Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Dès janvier 2018, les enseignants des établissements privés sous contrat, recevront une prime égale à 1,67 % de leur rémunération brute afin de compenser la hausse de la CSG de 1,7 %, selon le décret du 30 décembre 2017

 

Parallèlement, pour les enseignants, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % est supprimée et une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est créée par la loi de finances pour 2018.

 

L’indemnité compensatrice est versée mensuellement. Son montant est proratisé selon les variations du traitement en cas de maladie (demi-traitement) ou de changement de quotité de travail. Il est rétabli intégralement lorsque l’agent retrouve un temps plein.

 

les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé sous contrat simple “dont l’État assure la rémunération mais n’est pas l’employeur” sont exclus du champ d’application de l’indemnité.

 

Cette indemnité compensatrice sera mise en œuvre de la manière suivante :

 

Bénéficiaires :

 

L’ensemble des agents publics, quelle que soit leur date d’entrée dans la fonction publique et quel que soit leur statut.  Pour nous les fonctionnaires en poste dans les établissements privés, les titulaires d'un contrat définitif pré-2017 et post-2017, les maitres auxiliaires en CDI ou en délégation (année ou moins). (

 

Certains personnels ou rémunérations annexes sont exclus du champ d’application de l’indemnité compensatrice, notamment :

 

- indemnités particulières : congés de formation, ... ;

- bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi ;

- agents en cessation anticipée d’activité liée à l’amiante.

 

Mise en œuvre

 

L’indemnité compensatrice est versée mensuellement. Son montant est proratisé selon les variations du traitement en cas de maladie (demi-traitement) ou de changement de quotité de travail. Il est rétabli intégralement lorsque l’agent retrouve un temps plein.

 

Le dispositif prévoit 2 situations :

 

1) agents rémunérés au 31 décembre 2017 :

 

- versement de l’ indemnité compensatrice dès la paye du mois de janvier 2018 (sur la base de la rémunération brute soumise à CSG effectivement perçue en 2017) ;

- identification de l’indemnité compensatrice sur le bulletin de salaire :
code IR 2206.

 

2) agents recrutés ou réintégrés (retour d’une position non rémunérée) à compter du 1er janvier 2018 :

 

- versement de l’ indemnité compensatrice à compter du 2ème mois complet de rémunération (le 1er mois complet de salaire servant d’assiette au calcul de l’indemnité) ;

- versement rétroactif de l’ indemnité compensatrice au 1er jour de la prise de poste ;

- identification de l’indemnité compensatrice sur le bulletin de salaire (code IR 2209).

 

Les salariés avec un contrat de droit privé (personnel OGEC, maitres agréés, ...), verront leur pouvoir d’achat augmenter car ils bénéficieront de la suppression des cotisations maladie et chômage, qui représentent 3,15 % du salaire. Celles-ci sont supprimées en deux temps en 2018, en janvier et en octobre.

 

Référence :

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’ article 113 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (paru au Journal Officiel du 31 décembre 2017).

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