Complémentaire santé : quelques détails

Offre pour la complémentaire santé par Mutex Harmonie
Mutex Harmonie Offre.pdf
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Niveaux de garanties par Uniprévoyance
uniprévoyance offre.pdf
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Offre par Humanis
humanis offre.pdf
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Offre par Ag2r
Notice-Information-ag2r.pdf
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Quand ?

 

Au 1er janvier 2016 mais d’ici là :

  • juin 2015 : les éléments techniques devront être communiqués aux établissements et aux salariés par le chef d’établissement : garanties, cotisations, modalités d’adhésion, calendrier du déploiement...
  • septembre 2015 : réception des kits d’adhésion dans les établissements et adhésion à un assureur par l’établissement ; obligation d’en référer aux instances représentatives du personnel quand elles existent ( CE ou DP)

 

Comment ?

 

4 assureurs sont recommandés par la Commission Paritaire Nationale Santé : MUTEX, Uniprévoyance, HUMANIS et AG2R.

Tous les paramètres du régime ne sont pas définitivement actés : notamment les garanties.
L’employeur finance AU MINIMUM 50% de la cotisation, le salarié les 50% restant le coût par salarié est au minimum de 18,5 €.

 

Soit un maximum de 37 € / mois (employeur + salarié) pour une prestation "de base".

 

Des dispenses d’adhésion sont prévues :

dispenses ce que dit la loi

1. salariés qui disposent en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective à titre obligatoire,
2. les salariés et apprentis, bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous document, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3. les salariés et apprentis, bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
4. les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
5. les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
6. les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

 

Décret n° 2014-1498 garanties collectives

Décret n° 2015-13 mise en concurrence des organismes

 

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

0652608311 0652608311


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