Contrats avec l'Etat

La loi Debré de 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) donne les moyens matériels d'exercice de la liberté d'enseignement.

 

Son article 1 confirme explicitement la légitimité de l'existence des établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts et leur "caractère propre"*, par ailleurs constitutionnellement reconnu.

 

Cette loi offre à ces établissements de passer un contrat avec l'Etat. Moyennant un contrôle de type administratif et financier, l'Etat prend non seulement en charge les salaires des enseignants mais apporte - selon le genre du contrat - une participation financière au fonctionnement des établissements.

 

* Caractère propre : A ce jour, il n'existe pas de définition précise hormis celle du Conseil Constitutionnelle qui vient trancher entre les interprétations divergentes du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation.

 

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 14 juin 2013, valide l'article 1 de la Loi dite Censi de 2015 :  Les enseignants, agents contractuels de l'Etat, bien que lié à l'Etat (donc bénéficiant des dispositions du Code de l'Education),  bénéficient aussi de certaines dispositions issues du Code du Travail comme les Instances Représentatives du Personnel.

 

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

0652608311 0652608311


contact(at)snep-unsa.fr


Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire en ligne. 

 

Si vous souhaitez vous abonner à nos lettres d'informations ou vous desabonner .

 

Cliquez ici


Appel

Email