Reclassement après réussite

Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951

 

Décret n°90-680 du 1er août 1990

circulaire ministérielle du 31/08/2010

 

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

Principes généraux

 

Le reclassement suite à réussite à un concours d'accès à l'échelle de rémunération des certifiés, agrégés, P EPS, ..., est la prise en compte éventuelle des services éventuellement accomplis (dont le service national) avant d’accéder à cette échelle de rémunération, pour déterminer l'échelon de départ.

  • On accède toujours à cette échelle par le grade de départ : la classe normale

 

Le reclassement s’effectue toujours selon les dispositions du statut du corps auquel accède le stagiaire .

  • Sont reclassés : 

     

    • dès la mise en stage, les professeurs recrutés par le CAFEP et le CAER (agrégés, certifiés, d'EPS, de lycée professionnel, PE, ...) ;
    • Les dossiers des agrégés sont gérés par le ministère, les autres par les rectorats.

 

Situations prises en compte dans l'avancement :

 

  • agent public de l'état, des collectivités.
  • le service national : prise en compte de la durée effective (Loi n° 71-424) ;
  • l'Ecole normale supérieure (ENS) : les deux premières années comptent pour moitié ; les deux suivantes pour trois quarts en cas de réussite à l'agrégation, la totalité pour les CAPES, CAPET ;
  • les services accomplis à l'étranger en tant que professeur, assistant ou lecteur, après avis du ministère des Affaires étrangères ;
  • le cycle préparatoire externe : un an ;
  • l'allocation de prérecrutement IUFM (jusqu'en 1996) : 1/3 de la période pendant laquelle ont été perçues les allocations  ;
  • les services de surveillant (MI-SE) et d'assistant d'éducation (durée affectée des coefficients caractéristiques)  ;  
  • les services dans les établissements privés (articles 7 bis et 7 ter du décret de 1951) : deux tiers de la durée pour un établissement hors contrat ; la totalité pour les établissements sous contrat, mais leur durée est affectée des coefficients caractéristiques correspondants  ;
  • une bonification d'ancienneté pour les lauréats du 3e concours : un an pour six ans d'activité professionnelle ; deux ans pour une durée comprise entre six et neuf ans ; trois ans au-delà ;
  • la qualité de cadre, la pratique professionnelle ou l'enseignement de cette pratique pour le concours externe.

 

Les règles de classement varient en fonction de la catégorie des services effectués (A, B ou C), le type de services effectués (EAP, AED, surveillant) ou selon l'établissement dans lequel ont été réalisés les services (public, privé sous contrat ou privé).

 

Les anciens contractuels ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie A nommés stagiaires depuis la rentrée 2014 verront leurs services repris (qu’ils soient à temps partiel ou non) pour leur classement :

  • à hauteur de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans,
  • des trois quarts au-delà de douze ans.

 

Ceux ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie B verront leurs services repris : 

  • à hauteur de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans
  • à raison de neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans. Les 7 premières années ne sont pas retenues pour le reclassement

 

Ceux ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie C verront leurs services repris à raison de six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.   


Attention :
Il n’est pas tenu compte des services lorsque la durée qui sépare leur cessation de la stagiarisation est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions ne soient pas supérieures à un an.

Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement, obtenus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, comme par exemple le congé parental, maternité, d'accueil de l'enfant... 

 

 

Coefficient pour la reprise des services exercés en temps qu'enseignant

 


 
Grades Coefficients caractéristiques
1er groupe. - Professeur agrégé et fonctionnaires assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949. 175
2e groupe - Professeur bi-admissible à l'agrégation et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité. 145
3e groupe - Professeur certifié et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité. 135
4e groupe. - Surveillant général et fonctionnaires assimilés visés à l'article 5 du décret précité. 125
5e groupe. - Chargé d'enseignement et fonctionnaires assimilés visés à l'article 4 du décret précité, ainsi que professeur technique chef de travaux titulaire et fonctionnaires assimilés des centres d'apprentissage. 115
6e groupe. - Adjoint d'enseignement et fonctionnaires visés à l'article 6 du décret précité. 115
7e groupe. - Professeur adjoint du deuxième ordre des établissements d'enseignement du second degré et répétiteur des établissements d'enseignement technique. 110
8e groupe. - Professeur d'enseignement général, professeur titulaire d'enseignement technique théorique, professeur technique chef d'atelier titulaire et fonctionnaires assimilés des centres d'apprentissage. 105
9e groupe. - Instituteur, professeur technique adjoint titulaire et surveillant général des centres d'apprentissage 100
10e groupe. - Maîtres d'éducation physique du cadre normal 90

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