Loi Confiance : des ajouts du Sénat inacceptables

22 mai 2019

La version du projet de loi pour une École de la confiance adoptée ce jour par le Sénat présente des dispositions inacceptables en particulier pour les enseignants. Pour le Snep-Unsa, les prochaines étapes du travail parlementaire doivent impérativement revenir sur ces dispositions. 
 
Le Sénat a supprimé le projet d’établissement public des savoirs fondamentaux avec l’aval du ministre qui a pris acte de la mobilisation de la communauté éducative contre un projet mal tellement mal ficelé et opaque qu’il a nourri toutes les craintes. Ces établissements pubics sont à l'équivalent des "cités scolaires privés sous contrat" (école privé-collège privé-lycée privé-post bac privé) constituées sans faire de bruit.
 
La majorité sénatoriale a aggravé le projet de loi sur d’autres points, en s’attaquant à plusieurs règles statutaires qui régissent l’exercice du métier d’enseignant. Ainsi, les sénateurs, pourtant prompts à dénoncer le manque de concertation du gouvernement quand il s’agit des collectivités, ont jugé que le dialogue social avec les représentants des personnels était là superflu.

Les sénateurs ont ajouté :
  • l’instauration par la loi d’un rapport d’autorité entre le directeur d’école et les professeurs des écoles et sa participation à leur évaluation (jusque là des directrices et directeurs savaient faire insidieusement pression sur les collègues pour faire croire que. Des IEN jouant souvent le jeu de l'autruche, le tour de passe-passe est réalisé) ;
  • le caractère obligatoire de la formation continue en dehors du service d’enseignement ;
  • la possibilité de déroger aux obligations réglementaires de service dans le cadre des expérimentations ;

 

Ce qui nous concerne un peu moins :

  • la possibilité de déroger aux règles statutaires pour affecter des enseignants dans des zones peu attractives ;

 

Ce qui pourrait nous arriver :

  • l’attribution aux directeurs d’un droit de regard sur le recrutement des enseignants.  Jusque là des directeurs usaient de la notion de "caractère propre" pour essayer de bloquer une demande d'affectation.  A défaut ceux-ci pouvaient compter sur le prétendu "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique" pour faire leur marché.

 

Pour le Snep-Unsa, ces dispositions constituent de véritables lignes rouges à ne pas franchir. Le Snep-Unsa demande aux parlementaires qui participeront à la Commission mixte paritaire parlementaire de supprimer ces dispositions.
 
Le décryptage des autres journées d'étude du projet au Sénat
 
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