Enseignant(e)s, votre statut

Enseignant(e)s dans le 1er ou le 2nd degré vous trouverez ici des informations sur votre carrière, des éléments d'explication sur l'évolution du métier, ...

Agent public nommé par le Recteur ou le Directeur Académique des Services de l'Education National.

Nous avons des obligations et des droits qui découlent des décisions du Conseil d'Etat ou du Ministère de l'Education Nationale.

 

Ci-dessous la question et la réponse du Conseil Constitutionnel au sujet de notre "statut ambigue" et de l'évolution depuis 1959

 

Il en ressort en particulier un début de défintition du "caractère propre" des établissements d'enseignement privés sous contrat : la présence d'agents de l'Etat (relevant des dispositions du Code de l'Education) bénéficiant pour partie de certaines dispositions du Code du Travail (Comités d'entreprise, délégués du personnel).

Le statut des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat a posé de façon particulièrement aiguë le « problème de (la) conciliation entre association au service public et application du droit privé du travail ».
La spécificité de ce statut tient au fait qu’il mêle des règles de droit administratif et des règles du droit du travail.
2013322QPCccc_322qpc.pdf
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