Le positif de la nouvelle Convention Collective

A compter du 1er septembre 2015 :

 

  • Tout salarié souhaitant prendre son repas au service de restauration de l’établissement prend à sa charge 51% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas fixé annuellement par la Sécurité sociale (4,65 € le repas en 2015 soit 2,37 € à la charge du salarié quel que soit le coût du repas), l'employeur complète.

 

  • Tout salarié relevant de la CC SEP peut bénéficier d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son (ou ses) enfant(s) dans l’établissement où il exerce. Sous réserve des possibilités économiques de l’établissement et dans la limite du seuil de tolérance de la Direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature à savoir 30% du prix facturé aux familles par l’établissement.

 

  • Tout salarié relevant de la CC SEP bénéficie pour son (ou ses) enfant(s) scolarisé(s) dans l’établissement où il exerce d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles .Cette réduction est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la Direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature à savoir 30% du prix facturé aux familles par l’établissement.

Amélioration de la prise en compte de l'ancienneté :

Strate I :

6 points sur l'ensemble de la carrière dès la 2ème année

 

Strate II :

5 points sur l'ensemble de la carrière dès la 2ème année

(5 points sur 34 ans dès la 2ème année soit un maximum de 170 points)

 

Strate III :

5 points sur 34 ans dès la 3ème année soit un maximum de 170 points

(5 points sur 32 ans dès la 3ème année soit un maximum de 160 points)

 

Strate IV :

5 points sur 32 ans dès la 4ème année soit un maximum de 160 points

(5 points sur 30 ans dès la 4ème année soit un maximum de 150 points)

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93177 Bagnolet cedex 

 

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