Saisi de l'observatoire de la laicité

L’Observatoire de la laicité assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France.

 

Dans la suite de son action syndicale qui vise à infléchir la politique des gouvernements successifs qui aident des structures confessionnelles à recréer leurs réseaux d'établissements scolaires sur la base  des moyens humains et financiers de l'Etat.

 

Le syndicat a saisi cette instance au sujet de :

 

•    l'aval et l'appui de l'administration à des structures confessionnelles qui perturbent le mouvement de l'emploi des agents publics en confiant de facto les opérations de mutations à celles-ci. Ceci en violation des dispositions réglementaires, législatives voire constitutionnelles et de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cela se traduit par un favoritisme au profit de certains ayant le profil voulu au détriment d'autres ne l'ayant pas et par des demandes de mutations hors académie embouteillées voire impossibles,


•    l'irrespect des données confidentielles des agents qui sont transmises à des structures confessionnelles (catholiques, juives, ...), notamment lors des demandes de mutation mais aussi pour leur formation initiale et continuée. Ceci en violation des dispositions réglementaires, législatives voire constitutionnelles,


•    sur l'usage de l'argent public destiné à la formation initiale et continuée des agents publics par une structure contrôlée par l’Église catholique. Ceci en violation des disposition législatives voire constitutionnelles. Cela se traduit par le fait qu'au maximum 8 millions d'€ sur les 41 prévus sont utilisés pour ce faire et donc à une offre de formation très très limitée parfois à l'autre bout de la France,


•    sur la gestion des moyens de l’État pour les ouvertures/fermetures de classes, par des structures confessionnelles, en dépit des dispositions législatives voire constitutionnelles.  Cela se traduit par le fait que des collègues peuvent se voir attribuer des heures supplémentaires alors qu'ils n'ont pas de temps complet.

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