Frais de déplacement

Janvier 2017

 

Pour qui ?

Elles vous concernent si vous êtes titulaire (=fonctionnaire), en contrat définitif, en contrat provisoire (=lauréat de concours)et délégué auxiliaire et que vous êtes :

  • en mission ponctuelle
  • affecté en services partagé
  • personnel remplaçant (DA) assurant un remplacement continu pour la durée de l’année scolaire
  • en stage ou action de formation initiale ou continue (y compris les conférences ou animations pédagogiques)
  • convoqué à des réunions tenues à la demande de l’administration pour l’exécution du service
  • appelé à vous présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisés par l’administration

 

Comment ?

 

Ce remboursement est dû dès lors que vous exercez hors de votre résidence administrative ET familiale. La notion de résidence adminsitrative est étendue à la commune ainsi qu'aux communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

 

Vous serez indemnisés sur la base sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ou sous forme d'indemnités kilométriques. L'indemnisation ne doit s'effectuer sur la base de transport public que si une ligne existe réellement.

 

 

Taux de remboursement

 

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

 

JUSQU'À 2 000 KM

 

DE 2 001 À 10 000 KM

 

APRÈS 10 000 KM

 

Véhicule de 5 CV et moins

 

 

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

 

0, 25

 

0, 31

 

0, 18

 

Véhicule de 6 CV et 7 CV

 

 

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

 

0, 32

 

0, 39

 

0, 23

 

Véhicule de 8 CV et plus

 

 

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

 

0, 35

 

0, 43

 

0, 25

 

Taux de remboursement pour les agents utilisants une moto ou un vélomoteur


LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

MOTOCYCLETTE

(cylindrée supérieure à 125 cm ³)


VÉLOMOTEUR

et autres véhicules à moteur


Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0, 12

0, 09

 

Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Des précisions ?

 

Une circulaire récente apporte quelques précisions :

  • Le remboursement est dû dès lors que vous accomplissez votre service hors des communes de résidence administrative et de résidence familiale.

 

  • Ordre de mission : tout déplacement effectué pour les besoins du service doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’un ordre de mission et donc ouvrir droit à éventuellement à des frais. Cette "convocation" peut prendre n’importe quelle forme : lettre, courriel ou même téléphone. Grande nouveauté : la distinction entre convocation et invitation disparait. Pour être précis : aucun déplacement sur instruction d’un supérieur hiérarchique ne peut s’accomplir sans un ordre de mission.

 

  • Notion de commune et remboursement :

Plusieurs cas de figure :
    * 2 communes limitrophes reliées par des transports publics de voyageurs (train et bus): pas de frais de déplacement
    * 2 communes limitrophes non reliées par des transports: frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques
    * 2 communes non limitrophes reliées par des transports: frais de déplacement remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs
    * 2 communes non limitrophes et non reliées par des transports: frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques

 

  • Agent affecté en service partagé : Si vous complétez votre service dans une commune différente des résidences administratives et familiales, vous pouvez être indemnisé de vos frais de transports et de repas. Dans cette situation la résidence administrative correspond à la commune de l’établissement où vous assurez la plus grande partie de vos obligations de services. Pour les titulaires remplaçants effectuant un remplacement à l’année sur un ou plusieurs établissements, la résidence administrative correspond à votre établissement de rattachement administratif, même si vous n'y mettez jamais les pieds.

 

  • Autorisation d’utiliser son véhicule personnel : L’utilisation du véhicule personnel est soumise à autorisation préalable. Vous devez formuler donc votre demande avant tout déplacement. Lorsque les moyens de transport publics de voyageurs ne permettent pas le bon déroulement de la mission (ponctuelle ou régulière) l’administration doit obligatoirement vous donner cette autorisation.

 

  • Itinéraire retenu : l’administration doit déterminer préalablement au déplacement le choix de l’une et/ou l’autre résidence comme point de départ et/ou de retour pour calculer l’indemnisation. A titre d’exemple, le point de départ peut être votre résidence administrative et le point d’arrivée peut être la résidence personnelle.

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

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