Satisfaction obtenue pour le 2nd degré ... tout est à refaire.

21 juin 2018

Le ministère en maintenant, uniquement pour les agents en contrat définitif du 2nd degré (contrairement aux collègues fonctionnaires et ceux du 1er degré) l'ancien dispositif s'écartait de la loi.


Notre demande de rectification n'ayant pas été prise en compte nous avons saisi le juge compétent.  Quelques heures avant l'audience au Conseil d'Etat, le Ministère prenait en compte notre demande : l'application de la loi.

 

Le ministère, reconnaissant l'illégalité, a donc annulé les précédentes instructions ministérielles pour l'accès à la hors classe des échelles de rémunération des certifiés, PLP, PEPS, Agrégés, AE, PEGC, Chaires Sup.

 

Le Ministère a donné instruction aux Recteurs :

  • de retirer leurs circulaires sur ce sujet,
  • de retirer les tableaux d'avancement déjà réalisés ou en cours,
  • d'annuler les éventuelles promotions à la hors-classe prononcées sur une base illégale.

 

Il est condamné à produire une nouvelle instruction. Tout est à refaire ...

 

Pour la suite, nous veillerons au respect des dispositions légales pour l'accès à la hors classe (article ICI) avec effet au 1/9/2018 :

- étude automatique des dossiers dès que l'enseignant dispose de 2 années d'ancienneté dans le 9ème échelon,

- prise en compte de l'ancienneté cumulée depuis le 9ème échelon,

- prise en compte des avis des "primo évaluateurs" (inspecteurs et direction) pour l'avis du Recteur,

- possibilité de prendre connaissance des avis.

 

 

Les collègues des établissements du 2nd degré, fonctionnaires ou en contrat définitif devraient donc être traités également, légalement pour l'accès à la hors-classe.

Celles et ceux, promouvables mais n'ayant pas déposé un dossier vont donc pouvoir voir leur possibilité de promotion traitée à égalité.

Celles et ceux lésés par une prise en compte partielle de leur ancienneté, devraient voir celle-ci prise en compte légalement.

Celles et ceux lésés par la non prise en compte de leur dernière note devraient voir leur engagement professionnel entièrement reconnu.

Celles et ceux lésés indirectement par l'attribution indue de points (diplôme, ...) à d'autres pourraient voir leur situation rétablie.

 

Avis du Syndicat :

 

Au fond,  nous estimons avancer sur le principe de considération égale entre enseignants ayant réussi le même concours, réalisant le même métier (parfois dans les mêmes classes, devant les mêmes élèves).

 

C'est le 2eme succès du Snep-UNSA après l'obligation faites à FORMIRIS (DDEC, Fep-CFDT, Snec-CFTC, Spelc, ... et autres organisations de la structure catholique) d'indemniser les enseignants en formation sur les bases réglementaires. (article ICI)

La mise en application est laborieuse, mais qui peut croire qu'ils agiraient avec entrain ? Si vous avez des difficultés n'hesitez pas à vous tourner vers votre rectorat.

 

D'autres actions sont à suivre, puisqu'il est normal, selon nous, qu'un syndicat soit là pour agir en contre-pouvoir : veiller à l'application des règles, des mêmes règles pour tous.

infos accès hors classe 2017/2018
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