Température des locaux scolaires

12 janvier 2018

 

Question

Au cours de la récente période de froid rigoureux, mon établissement scolaire n'a pu être chauffé correctement, des températures se situant aux environs de 15 degrés ont été enregistrées dans certaines salles. Existe-t-il des textes fixant des seuils de températures en dessous desquels il serait déconseillé d'assurer les cours ?

 

Réponse

Aucun texte officiel ne fixe actuellement de seuil de température à l'intérieur des locaux scolaires, en dessous duquel il serait déconseillé d'assurer les cours. Il appartient au chef d'établissement, en liaison avec les autorités académiques, de prendre ou non la décision d'interrompre l'enseignement par période de grand froid, lorsqu'un fonctionnement défectueux des installations ou leur inadaptation à des températures rigoureuses inhabituelles pour la région ne permettent pas d'assurer aux usagers le confort nécessaire.

 

Que dit le Code du Travail ?
Art. R. 232-6 (D. n° 87-809, 1er oct. 1987) - Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage doit être assuré de telle façon qu'il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.

Art. R. 232-6-1 (D. n° 92-333, 31 mars 1992) - La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit répondre à la destination spécifique de ces locaux.

Art. R. 235-2-9 (D. n° 92-332, 31 mars 1992) - Les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent permettre d'adapter la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte-tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs, sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.

Art. R. 235-2-10 (D. n° 92-332, 31 mars 1992) - Les équipements et caractéristiques des locaux annexes, et notamment des locaux sanitaires, des locaux de restauration et des locaux médicaux, doivent permettre d'adapter la température à la destination spécifique de ces locaux, sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées à l'article R. 235-2-9.

 

 

Locaux fermés affectés au travail :

R. 4223-13 du Code du Travail : « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucun émanation délétère. »

 

Quelle est la température convenable ?

S'il n’y a pas de texte du Code du Travail sur cette question, trois sources donnent des valeurs approchantes indicatives :

 

L’ANACT

Une étude de Février 1983 recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :
21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise
19°C pour un travail physique léger en position assise
18°C pour un travail physique léger en position debout
17°C pour un travail physique soutenu en position debout
15 à 16°C pour un travail physique intense

 

L’INRS

La brochure sur la conception des lieux de travail (ED718) indique :
Températures de l’air dans les locaux :
- de 18 à 20°C (activités physiques légères)
- de 15 à 17°C ( activités physiques intenses)
- de 20 à 23°C ( dans les douches, vestiaires)

Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive quelle que soit l‘activité.

Grand Froid : quelle température acceptable dans les bureaux ?

7 février 2012 - La vague de froid provoque aussi des chutes de température à l’intérieur des bureaux. Du fait du manque de crédits, plusieurs implantations le plus souvent en Services Académiques nous ont signalé un rationnement du chauffage drastique.

 

Rappelons que les obligations du Code du Travail s’appliquent aux enseignant des établissements d'enseignement privés, doublement :

  • car l'établissement est privé donc soumis aux obligations du code du travail,

  • car les enseignants sont des agents publis de l'Etat (décret du 2011).

 

L’art R. 4223-13 du Code du Travail prévoit que « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère. »

Un arrêt ou une défaillance complète du système de chauffage sont donc tout à fait proscrits (cela semble une évidence mais elles sont parfois bonnes à rappeler).

 

Si aucun seuil précis n’est inscrit dans le Code du Travail, la Direction des Relations du Travail a donné les indications suivantes concernant un travail de bureau, sans activité physique ni déplacements :

Minimum

Optimale

Maximale

20

21

24

 

Il incombe donc à l’employeur de s’approcher le plus possible cette valeur minimale de 20 degrés en cas de grand froid.

Que faire en cas d’ambiance de travail dans lesquelles les valeurs thermiques sont très sensiblement inférieures à 20 ?

Un signalement à travers le registre de sécurité auprès du Comité d’Hygiène et de Sécurité – Conditions de Travail est indispensable.

En cas d’inaction prolongée de la hiérarchie, le droit de retrait peut être exercé.

 

L’employeur est tenu par le Code du travail (article L4121-1 et suivants) de prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés, quels que soient leurs contrats (CDI, Intérim, saisonniers…). Il « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances », tel qu’une chute de température.

 

Vigilance en-dessous de 5°C

Le Code du travail ne précise pas de température en-dessous de laquelle il serait dangereux de travailler ni à partir de laquelle des mesures s’imposent. Mais d’après l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), lorsque « la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C, la vigilance s’impose » (rubrique travail au froid sur le site de l’INRS). Une exposition au froid, prolongée ou non, a des effets directs sur la santé. A partir de -5°C, il y a « un risque immédiat pour les travailleurs exposés ». L’organisme précise que l’intensité du froid ressenti est accentuée par le vent ou l’humidité. Ainsi, « une température de -5°C avec un vent de 45 km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C sans vent ».

Quant aux locaux fermés affectés au travail, ils doivent être « chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère » (article R.4223-13 du Code du travail).

 

Qui est concerné ?

Tous les salariés exposés de manière temporaire ou durable au froid naturel sont les premiers concernés : les travailleurs du BTP, les ouvriers agricoles ou forestiers, les personnes assurant l’entretien des routes ou des voies ferrées, les éboueurs, les pêcheurs, les vendeurs sur les marchés, etc. Mais ceux qui travaillent dans les bureaux peuvent également subir l’effet du froid.

 

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit prendre des mesures concernant :

  • l’aménagement des postes de travail (chauffage adapté aux locaux, mise à disposition de boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange…) ;

  • l’organisation du travail (limitation du temps de travail au froid, organisation d’un régime de pause adapté et d’un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses…) ;

  • les vêtements et équipements de protection contre le froid (gants, sous-gants, vestes et pantalons isolants, bonnets…).

Les inspecteurs du travail peuvent réaliser des contrôles inopinés pour vérifier le respect des obligations réglementaires. En cas de manquement à ses obligations, l’employeur peut se voir notifier une mise en demeure et des sanctions pénales dans certains cas.

 

Droit de retrait possible

Un travailleur peut exercer son droit de retrait et ainsi refuser de travailler s’il constate un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou un défaut « dans les systèmes de protection » (art L.4131-1). Il doit prouver que ses inquiétudes se fondent sur un « motif raisonnable » et alerter son employeur. Exercer de manière légitime, le droit de retrait n’entraîne ni sanction ni retenue de salaire.

En février 2012, une trentaine de salariés d’une entreprise de Peugeot à Sochaux avaient exercé leur droit de retrait car la température n’atteignait pas 10°C dans les ateliers et 15°C dans les bureaux.

 

Chômage d’intempéries

Dans le BTP, l’employeur peut décider de mettre ses salariés au chômage d’intempéries en cas de températures trop basses ou de chutes de neige. Ce dispositif leur assure le versement d’une indemnité.

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