Abus de "caractère propre" : intervention du ministère suite à notre interpellation.

Après avoir constaté qu'un directeur du département de haute-savoie, contraignait les enseignant(e)s à amener à la messe, sur le temps scolaire, des élèves, le syndicat s'est tourné vers le ministère.

 

Celui-ci à écrit aux rectorats pour rappeler les obligations des directions d’établissement relatives au "caractère propre" et en a tiré les conséquences, notamment en ce qui concerne les enseignants.


En s’appuyant sur le Code de l’éducation, notamment les articles R.914-84, R.442-35 et R.442-36, il est confirmé que :

 

  • les évènements liés au « caractère propre », c’est-à-dire ceux qui sortent du cadre règlementaire de l’enseignement fixé tant par les programmes officiels que par les obligations de service, doivent être organisés en dehors du temps scolaire.

  • À défaut, la direction doit prévoir en amont que les heures d’enseignement qui ne pourront être assurées soient rattrapées dans leur intégralité par tous les élèves.

  • Durant les activités spirituelles et éducatives complémentaires, les heures consacrées à l’encadrement ne peuvent être assurées par les enseignants que sur la base du volontariat. Ces heures ne sauraient être assimilées à des heures d’enseignement rémunérées par l’État.

 

Quelles conclusions pouvons-nous tirer de ce rappel à la loi ?


Les activités liées au « caractère propre » sont facultatives : nous, nous le savions, mais que les rectorats le rappellent aux chefs d’établissement est un point positif. Pourquoi cela n'a pas été réalisé auparavant ?

 

La participation des enseignants à ces activités ne fait pas partie de leur mission et ne peut donc se faire que sur la base du volontariat.

Dès lors, aucune sanction ne peut être prise par le rectorat en cas de refus.

 

Toutefois, les enseignants qui acceptent ne sont pas couverts par l’administration en cas d’accident de service survenu pendant ces activités. Les cours qui sont supprimés du fait de ces activités doivent être rattrapés.

Dans ce cas, un enseignant ne peut s’y opposer.


Ce qui peut poser problème est de définir « les activités liées au caractère propre ».
Pour l’administration, il s’agit de toute activité qui sort « du cadre réglementaire de l’enseignement fixé tant par les programmes officiels que par les obligations de services ».

 

Cette mise au point est certes nécessaire, mais ne traitera pas tous les problèmes. En effet, si certaines demandes du chef d’établissement peuvent sans aucun doute être qualifiées «d’activités liées au caractère propre » - comme assurer la 28e heure - d’autres peuvent susciter le doute.

 

Les enseignants se trouvent alors devant ce dilemme : ne pas donner suite à la demande de la direction au risque d’être sanctionnés pour refus d’obéissance ou donner suite à la demande au risque de ne pas être couverts par l'administration en cas d’accident.

 

 

Alors que faire ?


Demander à l’Administration (Rectorat, DSDEN…) de se positionner, en s’appuyant sur des situations concrètes.

 

Une demande qui peut être faite par notre syndicat avec des exemples probants.

 

Prenez garde toutefois aux organisations syndicales proches des églises, liées à celles-ci par des arrangements (de type "accord sur l'emploi" ou "Formiris").

 

Est il dans l'intérêt de la Cftc, du Spelc, de la Cftc et de la Cgt de se démarquer de celles-ci ?  Cela peut expliquer cette tardive mise au point par le ministère ...

 

En tout cas, l'UNSA fait son travail syndical.

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