Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Et après le 22 juin ?

Par souhait du Président de la République, exprimé le 14 juin, les élèves des écoles et collèges sont invités à revenir en classe dans le cadre d'un protocole sanitaire établi par la ministère de l'éducation nationale. L'argument sur la présence obligatoire est discutable car la loi prévoit l'obligation de l'instruction et non l'obligation de présence en établissements scolaire.

Un décret de portée générale, fixe les mesures nécessaires au regard de la pandémie, le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène [...] et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Notons l'apparition dans le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 du terme "dans la mesure du possible" au sujet du respect de la mesure de distanciation, pour donner :

« Dans les écoles élémentaires les collèges et les lycées, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible uniquement dans les salles de classe et tous les espaces clos, entre l'enseignant et les élèves ainsi qu'entre chaque élève lorsqu'ils sont côte à côte ou qu'ils se font face. L'accueil est assuré par groupes qui ne peuvent pas se mélanger. »

Contrairement au précédent protocole, celui publié le 17 juin est désormais conforme au souhait présidentielle : en école et collège, tous les enseignants (ou presque, voir ci-dessous) reçoivent tous les élèves.

Télécharger le protocole sanitaire pour le 22 juin et ensuite Télécharger la fiche du ministère relative à la situation du personnel enseignant pour le 22 juin

Rentrée : à différentes heures

Les parents sont invités à prendre la température de leur enfant avant le départ pour l’école. En cas de fièvre (37,8° C), l’enfant ne devra pas se rendre à l’école.
Une distance physique d’un mètre et la surface de 4m2

A l'école maternelle, la distanciation physique doit être maintenue entre les élèves de groupes différents.

Dans les écoles élémentaires et les collèges, le principe est la distanciation physique d’au moins un mètre lorsqu’elle est matériellement possible.
Sinon le port du masque est obligatoire pour les élèves.

Dans les lycées, une distance minimale d’un mètre est respectée entre chaque personne dans les
espaces clos et dans les espaces extérieurs
Circulation des élèves

En fonction de leur taille, les écoles et établissements scolaires organisent le
déroulement de la journée et des activités scolaires pour limiter les croisements entre élèves de classes différentes ou de niveaux différents.

L’accès aux jeux, aux bancs et espaces collectifs extérieurs est autorisé si un nettoyage quotidien est assuré (ou après une période sans utilisation d’environ 12 heures).
Le port du masque
Le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnels enseignants lorsqu'ils font cours et sont à une distance d'au moins un mètre des élèves.
- pour les élèves des écoles maternelles le port de masque est à proscrire ;
- pour les élèves des écoles élémentaires, le port du masque n’est pas recommandé mais des masques sont à disposition pour équiper les enfants présentant des symptômes dans l’attente de leur départ de l’école ;
- pour les collégiens/lycéens, le port du masque « grand public » est obligatoire lors de leurs déplacements.
Hygiène: lavage des mains régulier

Le lavage des mains est essentiel. Il consiste à laver à l’eau et au savon toutes les parties des mains
pendant 30 secondes. Le séchage doit être soigneux si possible en utilisant une serviette en papier jetable, ou sinon en laissant sécher ses mains à l’air libre. Les serviettes à usage collectif sont à proscrire.
À défaut, l’utilisation d’une solution hydroalcoolique peut être envisagée.

Le lavage des mains doit être réalisé, a minima :
o à l’arrivée dans l’établissement ;
o avant et après chaque repas ;
o avant et après les récréations ;
o après être allé aux toilettes ;
o le soir avant de rentrer chez soi ou dès l’arrivée au domicile.

Le lavage des mains aux lavabos peut se réaliser sans mesure de distance physique entre les élèves
d’une même classe ou d’un même groupe.
Aération dans les classes

L’aération des locaux est fréquente et durant au moins 15 minutes à chaque fois. Les salles de classe ainsi que tous les autres locaux occupés pendant la journée sont aérés le matin avant l’arrivée des élèves, pendant chaque récréation, au moment du déjeuner et le soir pendant le nettoyage des locaux.
Cette aération doit avoir lieu au minimum toutes les 3 heures.
En cas de ventilation mécanique, il s’agit de s’assurer de son bon fonctionnement et de son entretien.
Nettoyage des locaux

Un nettoyage des sols et des grandes surfaces (tables, bureaux) est réalisé au minimum une fois par jour.

Un nettoyage désinfectant des surfaces les plus fréquemment touchées par les élèves et personnels dans les salles, ateliers et autres espaces communs (comme les poignées de portes) est également réalisé au minimum une fois par jour.

Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées après chaque service.

Les produits utilisées doivent répondre à la norme de virucide NF EN 14476
Le déjeuner

La restauration scolaire est organisée dans les lieux habituels et doit être privilégiée. Les flux
et la densité des élèves sont organisés en respectant la distance d’au moins un mètre entre les groupes d’élèves appartenant à une même classe dans les écoles maternelles.

S’agissant des élèves des écoles élémentaires et des collèges, lorsque le respect de la distance d’un mètre entre élèves est matériellement impossible, il convient de faire déjeuner les élèves d’une
même classe ensemble et de respecter une distance d’au moins un mètre avec les autres
groupes.

Les élèves des lycées respectent la distance d’un mètre minimum dans les espaces
de restauration.
les objets partagés entre les élèves

La mise à disposition d’objets
partagés au sein d’une même classe ou d’un même groupe constitué (ballons, jouets, livres, jeux,
journaux, dépliants réutilisables, crayons, etc.) est permise à l’intérieur des locaux lorsque qu’une
désinfection au minimum quotidienne est assurée (ou que les objets sont isolés 24 h avant
réutilisation).
Et les salariés de droit privé ?

Salariés des etablissement hors contrat, sous contrat simple, personnel de droit privé des établissements sous contrat d'association, tous relèvent des dispositions du code du travail !

S'il décide de vouis faire revenir, sa responsabilité pénale est engagée : l'employeur doit pouvoir vous garantir un environnement sain et sans danger. Les risques doivent être évalués et consignés par écrit, dans un document officiel qui peut être consulté par l'Inspection du travail et les salariés. DUER

En cas d'absence de ce document, votre employeur s'expose à une amende de 1.500 euros. Il est alors possible d’exercer un droit de retrait, d'être conseillé par le médecin du travail ou de solliciter les organisations syndicales.

Si vous avez peur de prendre les transports en commun pour aller au travail, sachez que ça ne constitue pas une raison valable aux yeux de l'employeur pour rester en télétravail.
4 m² par salarié

Pour aider les entreprises, le ministère du Travail a publié un protocole : 4 m² minimum doivent être alloués au salarié, de l'ascenseur à l'open space. Ainsi, un ascenseur de 8 m² pourra contenir deux personnes maximum. Et il faudra "privilégier une personne par bureau". Pour un espace de travail de 100 m², on ne pourra pas dépasser 25 personnes au total.Et si cette règle de distanciation sociale ne peut être respectée, le port du masque devient "obligatoire" et c'est à l’entreprise d’en fournir. Des sens de circulation pour éviter au personnel de se croiser doivent également être mis en place.

Les locaux doivent eux être désinfectés tous les jours, et même plusieurs fois par jour pour tout ce qui sera touché par de nombreux salariés, précise le protocole. Comme les interrupteurs, les poignées de porte, les rampes d’escalier... Il faudra également "aérer régulièrement", toutes les trois heures, les pièces fermées, "pendant au moins 15 minutes".

En revanche, pas question de prendre la température des salariés ni de mener des campagnes de dépistage en interne. C'est "exclu", dit le ministère du Travail.

En France, Amazon et La Poste notamment ont été sanctionnées pour ne pas avoir mis en place des mesures adaptées.
En cas de manquement(s) au protocole ?

Sauf volonté manifeste de créér un trouble aux citoyens (permettre les attroupements devant la porte d'entrée, ...) le Maire, le Rectorat ne peut pas faire fermer une école privée (sous contrat ou non).

Toutefois les enseignants étant des agents publics, le DASEN, le RECTEUR peut leur dire de ne pas retourner en classe aussi longtemps que les dispositions du protocole sanitaire ne seront pas remplies.

Pour le personnel de droit privé, la médecine du travail peut-être saisie, questionnée, elle peut emettre des recommandations.

Nous conseillons donc d'émettre des réserves, d'alerter l'autorité (DASEN, RECTORAT, Inspection et médecine du travail) puis de se retirer jusqu'à ce que ces autorités aient tranché.

Distanciation, savon, lavabos en nombre suffisant, nettoyage des locaux, desinfection après usage des locaux, sont les points importants.
La formation, l’information et la communication

Avec l’appui des services académiques la direction de l’établissement établit un plan de communication détaillé pour informer et impliquer les élèves, leurs parents et les membres du personnel dans la limitation de la propagation du virus.

Le personnel
Le personnel de direction, les professeurs ainsi que tous les autres personnels sont formés aux gestes
barrière, aux règles de distanciation physique et au port du masque pour eux-mêmes et pour les élèves dont ils ont la charge le cas échéant. Cette formation doit être adaptée à l’âge des élèves pris en charge et réalisée, dans toute la mesure du possible, avant la reprise des cours ou dès le premier jour. Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale apportent leur appui à ces actions de formation.

Les parents
Ils sont informés clairement (liste non exhaustive à compléter selon les conditions d’organisation) :
o des conditions de fonctionnement de l’école ou de l’établissement et de l’évolution des mesures prises ;
o de leur rôle dans le respect des gestes barrière (explication à leur enfant, fourniture de
mouchoirs en papier jetables, utilisation des poubelles, etc.) ;
o de la surveillance d’éventuels symptômes chez leur enfant avant qu’il ne parte à l’école, au
collège ou au lycée (la température doit être inférieure à 38°C) ;
o des moyens mis en oeuvre en cas de symptômes chez un élève ou un personnel ;
o de la procédure lors de la survenue d’un cas, qu’il concerne son enfant ou un autre élève ;
o des numéros de téléphone utiles pour obtenir des renseignements et les coordonnées des
personnels de santé, médecins et infirmiers, travaillant auprès de l’établissement ;
o des points et horaires d’accueil et de sortie des élèves ;
o des horaires à respecter pour éviter les rassemblements aux temps d’accueil et de sortie ;
o de l’organisation de la demi-pension.
Travail à distance/en présentiel ou pas ? enfants, personnels vulnérables
Depuis le début de la pandémie, la situation évolue un peu (2 juin 2020) :
1. Soit l'organisation de l'établissement permet à des professeurs de rester travailler à la maison (avec ou sans enfants) et alors il n'y a pas nécessité d'une ASA (autorisation spéciale d'absence);
2. Soit l'enseignant-parent ne peut pas travailler à distance ET n'a pas de solution de garde, alors il demande une ASA;
3. Soit l'enseignant "vulnérable" peut travailler à distance (voir site) alors il adresse à la division des établissements privés un document du médecin;
4. Soit l'enseignant "vulnérable" ou malade ne peut pas travailler à distance alors il adresse à la division des établissements privés un certificat médical;
5. Soit l'enseignant qui ne peut travailler "à distance" est conjoint d'une personne "vulnérable", il lui faut fournir un certificat médical et un justificatif de domiciliation à la division des établissements privés, pour obtenir une ASA,
6. Soit l'enseignant pouvant travailler "à distance" est conjoint d'une personne "vulnérable", il lui faut fournir un certificat médical et un justificatif de domiciliation à la division des établissements privés,
Dans le mesure des possibilités des crêches/écoles/collèges/(voir lycées) l'enseignant a tout intérêt à se procurer un justificatif indiquant que l’enfant/ado (- de 16 ans) ne peut être accueilli.

Document officiel ici
Devoir d'alerte et droit de retrait

En prévision de la re-ouverture de l'établissement à des élèves ou suite à la décision de re-ouverture, en cas de manquement aux prescriptions du protocole sanitaire du ministère (le seul qui fera foi), l'enseignant agent public tout comme le salarié de droit privé peut alerter la hiérarchie et sans mise en conformité se retirer.

Voir articles :
https://www.snep-unsa.fr/devoir-dalerte-et-droit-de-retrait
et
https://www.snep-unsa.fr/droit_de_retrait
Et mon CDI ?

La mise à disposition d’objets
partagés au sein d’une même classe ou d’un même groupe constitué (... livres, jeux,
journaux, dépliants réutilisables, crayons, etc.) est permise à l’intérieur des locaux lorsque qu’une
désinfection au minimum quotidienne est assurée (ou que les objets sont isolés 24 h avant
réutilisation).

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement

Nous appeler : 06 52 60 83 11

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