Classe exceptionnelle pour les enseigant(e)s 

Le volume des personnels ayant accédé à cette nouvelle échelle de rémunération (ECR) représentera 10 % de l’ensemble de l'ECR des PE, PLP, PEPS, Certifiés en 2020. Une montée en charge progressive est prévue dès la rentrée 2017, en lien avec la constitution du vivier des éligibles, c’est-à-dire des personnels étant à la hors classe.
 
Deux canaux pour accéder à cette classe exceptionnelle :
  • pour 80 %, des personnels ayant exercé des missions particulières, dès l’échelon 3 de la hors classe
  • pour 20 %, tous les autres, une fois à l’échelon 7 de la hors classe.

 

Une appréciation qualitative arrêtée par le recteur/IA-Dasen ou le ministre sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent (excellent, très favorable, favorable, défavorable), formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement. Pour le canal 80 %, l’appréciation intègrera également l’exercice des fonctions (durée et conditions).
 
Un barème avec deux critères : l’appréciation et l’ancienneté dans la "plage d’appel"
 
Les fonctions identifiées pour l’accès dans les 80 % :

 

- les années d'affectation dans une école ou un établissement figurant en zone urbaine particulièrement difficile et professeurs principaux.


- les années d'affectation dans une école ou un établissement concerné par les indemnités de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;


- les années d'affectation dans une école ou un établissement concerné par l'indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ;


- l'enseignement réalisé dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;


- les fonctions de directeur d'école et maîtres assurant ou ayant assuré les fonctions de directeur dans les écoles à classe unique ;


- les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex-Chef de travaux);


- les fonctions analogues à celles de directeur départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire au sein d'une association sportive reconnue par l'Etat ;


- les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat reconnus par l'Etat pour les maîtres justifiant d'une certification dans le domaine de la formation d'enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;


- les fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap.

 

Avis du syndicat :

 

Nous attendions cette transposition du dispositif applicable à nos collègues des établissements publics.

 

Nous sommes satisfait de la reconnaissance du travail "non-visible" conduit notamment par les directrices et directeurs des petites écoles.

Toutefois, cette reconnaissance entière du travail des enseignant(e)s du 2nd degré via les Indemnités de Sujétion Spéciale (ISS) est loin d'être obtenue.

 

Actuellement les rectorats versent des montants d'ISS , quatre (4), cinq (5) fois inférieurs aux établissements privés (par rapport aux établissements publics) du fait de l'activité de la structure catholique qui préfère obtenir des ouvertures de classes plutot que rémunérer à sa juste valeur le travail des enseignant(e)s.

 

C'est par le biais de moindre versement de HSE et ISS  et par la destruction d'heures-poste au détriment d'HSA  (imposées notamment aux DA) que la structure catholique obtient des ouvertures.

 

Nous comprennons les enjeux de la structure catholique mais nous pensons, nous, que l'intérêt des enseignant(e)s est supérieur.

Comment passer à la classe exceptionnelle ?

 

Tous les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables.

Attention : pendant une période transitoire de 4 ans (jusqu’en 2020), les personnels remplissant les conditions d’accès doivent faire acte de candidature en déposant un dossier constitué d’un curriculum vitae. Un arrêté précisera les modalités de cette candidature. Les services compétents valideront sa recevabilité.

 

Le recteur/l’IA-DASEN arrête, après avis de la CCMA/CCMD/CCMI, la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement au vu d’un barème comme précisé ci-dessous :

  • Pour le 1er vivier :
    • l’avis rendu par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;
    • l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle.
  • Pour le 2nd vivier  :
    • l’avis rendu par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable
    • l’ancienneté dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle.

 

Combien de collègues concernés par la classe exceptionnelle ?

 

Le nombre de promouvables à la classe exceptionnelle augmentera tous les ans jusqu’en 2023, pour atteindre 10% des effectifs de chaque corps.

 

En 2023, 10% des enseignants seront donc à la classe exceptionnelle.

 

Pourcentage de personnels à la classe exceptionnelle:

 

Année 1er degré 2nd degré
2017 1,43 % 2,51 %
2018 2,86 % 5,02 %
2019 4,29 % 7,53 %
2020 5,72 % 8,15 %
2021 7,15 % 8,77 %
2022 8,58 % 9,39 %
2023 10 % 10 %

 

 

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