Non à la hors classe "à l'ancienne", oui à la légalité et à l'égalité pour l'étude des demandes d'accession à la hors-classe.

17 avril 2018

 

L'accession à la hors-classe pour les professeurs des écoles, des collèges et lycées est un moment important de la carrière. C'est une forme de reconnaissance d'une implication et la valorisation d'une expérience professionnelle.

 

Selon nous il ne saurait y avoir d'inégalités de traitement entre les demandes des enseignants.

 

Notre organisation a signé l'accord P.P.C.R. à ce sujet.

 

Notre organisation est attachée au principe de non-discrimination notamment entre enseignants réalisant le même métier : ils doivent bénéficier du même statut et du même traitement de leur carrière.

 

Selon les circulaires rectorales connues de nous, il nous apparaît que des Recteurs souhaitent étudier les demandes selon les anciennes modalités en vigueur avant l'accord P.P.C.R. et non sur les dispositions prévues et signées par l'UNSA.


Il en découlerait une violation de la disposition législative du code de l'éducation prévoyant l'égalité de traitement entre enseignants titulaires de l'enseignement public ou contractuels (L914-1) :

 

"Les règles générales qui déterminent [...] Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. "


Ainsi des enseignants exerçant dans les mêmes classe, devant les mêmes élèves verraient leurs demandes d'accession à la hors-classe traitées selon des règles différentes.

 

Ainsi des dispositions, selon nous caduques, seraient encore appliquées à certains agents d'établissements privés sous contrat d'association à l'enseignement public.

 

C'est pour nous inacceptable d'où notre courrier au ministère.

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