Reclassement après réussite

Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951

 

Décret n°90-680 du 1er août 1990

circulaire ministérielle du 31/08/2010

 

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

Principes généraux

 

Le reclassement suite à réussite à un concours d'accès à l'échelle de rémunération des certifiés, agrégés, P EPS, ..., est la prise en compte éventuelle des services éventuellement accomplis (dont le service national) avant d’accéder à cette échelle de rémunération, pour déterminer l'échelon de départ.

  • On accède toujours à cette échelle par le grade de départ : la classe normale

 

Le reclassement s’effectue toujours selon les dispositions du statut du corps auquel accède le stagiaire .

  • Sont reclassés : 

     

    • dès la mise en stage, les professeurs recrutés par le CAFEP et le CAER (agrégés, certifiés, d'EPS, de lycée professionnel, PE, ...) ;
    • Les dossiers des agrégés sont gérés par le ministère, les autres par les rectorats.

 

Situations prises en compte dans l'avancement :

 

 

  • le service national : prise en compte de la durée effective (Loi n° 71-424) ;
  • l'Ecole normale supérieure (ENS) : les deux premières années comptent pour moitié ; les deux suivantes pour trois quarts en cas de réussite à l'agrégation, la totalité pour les CAPES, CAPET ;
  • les services accomplis à l'étranger en tant que professeur, assistant ou lecteur, après avis du ministère des Affaires étrangères ;
  • le cycle préparatoire externe : un an ;
  • l'allocation de prérecrutement IUFM (jusqu'en 1996) : 1/3 de la période pendant laquelle ont été perçues les allocations  ;
  • les services de surveillant (MI-SE) et d'assistant d'éducation (durée affectée des coefficients caractéristiques)  ;  
  • les services dans les établissements privés (articles 7 bis et 7 ter du décret de 1951) : deux tiers de la durée pour un établissement hors contrat ; la totalité pour les établissements sous contrat, mais leur durée est affectée des coefficients caractéristiques correspondants  ;
  • une bonification d'ancienneté pour les lauréats du 3e concours : un an pour six ans d'activité professionnelle ; deux ans pour une durée comprise entre six et neuf ans ; trois ans au-delà ;
  • la qualité de cadre, la pratique professionnelle ou l'enseignement de cette pratique pour le concours externe.

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