Egalité et légalité : actions juridiques pour l'accès à la hors classe

7 Mai 2018

L'année dernière la campagne d'accès à la Hors Classe avait déjà été perturbée ici et là par la non-prise en compte des dernières notes administratives et pédagogiques en dépit des dispositions du Code de l'Education. (Il en a découlé un des actions contentieuses individuelles).

 

Cette année, d'autres difficultés, particulièrement dans le 2nd degré, s'annoncent avec le maintien d'un dispositif caduc.

 

Après avoir alerté le Ministère, sans succès, notre organisation  agit (seule, nous le constatons) en justice pour faire respecter la Loi et le principe d'égalité au sujet de l'accès à la hors classe.

 

Les dispositions du Code de l'Education sont limpides :

- Etude automatique de tous les dossiers dès lors qu'un enseignant est au moins au 9ème échelon avec 2 années d'ancienneté,

- prise en compte des avis des inspecteurs, chef de service (directeur) et recteur avec attribution de points,

- attribution de points au regard de l'ancienneté cumulée depuis le 9ème échelon.

 

A la lecture des circulaires rectorales, cela n'est pas le cas. Le Ministère, après nous avoir promis l'application de l'accord PPCR, recule, revient en arrière et maintient, pour le 2nd degré, l'ancien dispositif.

 

A contrario, pour les collègues du premier degré, fonctionnaire, en contrat définitif, l'étude des dossiers des enseignant(e)s promouvables reste de mise ...

 

Au-delà de la nécessaire légalité et du principe d'égalité entre enseignants, l'accord PPCR actualisait un dispositif qui avait vieilli et que nous voulions mettre à jour :  la prise en compte des diplômes et du mode d'accès à l'échelle de rémunération n'étaient plus pertinents dès lors que l'accès depuis 1992 se fait par concours.

 

Les procédures contentieuses, retenues par nous, pour faire respecter l'égalité et la légalité, pourraient donner un résultat rapide.

 

Discuter avec le ministère, OUI, signer un accord, OUI,  revenir sur celui-ci, NON, passer à l'étape juridique,  OUI nous y allons.

A suivre ...

 

Si dans votre académie, vous souhaitez engager une action contentieuse au Tribunal Administratif, nous pouvons vous accompagner.

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