Projet de loi pour "une école de la confiance" :  fin de partie imminente ?

15 juin 2019

 

Le projet de loi suit son chemin parlementaire tout en s'approchant de la fin de parcours.


Si le ministre souhaite une adoption rapide et donc une prise d'effet à la rentrée de septembre 2019, il ne pourra pas trop s'écarter du compromis entre l'assemblée nationale et le sénat. Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) ont rendu leur copie.  Voir ICI

 

Symboles et lien de confiance :

 

L'article 1, qui a fait parler de lui, est maintenu dans la rédaction du Sénat légèrement modifiée. Il est question d'une "exemplarité des personnels de l’éducation nationale" qui contribue "au  lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation".

Toujours au chapitre des symboles, "L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degré, publics ou privés sous contrat."

 

Contrôle de l'instruction renforcée :


Les "trous dans la raquette" du contrôle de l'instruction dans la famille et/ou les dérives constatées dans des établissements privés sont comblés via des moyens donnés à l'administration afin d'intervenir dans l'inscription des enfants dans un établissement public ou privé sous contrat.

 

Pas de pouvoir hiérarchique de l'enseignant en charge de la direction de l'école par rapport aux autres enseignants de l'école :

 

L'article de la loi Blanquer instituant les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF),  n'a pas été rétabli. Le projet d'EPSF est donc enterré pour le moment. Par voie de conséquence l'idée d'instaurer une hiérarchie entre les enseignants des écoles est devenue sans objet.

L'article qui donnait un pouvoir hiérarchique aux directeurs d'école et les faisait participer à l'évaluation des enseignants est aussi supprimé.

 

Les formations sur le temps de travail sont maintenues :

 

La CMP est revenue sur cet article. La loi instaure une formation continue obligatoire pour les enseignants, ce qui est une nouvelle obligation pour les professeurs du 2d degré. Mais les alinéas de l'article 14bis qui prévoyaient de faire ces formations en dehors des obligations de service sont supprimés par la CMP.

 

 

L'annualisation des services enseignants renforcée par le Sénat pour les expérimentations est strictement encadrée :

 

Un triple verrou est placé : l'accord de l'autorité administrative, la concertation interne et l'accord des enseignants concernés.

 

Les expérimentations pédagogiques, placées sous le même triple-contrôle, et pour une durée de 5 années au maximum.

Elles peuvent porter sur :

  • l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement,
  • la liaison entre les différents niveaux d’enseignement,
  • la coopération avec les partenaires du système éducatif,
  • l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale,
  • les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire,
  • l’utilisation des outils et ressources numériques,
  • la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire,
  • les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.

 

Les subventions pour les écoles maternelles privées sous contrat

 

Concernant l'obligation d'instruction à 3 ans, elle reste dans la loi. La CMP a modifié la compensation communale que le Sénat avait étendue à toutes les communes. On revient à la rédaction de l'Assemblée nationale qui la réserve aux communes qui ne versaient pas déjà un soutien aux écoles maternelles privées.

 

Les jardins d'enfant bénéficieront d'un délai de 5 ans pour s'adapter à l'obligation d'instruction à 3 ans. Ils ne pourront plus accueillir d'enfants entre 3 et 6 ans au delà de ce délai. Là aussi la CMP est revenue sur un article adopté par le Sénat qui pérennisait les jardins d'enfants.

 

Nous pressentons que des collectivités locales pourraient réduire des subventions facultatives (bâtiments répondants aux normes écologiques, accessibilité des bâtiments, ...) pour compenser la hausse devenue obligatoire des frais de scolarisation des enfants entre 3 et 6 ans et maintenir les subventions aux écoles entièrement publiques.

 

Etablissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) :

 

Sur le modèle de cités scolaires privées sous contrat consitutées de classes du primaire jusqu'au post-bac avec un recrutement "select", les établissements locaux d'enseignement international créés par la loi sont maintenus par la CMP.

Ils sont le moyen de scolariser une frange particulière de la société dans des établissements spécifiques dotés de davantage de moyens et dérogeant aux règles pédagogiques habituelles.

La concurrence scolaire pourrait s'exacerber et laisser sur le carreau de "simples" collèges, lycées publics ou privés sous contrat.

 

Fin du CNESCO et mise en place d'un conseil d'évaluation de l'école :

 

La CMP a confirmé le remplacement du Cnesco par un Conseil d'évaluation de l'école. La CMP atténue toutefois sa dépendance vis à vis du ministre grâce à plus de possibilités de désignation des membres de la nouvelle instance par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale.

 

Les ESPE deviennent INSPE là aussi sous le regard de directeurs nommés par les ministres. Et des assistants d'éducation pourront bien intervenir "progressivement" dans les classes des établissements publics.

 

Avis du syndicat :

 

A court terme le plus difficile est écarté par la mobilisation des enseignants, des parents et des élus locaux.

Toutefois l'architecture générale du projet vers plus de libertés aux acteurs locaux, sans réels contre-pouvoir n'est pas de bonne augure. Le ministre va réussir à déposer la loi qui portera son nom comme tous ses prédécesseurs alors qu'il s'était engagé au contraire.

Nous ne voyons pas dans cette loi, les progrès que pourraient retirer le plus grand nombre d'élèves, toutefois Les plus favorisés trouveront les moyens de zapper un peu plus.

C'est probablement l'objectif recherché, à moins que le ministère ne coure après la tendance du zapping ?

 

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

0652608311 0652608311


contact(at)snep-unsa.fr


Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire en ligne. 

 

Si vous souhaitez vous abonner à nos lettres d'informations ou vous desabonner .

 

Cliquez ici

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SNEP-UNSA SIREN 811 768 068, 21 RUE JULES FERRY 93170 BAGNOLET

Appel

Email