Organisation et suivi des Stages en Entreprise - P.F.M.P.* : nouvelle circulaire

*Période de Formation en Milieu Professionnel


 

Une nouvelle circulaire sur l'organisation et le suivi des PFMP vient de paraitre. L'actualisation de la précédente circulaire du 26 juin 2000 a été rendue nécessaire notamment pour prendre en compte la loi de 2014 et ses décrets sur le développement et l'encadrement des stages.


 

Les principales nouveautés :

Pour chaque élève un enseignant référent est désigné par le chef d’établissement. Il ne peut pas être chargé du suivi de plus de 16 élèves simultanément pour une même PFMP.


Le conseil d'administration détermine les modalités de suivi pédagogique en tenant compte des propositions des équipes pédagogiques.

(N'étant pas fonctionnaire, le Conseil d'Administration n'existant pas de ce fait, dans nos établissements, la Direction décide, en accord avec elle même …).

 

L’enseignant référent désigné pour chaque PFMP est responsable du suivi pédagogique.
 

Une nouvelle convention-type est proposée. Elle doit être signée par l’enseignant référent. L’engagement concerne uniquement les stipulations pédagogiques de la convention. Cette convention intègre le cas échéant, la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs de plus de 15 ans.

 

Le chef d'établissement présente au conseil d'administration le dispositif et la convention type.
 

Les équipes pédagogiques de l'établissement, sous la coordination du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux), déterminent ensemble la planification des PFMP ainsi que des projets pédagogiques préalablement définis.

 

Pour chaque période, l'élève évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié. Une feuille critériée qui est à transmettre à son établissement est prévue à cet effet en annexe 4 de la circulaire.

 

Le décret statutaire des PLP du 6 novembre 1992 n’est pas remis en cause. Le cadrage sur les obligations et le temps de service pour le suivi d’élèves restent d’actualité (article 31).

 

A partir de la rentrée 2016, tous les élèves entrant en 2nd pro ou en CAP bénéficieront d’une semaine de préparation à leur première PFMP. Elle pourra se situer en amont et/ou au tout début de la première PFMP et se dérouler en petits groupes, sur le site d'une entreprise ou dans l'établissement avec des représentants du monde économique.


 

Avis du Syndicat :

La difficulté habituelle sur l'ambiguité de notre statut d'agent contractuel pose encore soucis avec l'absence de concertation.

 

En dehors de cela, pas de bouleversement annoncé.


Il est important que les missions de l’enseignant référent soient uniquement d'ordre pédagogique et que le cadrage statutaire soit préservé afin que le suivi d’élève soit reconnu comme un temps de service.

 

Pour un début de concertation, la nouvelle instance pourrait être investie. Toutefois, le cadre est flou (elle concerne les Collèges). Tout comme pour les Délégués du Personnel / Comité d'Entreprise. En effet en cas de litige entre un enseignant et l'autorité (de la Direction, du Rectorat), c'est le Tribunal administratif qui trancherait … sur un tel sujet, vraiment ? Aux calendes Grecques ?


D'où l'action de l'UNSA pour demander l'application des dispositions de la Loi Debré de 1959 sur le statut des maitres : la Fonctionnarisation.

 

Le détournement de cette disposition de la Loi Debré, en réduisant le statut des Maitres à celui des Agents Contractuels nous pénalise encore (Salaire, pension, reconversion, conditions de travail, …).

 

Par définition les Agents Contractuels n'ont pas à être nommés sur des emplois permanents. Ceux ci sont réservés aux Titulaires . (A ce jour 2,000 Fonctionnaires et 138,000 Agents Contractuels nommés sur des emplois permanents au bénéfice des structures confessionnels : représentants des religions et syndicats "maisons" ).

 

SNEP - UNSA
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93177 Bagnolet cedex 

 

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