Emploi et mutation : priorités

 

En qualité d’agent de l’Etat mis à disposition dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’enseignement public, notre employeur représenté par le Recteur ou le Directeur Académique (ex. Inspecteur d’Académie) fixe le cadre pour :

 

  • retrouver un emploi à temps complet,
  • muter d’un établissement à un autre,
  • la 1ere affection sur un emploi,

 

Les candidatures sur un emploi sont donc étudiées dans l’ordre suivant :

 

Priorité  1 : Maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé

Sont assimilés aux maîtres dont le service est réduit ou supprimé :

  • les maîtres qui ont bénéficié d’une priorité d’accès aux services vacants au titre de l’année précédente et dont la situation n’a pu être réglée que par l’attribution d’un service à temps incomplet ou d’heures sur un service protégé ;
  • les chefs d’établissement, chefs d’établissement adjoints ou chargés de formation des maîtres dont l’activité n’ouvre pas droit à un service protégé et qui souhaitent reprendre un service d’enseignement ;
  • les maîtres à temps partiel autorisé ou à temps incomplet souhaitant reprendre une activité à temps complet.

 

Priorité 2 : Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation

 

Priorité 3 : Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage

 

Priorité 4 : Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage

 

Priorité 5 : Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire

 

Priorité 6 : Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-1  (agricole privé sous contrat).

 

En cas d'égalité dans un des 6 rangs c'est l'ancienneté de service qui doit faire la différence.

 

Ces règles ne donnent pas entièrement satisfaction car les situations personnelles ou familiales n'entrent pas en ligne de compte.

 

Le syndicat est intervenu et demande la modification de ses règles pour prendre en compte des critères personnelles (situation familiale, ...) voir ici.

 

Code de l'éducation - Priorités

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

0652608311 0652608311


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