Protection fonctionnelle :

La loi n ̊ 83 - 634 du 13 juillet 1983, dans son article 11 prévoit initialement que la protection fonctionnelle (en fait une protection judiciaire) ne couvrait que «les cas classiques d'agressions» des agents publics dans le cadre de leurs fonctions: injures, outrage, agression physique...

 

Elle peut aussi s’étendre, si l’agent commet des fautes présumées, dans l’exercice de ses fonctions, qui lui valent d’être traduit devant les tribunaux. Elle concerne aussi le cas de risques psychosociaux.

 

L’enseignant(e) (titulaire, contractuel, stagiaire) qui s’estime victime doit écrire, au Rectorat, ou à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, sous couvert de la direction de l'établissement (la voie hiérarchique).

 

Cette demande doit être motivée et apporter toutes les précisions utiles sur les faits ou les poursuites pour éclairer l’administration dans sa prise de décision.

 

L’administration devra rendre une réponse écrite. En cas d’acceptation, l’administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d’accorder la protection, elle peut aussi apporter son conseil, son expertise.

 

En cas de refus, ce refus doit être rendu de manière explicite, doit être motivé et comporter la mention des voies et délais de recours.

 

Nous vous conseillons d’informer le syndicat qui pourra vous conseiller, lui aussi.

 

La hiérarchie pourra éventuellement: écouter l’agent, mettre en place des actions de prévention pour le protéger, lui apporter son soutien, assurer une éventuelle prise en charge médicale, l'aider à payer des frais d'avocat, ...

 

Si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection ont eu pour effet de mettre en évidence l’existence d’une faute disciplinaire commise par l’agent, l’obligation de protection n’exclut pas l’engagement de poursuites disciplinaires contre lui...

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21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

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