Légalité, transparence pour les demandes de mutation

3 juillet 2018

 

Demande de racadrage de la procédure "mutation" :

Demander une nouvelle affectation (ou une 1ere) dans un établissement privé sous contrat devrait être simple :

  1. formuler un ou des voeux en direction de l'autorité administrative (rectorat ou DSDEN) et informer la ou les directions d'établissement où l'on souhaite aller,
  2. l'autorité académique classe les candidatures par ordre de priorité (voir ici) : l'enseignant est-il en perte d'heure ( priorité 1)?  Est-il en contrat définitif (priorité 2,  puis départage à l'ancienneté) ? Vient-il d'être validé suite à un concours externe (=priorité 3) ? Ou suite à un concours interne (=priorité 4) ? Ou suite à un concours réservé (=priorité 5) ? Est-il dans l'agricole privé sous contrat (=priorité 6),
  3. l'autorité, suite à l'avis de l'instance consultative soumet la candidature à la direction qui dispose d'un delai de 15 jours pour accepter ou faire valoir un refus.

 

Une démarche "simple" en 3 étapes. L'administration disposant de tous les éléments, il ne devrait pas y avoir beaucoup d'éléments à fournir. En 1 mois, la réponse devrait pouvoir arriver.

 

C'est ce qui peut se passer dans certains établissements, mais pas tous. C'est ce qui arrive pour certaines demandes.

Pour les fonctionnaires c'est encore plus simple puisque l'étape 2 n'existe pas (en effet il y a seulement besoin de l'accord préalable de la direction puis du Recteur).

 

Malheureusement, les organisations de la structures catholiques ont inventé un autre dispositif pour certains établissements et certains enseignants qui nous coûte du temps, de l'énergie, de l'argent parfois*, nous demande parfois d'avaler des couleuvres, ou d'accepter des choses. Elles utilisent un nom pompeux 'accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique'.

 

Ce dispositif pour le moins opaque repose sur quelques mots  ("accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère").  Des directions d'établissements ont elles été autorisées par l'autorité ministérielle ou académique à signer cet "accord" ?!  NON.

Recteur et DASEN ont-ils à prendre en compte cet "accord" ?! NON, la Cour de Cassation et la Cour Administrative d'Appel de Paris sont d'accord sur ce point.

 

Imagine-t-on dans l'industrie automobile des responsables d'usines concurrentes passer des accords avec des syndicats au sujet des salariés des lignes de productions de moteurs diesel ? Sans en informer la hiérarchie ? avec pour objectif d'aligner les coûts de fabrication des moteurs diesel sur les moteurs essence.

(Ces salariés verraient d'ailleurs leur salaire baisser rapidement.)

Est-ce en rapport avec ce que nous connaissons dans nos établissements privés sous contrat où pour la même réussite au concours, le même travail, devant les mêmes élèves, il y a 3 statuts ?  Le statut de fonctionnaire pour 5.000  et les sous-statuts de contractuels (indéterminé pré2017, indéterminé post2017) 115.000. Sans parler des soutiers : les M.A. 

"Diviser pour mieux regner" est une pratique connue.

 

Le Ministère ne semble pas souhaiter pas que le voile de brouillard mis en place par les organisations de la structure catholique (rejointent ensuite par Cgt, FO, CfeCGC) soit levé.  Il doit avoir ses raisons. Depuis 2015 nous avons pourtant échangé, argumenté.

 

Or le droit de l'Etat, selon nous, doit prévaloir, sur les arrangements opaques, surtout quand ils nous font perdre du temps, perdre de l'énergie.  Pour nous il ne doit y avoir qu'une seule règle applicable à toutes et tous.  Le Ministère, les Rectorats et les DSDEN doivent s'en tenir à la Loi et à la jurisprudence.

 

Après l'imposition à Formiris d'indemniser les frais liés aux formations selon la "loi" suite à des dizaines années d'errances, après le recadrage de l'accès à la hors-classe du 2nd degré, nous avons saisi le Conseil d'Etat cette semaine pour demander la mise en conformité des textes officiels avec la jurisprudence.

 

Etant donné la longueur de la procédure, cette situation ne sera peut-être pas tranchée d'ici à la prochaine phase en avril-mail-juin-juillet-aout 2019.  A moins qu'à cette période nous fassions le choix de demander une accélération en raison de difficultés probables à venir.

 

La profession est informée, une année à l'avance. Si des personnes non-autorisées (autres que l'autorité académique) essayent de faire croire qu'une mutation ici ou là aura lieu,  libre à vous de les croire.

Libre au juge puis à l'administration de ne pas en convenir.

 

Le Snep UNSA est une organisation qui fait le choix d'agir dans le cadre de la Loi.  Selon nous il ne peut y avoir qu'une seule autorité,  une seule loi.

Article 60 de la loi 84-16 du 11/1/1984 (ICI)

 

Il est probable que nous serons encore une fois le seul syndicat à agir, il est probable que d'autres sauront tenter de reprendre notre travail ensuite, mais nous ne souhaitons plus rester dans des ambiguités commodes pour certaines organisations.

 

 

 

* dans certaines académies, les organisations de la structure catholique demandent plusieurs dizaines d'euros (€) pour "leurs services".

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