Accord collégial ?

La nomination définitive d'un(e) enseignant(e), agent public de l'Etat, dans un établissement privé sous contrat (d'association avec l'enseignement public) est soumise à l'accord de la direction dudit établissement. ("en accord avec la direction de l'établissement" *).

 

Légalement, suite à l'avis d'une CCMA, CCMI, CCMD (commission consultative mixte), une direction d'établissement se voit proposer un(e) candidat(e). Dans les faits ce n'est pas aussi simple**.

 

La nomination provisoire, en temps que stagiaire, d'un(e) lauréat(e) de concours est soumise à l'accord préalable d'une direction d'établissement.

 

Pour des raisons que le syndicat comprend mais ne partage pas (que nous dénoncons quand nous sommes saisi d'un abus) , la structure catholique a mis au point un dispositif de filtrage des enseignant(e)s. 

 

Ce dispositif consiste en un entretien entre des directeurs(trices) et un(e) enseignant(e). Il peut en découler un "accord collégial" permettant d'espérer pouvoir être accepté en temps qu'enseignant(e).

 

Toutefois, cet accord collégial est pris en violation de la loi qui ne reconnait pas l'enseignement privé ou l'enseignement catholique ou l'enseignement juif ou l'enseignement ....

 

D'autre part, les critères sont flous et les voies de recours sont minces puisque cet accord relève du droit privé (droit du travail)  et non du droit public (droit valable au Ministère de l'Education national).

 

Un directeur d'établissement n'est pas tenu de suivre "l'accord collégial", puisque la nomination est soumise à sa seule signature ...

 

Les syndicats de l'enseignement catholique* en accord avec ce dispositif, ne participent pas tous à la délivrance de celui-ci ...  Ainsi 3 syndicats dits "de salariés" malgré leurs signatures des "accord sur l'emploi dans l'enseignement catholique" et leurs participations aux associations (CNEC, CAEC, CODIEC) restent à la porte du dispositif ...

 

Bref, il convient d'être prudent et de ne pas se formaliser d'un avis positif ou négatif.

 

* : code de l'éducation, article L442-5

 

** : Les syndicats de l'enseignement catholique* ont mis en place un dispositif de filtrage des mutations, qui vient s'ajouter au dispositif de filtrage des candidatures : "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique", accord de droit privé qui permet d'influencer (ou non) le Recteur, la CCMA, CCMI, CCMD dans ses travaux.

Cela leur permet d'essayer de placer des proches et d'écarter celles et ceux n'ayant pas prononcer le "voeux de loyauté".

 

Avis du Syndicat :

 

Nous demandons l'application entière de la loi, et donc l'extinction de ces groupes de pression.

 

Nous demandons la modifications des ordres de priorité prévus au R914-77 du code de l'éducation pour prendre en compte les priorités prévues par la loi (rapprochement de conjoints, handicap, reconversion).

SNEP - UNSA
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