Un "EEP Santé" non-conforme ?

A peine signé l'accord serait à réviser en raison d'une clause d'ancienneté non-légale.

 

Celle-ci est contraire à la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 imposant une couverture Santé au 1er janvier 2016. Car son décret d’application du 8 septembre 2014 (dit du « panier minimum ANI ») n’a permis que la mise en œuvre de dispenses d’affiliation et non de clauses d’ancienneté.

Et pourtant, l’article 3.2 de l’accord soumet le bénéfice du régime à une condition d’ancienneté de 4 mois pour les salariés !

 

Enseignement privé sous contrat : un "EEP Santé" non conforme ?

Source

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