Forfait d'externat

Le forfait d’externat est, à part le paiement direct du salaire des enseignants par l’État, la principale source de revenu des établissements secondaires privés.

 

Suite à la réforme de la prise en charge des personnels TOS du public (désormais financés par les régions ou les départements), ce forfait d’externat « national » s’est divisé en deux à partir de 2006-2007,

  • l’un toujours payé par l’État,
  • l’autre, correspondant aux emplois TOS du public, par la région ou le département.

 

Toutefois, de nombreux établissements privés oublient que cette subvention est exclusivement versée pour les salaires et charges sociales des personnels de droit privé des établissements.

 

Leurs salaires n’ont que très peu augmenté depuis 2002 et ils ont en plus dû subir une ponction supplémentaire pour la prévoyance (notamment les non-cadres), tout en recevant des prestations amoindries !

 

Depuis 2010 , se met en place une régression majeure (pour application au 1er septembre 2010), à base de dénonciation de l'existant, des nouvelles classifications.

 

Le Syndicat n'est pas d'accord avec cette volonté de découpler les missions et les salaires des personnels non enseignants des établissements publics de ceux du privé sous contrat car :

 

  • Cela conduit à la polyvalence subit,
  • Cela ammène un rare niveau de complexité du droit applicable aux salariés
  • il peut y avoir une fort deséquilibre au détriment des salariés du privé sous contrat (exemple des CPE).
Forfait externat 2014 - 2015
forfait Etat 2014 2015 JO 08 01 2014.pdf
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