non-concurrence et dans le respect de la durée maximale du travail. 


    Les intéressés bénéficient alors de manière concomitante de l'indemnité due au titre de l'activité partielle et de la rémunération afférente aux emplois alternatifs.


    Le salarié doit informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. 


    A l'issue de la période d'activité partielle, le salarié décide soit de reprendre le travail chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu'il a contracté chez un autre employeur), soit de démissionner de son emploi initial. 

  • Conséquences de la fin de l'activité partielle

    Le placement des salariés en activité partielle étant une mesure temporaire, à la fin de cette mesure le contrat de travail cesse d'être suspendu et doit être exécuté normalement. 

     L'activité partielle prend fin en principe à l'échéance de la durée d'autorisation administrative éventuellement renouvelée ou plus tôt si le contingent annuel d'heures indemnisable est épuisé  ou que l'employeur estime qu'il n'en a plus besoin. 

  • Maintien du contrat de travail

    Dès lors que la période de chômage partiel a pris fin, l'employeur est tenu de fournir du travail à son personnel et de payer les salaires convenus.  


    A défaut, il doit indemniser les intéressés pour la perte de rémunération subie depuis la date à laquelle a pris fin l'indemnisation publique.


  • Rupture du contrat de travail

    A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en œuvre la procédure de licenciement. 





Pour aller plus loin :

Le chômage partiel : Au fait c’est quoi ?

Le recours au chômage partiel peut être causé lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, qu’elle se transforme, subie un sinistre ou des intempéries exceptionnelles qui peuvent contraindre l'employeur à réduire la durée du travail des salariés ou même interrompre temporairement l'activité de son établissement. 
La rémunération des salariés s'en trouve réduite, voire supprimée. Afin d’éviter les conséquences dramatiques que cela peut avoir en termes d’emploi et de chômage, l’Etat à cherché un moyen d'atténuer les répercussions de ces baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise sur la rémunération des salariés et d'éviter des licenciements en masse.
Cependant, le chômage partiel est réglementé et l’employeur doit  respecter une procédure précise pour bénéficier du dispositif de mise au chômage partiel de ses salariés qui permettra l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût correspondant.

Définition
Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement  (fermeture = arrêt total de la production) ;
  • soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
Le principe de temporalité limitée :
Le recours à l'activité partielle doit avoir une durée limitée.

Si l’etablissement ferme définitivement son activité, le recourt au chômage partiel est impossible.

La Dimension collective
L’employeur doit faire bénéficier du chômage technique une collectivité de travail et non un seul salarié. La mesure est nécessairement collective.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement, afin de pouvoir autoriser la mise en place d'un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

Néanmoins l’employeur doit respecter un horaire de travail hebdomadaire qui constitue l'horaire collectif de référence.

Date d’appréciation :

Le bien-fondé du recours à l'activité partielle s'apprécie à la date de la décision de l'employeur. Cette règle vaut tant pour l'appréciation du caractère temporaire de la mesure que des circonstances susceptibles de justifier celle-ci.

La date à prendre en compte est celle du moment où l’employeur a décidé de réduire la durée collective de travail.

Cas de recours

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel (soumis à arrêté préfectoral) ;
  • une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise (exclusion des travaux d'embellissement ou de mise en conformité avec la loi) ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Conflit collectif :
Conflit collectif interne  :
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés.
Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur à la suite d'une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de
l'emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.

La pratique administrative est la suivante :
  • dans l'établissement où se produit le conflit, les allocations de chômage partiel ne sont pas versées aux salariés, grévistes ou non grévistes, pendant la durée du conflit ;
  • après la cessation du conflit, si des décalages se produisent pour des raisons techniques entre la fin du conflit et les dates de reprise de l'activité dans les différents ateliers, les allocations de chômage partiel peuvent être attribuées aux salariés affectés par ces décalages.
Conflit collectif externe :
Lorsque des établissements distincts de la société en grève ou des entreprises fournisseurs ou clients de ladite société subissent une réduction d'activité du fait du conflit, les allocations de chômage partiel sont accordées, y compris pendant la durée du conflit.
De même, les salariés n'appartenant pas à l'entreprise en grève, mais à des entreprises sous-traitantes qui y travaillaient lorsque le conflit a éclaté, peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel. 


Compatibilité avec d’autres dispositifs :

Plan de sauvegarde de l’emploi
La restructuration donnant lieu à mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur peut solliciter le bénéfice de l'activité partielle, y compris lorsqu'il procède à des licenciements.

Procédure collective
Le recours à l'activité partielle est possible en cas de redressement judiciaire afin d'accompagner la relance de l'activité et, le cas échéant, la reprise de l'entreprise, ou en cas de liquidation judiciaire si la reprise de l'activité est confirmée par le tribunal de commerce et si l'emploi des salariés est préservé.


Impact de l'activité partielle sur le calcul de certains droits

1. Congés payés

En d'activité partielle, la totalité des heures chômées  est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Toutefois, il n’en est pas de même concernant le calcul de l’indemnité de congés payés puisque la période chômée en raison de l’activité partielle n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité de congés payés.

2. Participation et intéressement

la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque la répartition de la participation et de l'intéressement est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Il en est de même pour le calcul de l’indemnité de licenciement qu'elle soit légale ou conventionnelle.

3. Indemnité compensatrice de préavis

En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.


Le chômage technique : Donc en pratique ça donne quoi ?

En cas de placement des salariés en activité partielle, chaque heure chômée indemnisable donne lieu au versement au salarié d'une indemnité horaire par l'employeur, lequel peut obtenir en contrepartie de l'Etat une allocation d'activité partielle.

Détermination des heures indemnisables

Contingent d'heures indemnisables : L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Heures chômées : Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

Les heures supplémentaires : Les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale de travail, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.

Les heures prises en compte : Les temps de casse-croûte ou de pause, même payés, n'entrent pas dans la définition de la durée
légale du travail. Dans ces conditions, ces temps n'ont pas à être pris en considération pour déterminer les heures à indemniser. 

Forfait hebdomadaire
Exemple :
Un salarié dont la convention de forfait prévoit 39 heures de travail par semaine, qui, au cours d'une semaine d'activité partielle, ne travaille que 20 heures. Le nombre d'heures indemnisables est : 35 - 20 = 15 heures

Forfait mensuel
Exemple :
Un salarié au forfait mensuel de 169 heures qui, au cours d'un mois d'activité partielle, ne travaille que 150 heures. Le nombre d'heures indemnisables est : 151,67 − 150 = 1,67 heure, soit 1 h 40.


Indemnité due au salarié : Les salariés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Montant
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail. 
Exemple :
Un salarié, dont l'horaire de travail habituel est de 35 h hebdomadaire, qui est placé en activité partielle à compter du 1/04/2020. Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 1 900 €. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle due au salarié est de : 1 900/151,67 × 70 % = 12,53 × 70 % = 8,77 €.


Période de formation
Pendant les actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l'indemnité horaire
est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Paiement des indemnités par l'employeur
Périodicité du paiement
Les indemnités d'activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Formalités
A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur.
Il permet la validation éventuelle des périodes de chômage partiel, notamment pour les droits aux allocations de chômage total et aux prestations de sécurité sociale.

Allocation perçue par l'employeur
En contrepartie de l'indemnité qu'il verse à ses salariés placés en activité partielle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle. Cette allocation est financée conjointement par l'Etat et l'Unédic.

Montant de l'allocation
Taux horaire : Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés C. trav. art. R 5122-12.
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
  • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.   (C. trav. art. D 5122-13.)
Demande d’indemnisation
Autorité compétente et modalités d’envoi
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite de placer ses salariés en activité partielle, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.
La demande est adressée par voie dématérialisée à l'ASP qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.
Contenu
  • La demande d'indemnisation comporte :
  • des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

La demande d’indemnisation, signée électroniquement par le Direccte, comprend les informations suivantes :
1°  La raison sociale de l’établissement ;
2°  Son adresse ;
3°  Son numéro Siret ;
4°  Les coordonnées bancaires de l’établissement indiquées dans la décision d’autorisation ; 5°  Les éléments de calcul de liquidation de l’aide.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

A défaut d'une telle demande, le remboursement devrait intervenir à la fin de la période d'aménagement du temps de travail.

L'ASP sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la Direccte pour les demandes d'indemnisation.
La signature électronique de la demande d'indemnisation vaut authentification de l'identité de l'auteur de la demande d'indemnisation et du respect par la demande des conditions fixées (période, nombre maximum de salariés et contingent maximum d'heures) dans la décision d'autorisation d'activité partielle.
La demande d'indemnisation signée électroniquement est transmise à l'ASP.

Il ne résulte d'aucun texte que le remboursement par l'Etat des allocations de chômage partiel serait subordonné à la condition que l'employeur ait mis en œuvre ou tenté de mettre en œuvre préalablement à la mise au chômage partiel des solutions de gestion alternatives.

Dès lors, l'autorité administrative (Direccte) ne pouvait refuser le remboursement d'une partie des allocations au seul motif que l'employeur n'avait pas préalablement cherché à réorganiser le travail ou incité ses salariés à faire valoir leur droit à congés et à repos.