Projet de réforme du Code du Travail

Le Syndicat est attaché à une organisation du Travail laissant de la place pour la négociation d'entreprise, de branche aussi longtemps qu'elle permettra de donner du grain à moudre, du positif.

 

L'organisation actuelle, permet aux salarié(e)s de bénéficier d'un socle commun - le Code du Travail - et éventuellement, en plus de dispositions plus favorables découlant des accords de branche ou d'entreprise.

 

Le Code du Travail et le Contrat de Travail individuel doivent rester, pour nous, un cadre sécurisant pour les salarié(e)s.

 

L'idée centrale de la Réforme proposée est de rendre possible la dilution des dispositions du Code du travail (temps de travail, heures supplémentaires, rémunération, ...) en se rapprochant des salarié(e)s et des entreprises.

 

L'accord dit d'entreprise , serait la clef de voute du nouveau dispositif. Le Contrat de Travail deviendrait secondaire puisqu'il dépendrait de celui ci.

 

Communiqué de l'UNSA :

 

http://unsa.org/?VALIDATION-DES-ACCORDS-PAR.html

 

Validation des accords par référendum : Une logique dangereuse et contreproductive.

 

1er février 2016 - Sortie on ne sait d’où et discutée nulle part, l’idée d’inscrire dans la loi une nouvelle condition de validité des accords d’entreprise a été introduite dans le débat public par la ministre du Travail.

L’UNSA avait cru comprendre que la réforme du Code du Travail envisagée par le gouvernement se justifiait par une recherche de meilleure lisibilité et de plus grande simplicité. Or, en matière de validation des accords, c’est précisément ce qu’avait réussi à faire la loi du 20 août 2008 en instaurant enfin des règles uniques, claires et opérationnelles.

Le dialogue social s’en est trouvé conforté, et singulièrement dans l’entreprise : la propension des organisations syndicales à signer s’y situe dans une fourchette allant de 84 % pour la plus « réticente » à 94 % pour la plus « allante » ! Mais, quand on a réussi à faire simple, pourquoi ne pas revenir au compliqué ? C’est ce à quoi aboutirait l’introduction d’un processus de validation des accords spécifique à l’entreprise, particulièrement lourd de surcroît. Que cela puisse transformer les entreprises en centres de référendums réguliers et peut-être de division potentielle profonde et durable des personnels, tant pis pour les dégâts collatéraux…

L’UNSA ne partage pas cette conception. L’entreprise est d’abord un lieu de travail dont l’efficacité repose sur la cohésion de la communauté de travail. C’est pourquoi doit y régner la démocratie sociale. Le dialogue ne peut s’y épanouir sans partenaires confortés dans leur rôle de représentation. Introduire le référendum comme une forme d’opposition à la démocratie représentative relèverait d’une logique dangereuse et contreproductive. Elle n’irait ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.

Pour l’UNSA, il faut renforcer et non affaiblir l’esprit de la loi d’août 2008 :

  • un dialogue social basé sur des règles stables, claires et opérationnelles ;
  • des interlocuteurs mis en responsabilité car soumis aux exigences de la démocratie représentative, donnant aux salariés, à l’issue de chaque cycle électoral, le pouvoir de les conforter ou de les sanctionner.



Projet de loi de réforme du Code du Trav[...]
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