Disponibilité : liste des pièces permettant la conservation du droit à avancement

6 juillet 2019

"Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement".

 

Cette disposition concernant les enseignants fonctionnaires des établissements publics et privés sous contrat est désormais applicable aux enseignants en contrat définitif.

 

Chaque enseignant titulaire de la fonction public ou d'un contrat définitif peut conser­ver ses droits à avan­ce­ment en cas d’acti­vité lucra­tive auto­ri­sée. Il doit cepen­dant four­nir un cer­tain nombre de pièces à son rectorat ou sa DSDEN*.

 

Si l'enseignant exerce une acti­vité sala­riée, celle-ci doit être de 600 h mini­ma­les. Il doit pro­duire copie du (des) contrat(s) de tra­vail ainsi que du (des) bul­le­tins de salaire.

 

Si l'enseignant exerce une acti­vité indé­pen­dante, celle-ci doit lui per­met­tre de vali­der quatre tri­mes­tres de durée d’assu­rance vieillesse. Il doit pro­duire un jus­ti­fi­ca­tif d’imma­tri­cu­la­tion de son acti­vité ainsi que copie de l’avis d’impo­si­tion ou toute pièce comp­ta­ble jus­ti­fiant de la vali­da­tion de quatre tri­mes­tres.

 

Si l'enseignant a repris ou créé une entre­prise, il pro­duit un jus­ti­fi­ca­tif d’imma­tri­cu­la­tion.

 

Si l'enseignant exerce à l’étranger, il doit pro­duire toutes pièces équivalentes à celles citées pré­cé­dem­ment, accom­pa­gnées d’une tra­duc­tion établie par un tra­duc­teur asser­menté.

 

Ces pièces doi­vent être trans­mi­ses à l’auto­rité de ges­tion (Rectorat ou DSDEN) au plus tard le 31 mai de chaque année sui­vant le pre­mier jour de pla­ce­ment en dis­po­ni­bi­lité par l’agent

 

*DSDEN : Direction des services départementaux de l'éducation nationale

 

Références :

https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000038682991&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id

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