Autres congés

Congé de non-activité pour raison d’études

 

Le congé de non activité pour raison d’études s’adresse aux seuls enseignants en contrat définitif ou titulaires (fonctionnaires) du second degré qui souhaitent poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel.
 

Vous pouvez le demander pour :

  • préparer d’un concours enseignant ;
  • préparer d’un diplôme universitaire permettant de compléter votre formation universitaire ou pédagogique ;
  • poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel.

 

Le congé est accordé pour une année scolaire (du 1er septembre au 31 août), renouvelable dans la limite de cinq années pendant l’ensemble de la carrière.

 

Vous ne percevez pas de traitement, mais continuez à bénéficier de vos droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale (calculée sur le traitement afférent à l’échelon détenu lors de la mise en congé).


Les droits à l’avancement sont interrompus durant cette période.
Vous perdez également votre poste.

Votre demande peut être refusée car l'attribution du congé est conditionnée à votre remplacement effectif.

Congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle peut vous être attribué en tant qu'enseignant sous certaines conditions, dans le cadre d'une dotation annuelle.

 

Conditions à remplir
Vous devez être en position d’activité à la date du début du congé. Vous devez en plus avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs.

 

Comment est attribué ce congé
Le congé de formation professionnelle (CFP) est attribué après consultation de la Commission Administrative (CCMA, CCMD, CCMI) de votre département ou de votre académie. Il vous faut donc monter un dossier de demande de formation dont la publicité fait l'objet d'une circulaire locale.


 

Durée du congé et montant de l’indemnité
La durée globale ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence.
Les deux autres années ne sont pas rémunérées.
Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé.
Un agent en contrat défintif ou un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement «réduit».
Pour pouvoir toucher cette indemnité, vous devez fournir chaque fin de mois une attestation de présence effective en formation ou d'assiduité.

 

Situation administrative
Pendant votre congé de formation, vous êtes en position d’activité et conservez votre poste.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Pendant le congé de formation, l'affiliation à la sécurité sociale est conservée. Nous vous conseillons quand même de prendre contact avec votre mutuelle afin d'obtenir des renseignements concernant votre couverture sociale complémentaire.

 

Obligations
Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

 

Congé formation syndicale ou stage syndical

Ce congé permet de participer à des stages ou sessions de formation syndicale.
 

Qui peut en bénéficier ?
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ainsi que les agents non-titulaires peuvent bénéficier de ce congé.

 

Quelle est la durée ?
La durée maximum du congé est de 12 jours ouvrables par an.

 

Perçoit-on notre rémunération ?
Oui, il s’agit d’un congé rémunéré.

 

Quand déposer la demande ?
Vous devez en faire la demande par écrit au moins un mois avant le début de la formation.

 

Peut-il être refusé ?
Oui. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, votre demande de congé est considéré comme accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

 

Existe-t-il un nombre maximum de collègues pouvant participer à un stage ?
Oui. Le nombre d’agents susceptibles de bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité à 5% des effectifs ayant droit et de la représentativité de l’organisation syndicale responsable de la formation.
À la fin de la formation on vous délivre une attestation d’assiduité à remettre à son administration.

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

0652608311 0652608311


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